LIX. — II* PARTIE

struction que ces bois aient été da»)és d'après une valeur supérieure à celle qui doit leur être assignée comparativement à la valeur attribuée aux autres bois de la commune qui sont imposés à la contribution foncière ; qu^lans ces drconstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture do Loiret a rejeté la réclamation du sieur Mareau ;— Art. !«'• La requête du sieur Mareau est rejetée.

Du n avril 1858. — Cons. d'Etat. — Aopp., M. Flaq^

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. — Tiers.— Certificat de non-appel.— Délai.

Il ne suffit pas, pour qu'un tiers ptnsse être tenu d'exécuter un jugement ordonnant qucl^ que chose à faire par lui, que le poursuivant produise un certificat de non-appel f si ce cer^ tifieat a été délivré avant f expiration du délai de rappel : ce n'est qu'auiant que Je certificat est postérieur à cette expiration, que le tiers peut être contraint à l'exécution du jugement. (Cod. proc.,S48.) (i)

qu'autant quel'appdant lui aurait dénoncé son appel antérieurement ù cette même exécution, et éile proposait de consacrer cette règle dans une disposi* tion spédale. Mais celle modification ne fut point admise, et l'arU 575 (aujourd'hui 548) resta rédigé comme il l'était dans le projet ; d'où il semble ra* tioDuel d'inférer que le l^islateur a entendu maintenir l'interprétailon que la section du Tribunat avait donnée à cet article, et dont elle s'était vainement ellbrcée de démontrer les inconséquences.

Cependant on s'est encore, depuis le Code de procédure, fortement élevé contre cette interprétation* -— On s^empare d'abord de ces mots de l'art. 548 : t Les jugements... ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux, même après tes délais de Copposition ou de l'appel^ que sur le certificat, etc. », pour en conclure que le créancier peut exiger rexécutionsans attendre l'expiration de ces délais, et par cela seul qu'il produit un certificat de non-opposition ni ap» pel. Pourquoi, en eifet, ajoute-t-oii, le créancier, qui a incontestablement le droit d'exécuter contre la partie condamnée, nonobstant la possitiilité d'une oppositiou ou d'un appel, ne pourrait-il pas, dans la même hypothèse, poursuivre l'exécution àlachaige d'un tien? Il est vrai que l'art. 2157, Cod. Nap., relatif à la radiation d'une inscription hypothécaire à opérer parle conservateur en vertu d'un jugement, dispose que cette radiation ne peut être effectuée qu'autant que le jugement qui l'ordonne est en der« nier ressort, ou passé en forée de chose jugée. Mais, d'un côté, cette dbposition spéciale ne saurait être étendue à d'autres cas que celui pour lequel die a été édictée; et, au surplus, il ne serait pas exact de croire que par un jugement passé en force de chose jugée, l'art. 2157 ait nécessairement entendu dési« gner un jugement qui ne peut p^ps être attaqué par la voie de l'opposition ou de l'appel. L'art. 5, tit. 27 de l'ordonnance de 1667, encore en vigueur lors de la promulgation du Code Napoléon, rangeait au nombre des jugements ayant force de chose jugée» ceux dont il n'y a appela sans exiger que le délai de l'appd ^qul alors était quelquefois de trente ans) fût expiré ; et la même doctrine a été consacrée par leCodie de procédure» car on lit dans l'exposé des motifs du titre de Tappd» présenté au Corps l^îslatif

Loiê et Dimitmt divenu.

(Chemin de fer du Midi— G. Lartigoe.) 1 termes suivants : «<- a Atlenda. en fait, qt'à n jugement du tribunal civil de Bordeaux^ la date de la saisie-arrêt pratiquée à la requête

