Tiers^— CerUficat de non-appel. — Délai

— Il ne suffit pas, pour qu'un tiers puisse être tenu d'exécuter un jugement ordonnant quelque chose à faire par lui, que le poursuivant produise un certificat de non-appel, si ce certificat a été délivré ayant l'expiration du délai de l'appel : ce n'est qu'autant que le certificat est postérieur à cette expiration que le tiers peut être contraint à l'exécution du jugement. — S.193.

2. {Tribunaux de commerce. — Greffiers. — Certificat de non^opposition ou appel.) — L'art. 548 C. proc. ciTé, qui, pour rexécution des jugements ordonnant des mainlevées^des payements ou autres choses à faire par les tiers, exige, lorsque ces jugements sont par défaut ou susceptibles d'appel, qne le poursuivant rapporte un certificat contenant la date de la signification du jugement et une attesu* tioD d9 non-opposition ou appel, s'applique aux jugements des tribunaux de commerce, aussi bien qu^iux jugements des tribunaux civils.

...Seulement, lorsqu'il s'agit de rexécntion d'un Jugement du tribunal de commerce, c^est, à défaut d'avoués, par la partie elle-même ou son fondé de pouvoir que doivent être exécutées les mesures prescrites tant par l'art. 548 que par l'art. 549, qui en est le complément. — 1 .145.

3. En conséquence, les greffiers des tribunaux de eommerce sont tenus, comme ceux des tribunaux civils, d'avoir un registre destiné h recevoir, en conformité des art. là et 549 G. proc, la mention des actes d'opposition ou d'appel envers les jugements de ces tribunaux, et de délivrer par suite à toute réquisition les ceriificats de non-opposition ou appel nécessaires pour l'exécation de ces jugements, en ce qui concerne les tiers. — 1.145.

K. Dommage&-iutérêis. -^ Etranger. — Juge* ment.