Un

du 22 nîai 1858^ le décidait ainsi dans les

par M. Bigot de Préameneu, que tout jugement t a la force de cboee jugée, lonquHl tC«êt point encore a(Caqiié, ou lorsqaMl ne peut plu» l^étre > (Locré, Eêpr» du Code de procm, t« 2, p, 267). L'art. 2157 a donc simplement voulu dire que le conservateur ne Duui être tenu d'opérer la radiation qu'autant qu'il lut est justifié que le jugement qui l'ordonne n'a pas encore été» au moment où cette radiation est requise, frappé d'opposition ou d'appeU F. en ce sens, Paris, là fruct. an 12 (SV. 7.2.1022; ColUcU nom* 1.2. i22) et 15 fév. 1825 {C. n. 8.2.28); Bordeaux, 6 pluv. an 18 (S-V. 5.2.66; C n. 2.2.28); Pigean, Proc. eh,, tom« 2, pag. &27, et Comment*, tom. 2, pag. ihS ; Demiau, pag. 877 ; Thomlne-Desmarares, tom. 2, n» 602; Carré, n" 1906 ; Berriat-Saint-Prix, lom. 2, pag. 568; BoiMceniie, tom. 8, pag. 148 ; Ro» dière, tom. 8» pag. 47.

Mais des o^'ectioos puissantes font opposées au système que nous venons d'exposer.. Et d'abord, on le combat avec Pesprit même qui a présidé à la rédaction des art. 163, 164, 548 et suiv., Cod. proc. £nédictant ces dispositions, le législateur, ainsi qu*ott Ta vu, s'est proposig d'empêcher qu^aocune exécution de jugement pût avobr lieu, vis-à-vis des tiers, au mépris d^une opposition ou d*un appel qnlls ne connaissaient pas. Or, dit-on, il ponrrait fort bien arriver que ce but ne fût pas atteint, si le créancier avait la faculté d*exécuter contre les tiers avant ^expiration des délais de l'opposition et de l'appel, et par cela seul qu'il se serait fait délivrer un certificat négatif par le greffier. N'est-il pas possible^ en effet, que, dansPintervalle écoulé entre la délivrance dé ce certificat et Texécution, la partie condamnée ait formé une opposition ou interjeté un appel dont l'effet suspensif soil venu paralyser le droit d*exéeotion du créancier? Peut-on contraindre les Uers à braver cette éventualité, dont la réalisation les soumettrait à une responsabilité inévitable vii-à-vis de Topposant ou de l'appelant ? Est-ce là la sécurité qu'a entendu leur donner le législateur? On comprend à merveille que le créancier puisse exécuter contre la partie condamnée, sans attendre l'expiration des délais de l'opposition ou de l'appel, parce que cette partie doit s'imputer de n'avoir pas prévenu cette exécution par l'exercice de ces voies de recours. Mais les tiers, eux, sont, pendant toute la durée des délais, et malgré le certificat négatif qui leur est produit, dans une incertitude qui ne leur permet pas de consentir Texécution du jugement. — Au reste, ajoute-t-on à l'appui de cette thèse, ce, qu'indique l'esprit de la loi, les textes achèvent de le démontrer. D'une part, Tart 548, Cod. proc., en exigeant, pour qu'un jugement puisse être exécuté contre les tier^, non point seulement un certificat du greffier attestant qu*il n'y a ni opposition ni appel, mais encore un certificat de Pavoué du poursuivant indiquant la date de la signification de ce jugement, a voulu évidemment fournir aux tien le moyen de s*as8urer que les délais de Topposidon et de l'appel sont expirés ; car, sans cela, de quelle utilité serait la mention de cette date? Diantre part, la disposition de l'art. 2157, Cod. Nap., portant que le jugement en vertu duquel la radiation d^une inscription hypothécaire est requise au conservateur, doit être en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, fournit, quoi qu*on en dise, un puissant argument

de Lartigue entre les mains de la compagnie

en foveur de l'opinion qui refuse au créancier le droit d^exécuter contre les tiers avant l'expiration des délais de l'opposition et de l'appel. Bien que spéciale, cette disposition n^a point un caractère exceptionae), mais elle fait, au contraire, l'application à un cas particulier d'un principe que la loi devait poser ailleurs. Eh bieni il en résulte que le conservateur ne peut être tenu d^exécuter le jugement qui loi ordonne d'opérer la radiation d^une inscription hypothécaire qu'autant que ce jugement ne peut plus être attaqué par la voie de l'opposition ou de l'appel, car c'est alors seulement qu'un jugement est passé en force de chose jugée, surtout Vis-à-vis des tiers. Vainement oppose-t-on que, d'après l'art. 5, tit. 27 de l'ordonnance de 1667. qui régissait encore la procédure lors de la promulgation du Code Napoléon, un jugement avait force de chose jugée, par cela seul qu'il n'avait pas encore été frappé d'appel Vainement invoque-t-on le témoignage de M. Bipt de Préameneu pour établir que la même interprétation doit être admise sous l'empire du Code de procédure actuel L'article îont il s'agit et l'auteur de Pexposé des motifs du titre de l'appel du Code de procédure n'ont entendu parler que de rexéculion contre la partie condamnée. Or, s'il est vrai de dire que, même pendant le délai de l'appel, le -jugement a, vis-à-vis de celle-ci, la force de chose jugée, es ce sens qu*il est exécutoire contre elle, il n'en saurait être de même à l'égard des tiers. Au surplus, la pcaséede l'art. 3157, Cod. Nap., est clairement manifestée par le rapprochement de cet article avec la disposition correspondante de la loi du 11 bnim. an 7. Il suffisait, d'après cette loi, que le jugement qoi ordonnait la radiation fUl exécutoire. Les auteurs da Code Napoléon ont substitué à ce mot les expressions, passé en force de chose jugée. Quel aurait été le bot de ce changement, on le demande, si ces derniers mots avaient eu, dans la pensée do l^slateur, la même signification que le premier? — Reste main* tenant à expliquer le sens de ces expressions de l'arU 548; Cod. proc., mhne après les délais^ eio. Mais quiH de plus simple ? Lies rédsicteurs du Code de procédure ont voulu faire entendre par là que Pexécutloa contre les tiers est subordonna à la représenlaiion des certificats exigés par l'art. 548, nonobstant même l'expiration des délais de l'opposition et de l'appel; voilà tout— 5tc, Paris, 14 mai 1808 (S-V. 8.S.â37; a n. 2.2.588) ; Rouen, 8 fév. 1842 (VoL 1842.2. 271— P. 1842.1.608); La Martinique, 19 mars 4842 (Vol. 1844.2.29); Delvincourt, t. 8, note S, p. 183; Hautefeuille, pag. 314; Favaid, v*" Exécutiom, S 2 n"* 3; Grenfer, Hyp.^ tom, 2, pag. 468, n" 526; I^ersll, Rég, hypoth,^ art. 2157, n« 14, et Quesi. hyp,f tom. 2, pag. 22; Troplong, Prio, ethyp»^ tom. 3, n* 739 ; Poncet, des Jugements, n"* 370 ; Chauveaa sur Carré, quest. 1906 ; Boitard, tom. 2, pag. 419; Bioche, Dict* de'proc,^ v* Jug, par défaut^ n* 408. Cette dernière doctrine, qu'embrasse l'arr^ de la Cour de Bordeaux rapporté ci-dessus, nous paraît seule concilier la lettre et l'esprit de la loi. Seule, en effet, elle permet de comprendre l'économie da; prescriptions diverses de fart. 548, Cod. proc, et de mettre la disposition de l'art. 2157, Cod. Nap., d'accord avec les principes en matière d'autorité de la chose jugée. Seule, sortout, die assure aux tiers soumis à Pexécution d'un jugement cette garantie

£o<9 éi BM$kn$ diverses.

des dwBiiiis de for eu lIMt eidu canal latéral >1 Il b Ganuine, ladite eômpagoie était débitrice eoTeraBacquey d'une somme de 9^004 fr, 26 €., po« solde de divers travaui exécutés par ce dernier ;->nÂtlendu qu'aux terme8,de l'art, 548^ €od.pr«c. m.y les jugements qui prononcent une maÎDlevée^ une radiation d inscription hypothécaire ou quelque chose à faire par un tiers QUI à sa diarffe^ ne devienneAt exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposilion ou d'appel, que sur le eertificat de Tatoué de la partie poursuivante contenant la date de la signification du jugement, et sur Tattestation du greffier constatant ^tt'il ii*exi8te contre le jugement ni opposition, ni ^el; -^ Attendu que les formalités Keseritea pÂr cet article pour rendre exécutoire te jugement ordonnant une oliose quelconque à faire par un tiers, ont évidemment pour elijet de mettre le tiers en mesure de s'assarer que ta décision dont l'exécution est poorsoivie a acquis l'autorité de la chose jugée et qnH peut s'y soumettre sans avoir à craindre d'eBgager sa responsabilité; qu'il suit de là que le certificat délivré par le greffier ne peut être une garantie pour le tiers qa'à la oottditioo (fu'U ait été donné après expiration do délai de roppositiou ou de l'appel ; — Attendu que, dans l'espèce, la compagnie des ebemihs de fer du Midi devait, avant de se libérer des sommes 8aisies*arrétées entre ses mains, 8*assurer que le jugement qui prononçait la mainlevée avait acquis l'autorité de la chose jugée, et que le paiement qu'elle a pu bire des sonmies qu*eUe devait k fiacquey à la date de la saiste-arrét, constitue une faute de sa p«rt dont elle doit supporter les consé- ^neee ; <-* Qu*on objecterait vainement que ce paieflaenl n'% eu lieu qu'après l'expiration du déhû de l'appel d« jugement qui prononçait U nullilé-de la saisie, et dans l'ignorance où elle était de Tappel Interjeté par Lartigue; que cette ignorance ne peut être opposée à Lartigae pour repousser sa demande, alors que rien ne Toblueait à dénoncer son appel à la compagnie ;-*Déclare les administrateurs des

contre Cerreur ou la mauvaise foi que, selon Fexpresson de l'exposé des motifs, la loi a voulu leur offrir. — Toutefois, celte doctrine ne doit pas être prise d*ane manière trop absolue. Elle est bien applicable dails toute sa rfgueur lorsïfu*!! s^agit de reiéctttioird^ire jugement contradictoire i mais cette rigueer doH flécliir dans eertaios ea» à Pégard des JQgenieBts par détot. On wtt que ces jagemenin, ^aod ils ont éié rendus contre une partie qui n*a pas comtitaé sviwé« tombent en pérempiion à défaut d*eiécation dans les six mois de leur obtention (Cod. pr9e«, IM)» Or« it peut arriver que Pexècutioii qu*ils doiTvn^ recevoir de la part d^un tiers soit la seule dont ils soient susceptibles, et c*est ce qui a lieu, par exemple, dans ie cas où ces jugements ordonnent, tans dêpeai, une radiation d'inscription, une mainle?ée d'opposition à mariage, etc. Il est évident qu'en paieiile lijpuUièse ht f irce m^hne des choses s'oppose à ce qœ les Hers, e^esl>-à-dire le eonservateur des hypotûqaes» Tolfider de Pétat civil, etc*, puissent

chemins. de fer du Mldî et du canal latéral à la Garonne débiteurs des causes delasaisie^ etc. » Sur l'appel, ce jugement a été confirmé en ces termes i

AHRfiT«

LA COUR ; — Attendu que, dans le cas prévu par Vart. 548, Cod« proc. civ., les formalités exigées se combinent et s'expliquent l'ope par Tautre; qu'ainsi, le certificat de l'a- Yonéde la partie poursuivante a pour objet de faire connaître la date de la signilication du jugement au domicile de la partie condamnée, c'est*à-dire, la date de l'acte qui fait courir le délai d'appel ; que l'attestation du greffier doit ensuite constater qu'il n'existe effectivement pas d'appel contre le jugement ; mais que la première de ces formalités serait sans motif, si elle n'avait pas pour but de fixer le moment oè la seconde peut intervenir utilement, c'està-4lire, après l'expiration du délai d'appel; qu'en d'autres termes, le certificat de l'avoué fait connaître quand le délai de l'appel devra expirer, afin que l'attestation du greffier, constatant qu'il n'y a pas d'appel, soit requise en un temps où il n'y a plus d'appel possible^ — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges i — Cou*firme, etc.

IHi 9 déc. d6SB.-^onr imp. de Bordeaux. •— 2*ch. — Pr^f., M. Dégrange-Toozin.— /Vrfi., MM. Schroder et Lescarret.

SÉPARATION DE BlEN$.-*REVSifus.— Mari.

— Comptâblb.

Lart. 1539, Cod. Nap., suivant lequel la femme séfatée contraetuelUmenty qui a laissé lajmtisêûnee de ses biens à son mwri, ne peut demander compte à eelui-ci des fruit» coiuom^ mes, s'applique à tome Us fruits perçus et «mployispOT té mari, encore bien qt^on pourrait en trouver équivalent dans sa fortune. — La femme au ses héritiers ne sauraient donc, en pareU cas, être admis à réclamer du mari ou de sa succession la portion des revenus de la femme dont son patrimoine a pu être accru pendant la gestion qu'il a eue des biens de cette dernière {i).

m > I — .— ^i— ^^— ^.^Mi m—————»

se refaser à Pexécution, sous le prétexte que le délai de Popposkion, qui, àTégard de tels jugements, ae prol>«ge jusqu'à celte exécution même (Cod, proe», 158), n'est pas encore expiré : alors, mais alors seulement, le poarsuîfant peut contraindre les tiers à l'eiécntion, sans avoir à justifier d'autre cbose que de l'absence de toute opposition au jufçement C'est ce que reconnaît M. Cbaureau, «M tuprà^

G. DOTBVCf

Avoeat à la Cour tmp. de Parism (i) La jurisprudence ne s'était pas encore prononcée sur ee point, qui ii*a pas non plus été examiné par les auteun. Mais une question semblable s'est élevée au sujet des rerenns des biens pai«pbernauz, à l'égard desqoefo l'art. A 578, Cod. Nap.^ renferme une dispOsitioo identique à celle de Tart. 4538, et cette question a été généralement résolue en sens contraire de la solutiao ci-de»siis. Ainsi, il résulte d'un arrêt de la Cour de Toulouse da 2à juin 1816 {Collect, nouv» 5.2.164), que la femme peut deman-

Lois et Déetiiom divenes.

(De Livron— G. de Livron.)— ARKtT.

LA COUR; — Attendu que les époux de Livron ont été mariés sous le régime de la séparation de biens; que la future épouse ayait alors plus de trente-cinq ans: âu*e11e était maîtresse de ses droits, initiée a la connaissance des affaires, et que c'est en toute connaissance de cause oue, peu de temps après son mariage, elle a livré h son man radministration de ses biens paraphemaux; — {jne, pendant l'union des époux, qui a duré quarante-cinq ans, cette gestion s'est continuée sous les yeux de la femme et avec son approbation ; que la mort seule du sieur de Livron, arrivée en i^&d. j a mis un terme, et ou'avant son décès, il a fait un testament qui témoigne de Taffection qu'il ])ortait à sa femme, et en même temps du désir d'assurer à celle-ci tout ce qui pourrait lui être dû et dont elle n'avait pas de titre ; que c'est dans ces circonstances que les héritiers de la femme réclament, de la succession du mari , la restitution des deux tiers des revenus perçus par le sieur de Livron pendant quarante-cinq ans de mariage^ ou tout au moins ce dont sa fortune se serait accrue pendant cet espace de temps; — Attendu que si notre législation nouvelle pouvait autoriser une pareille demande, on serait arrêté dans Texécution par la difficulté de déterminer quelles ont été. pendant près d'un demi-sîècle, les dépenses du ménage commun, et les dépenses .particulières qu'a pu faire la aame de Livron. Cette dernière, qui n'était tenue de contribuer qu*au tiers des depenseadu ménage, a pu vouloir y contribuer pour une part plus considérable, surtout, comme dans 1 espèce, lorsqu'elle n'avait pas d'héritier à réserve. Enfin, on serait arrêté sur Tévaluation de la fortune du mari, pour savoir si son augmentation provient de ses ressources personnelles, du trafic et du commerce auquel il s*est notoirement livré, de l'administration intelligente et habile de ses propres biens; — Que, (railleurs, ces investigations, faites au grand jour de la justice, seraient

der compte au mari des intérêts de ses biens paraphemaux doat elle lui a laissé radministratloDy lorsque, au lieu d^emplojrer ces intérêts à Tusage commun des époui et du ménage, il les a fiiit tourner exclnsif cmeot a son profit; et, d*an autre côté» la majorité des auteurs enseignent que Ton ne doit pas ooDsidérer comme consommés» dans le sens de TarL 1578, les fruits dont le mari a disposé, mais dont le prix lui est encore dû oa n*a pas été employé par loi aux dépenses du ménage. Sic Xoullier, tom. lA» n. 966 ; Benoit, deê Paraphemaux, n. 4S9 ; MM. Pont et Rodière, Contrat de nuwiage^ tom. 3, n. 690 ; Boileux, Comment» $ur le Cod, ffap , art. 1578. — Con* trdf M. Troplong, Contr. de man^ n.a707. — En tout cas» il est certain que si la femme séparée contractueliement n^avait autorisé son mari k jouir de ses biens qu*à UUne de simple mandataire et à diarge de rendre compte de son mandat, le mari devrait lai restituer la totaUté des fruits par loi perçus* KTarrét de la Cour de Metz du 17 août 1858, rapporté cidessus, pag. à9f ainsi que les autorités citées eo note.

évidemment contraires aux aentimeBtft manifestés par la dame de Livron, devenue veuve, dans un acte authentique; que ce serait, d'ailleurs, donner lieu à des recherches aossi odieur ses que difliciles; — Attendu que ce n'est pas par ces considérations que la cause peut être décidée; la question a été portée plos haut par les parties elles-mêmes; eUes ontexaminé quels étaient, en droit, les effets de Tart. 1539, Cod. Nap.;

époux an sujet du compte nistration des biens libres on exira-dounx de la femme, il faut reconnaître que les loiaB et ii y»ik Gode de Paeiiseowoentiê, avaient donné lieu, par suite de nombroux commentaires, oui peut4tre en avaient obscurci le sens dans les pays de droit écnt, à une jurisprudence contradictoire et k des doctrines incohérentes; qu'il en était de même dans les pays coutumiers : tantôt le mari devait un compte de ce dont il s'était enrichi, Untôt il était affrandû d'une manière absolue: —Que c'est an milien de ces divergences et des décisions opposées,

Sue le léffislaleur nouveau, suivant son sysièoM e simplifier toutes les questions, et de rendre Tapplicaiion du droit nette et facile, a promulgué les dispositions des art. 1^7, 1539, 1577 et 1578, Cod. Nap.; que c'est là une disposition nouvelle, comme Ta très-bien dit la Cour de cassation dans son arrêt de 1842 (1). Ce s]rsr tème est simple : si la femme veut vivre dans Findépendance pourradministration de sa fortune, elle ne contribne que pour un tiers aux charges du ménage; si, au contraire, ne livrant à cette confiance qui fait le bonheur de l'union conjugale, elle laisse jouir son mari de ses biens et proliterdes revenu5,rart. 1539 déclare qu'elle ne pourra réclamer que les fruits existants an moment de la demande ou à la dissolution de j l'union conjunle. Le législateur ne se borne I pas à parler des fruits existants, il ajoute que ' le mari ne doit aucun compte des fruits consommés jusqu'alors ; il adopte le terme générique de fruUê, qui comprend tous ceux énumerés dans l'art. 547, Cod. Nap., et cela san« faire aucune distinction :

Attendu que rinterprétationqueron a voulu donner aux mots fruits consommés, en voulant considérer conune existants tous les revenus dont on pourrait trouver l'cquivalent dans la fortune du mari, ne saurait être adoptée. Les fruits sont évidemment consommés lorsqu'ils ont été perçus, employés, qu'ils ont chaii|sé de nature ,et que la trace matérielle de leur origine s*est effacée dans les mains de celui qui les a recueillis. Cette pensée de la loi ressort d'nne manière manifeste de ces mots, qui se trouvent dans son texte, la représentation des fruits existants ; ils ne peuvent s'appliquer qu à des choses qui subsistent encore telles qu'elles ont

(1) F. cet arrêt, en dais du 19 déc 1843, Vol. 18iS.1.165.

JLow et DéciêkmM divtnêi.

été prodvtM^ ei n'^nt pas donné lieu à un emploîy à vne appropriation personnelle de la part da mari:«---QQ'en rapprocnan t les art. 1577^ iS78 et 1539, on demeure convaincu que la lai repousse tout compte à rendre par le mari des frôiis des biens de la femme perçus de son conseniement; qoe, dans le cas od la femme Teot un compte^ la loi lui indique le moyen de robtenir^enrautorisant à constituer son mari maDdataure avec charge expresse de rendre cempte; akm la présomption du consentement à la consenration des revenus disparaît devant le fait^ mais le léffislateur a exige pour ce cas an acte exprès et*iormel qui est la protestation permanente de la femme contre l'abandon de ces droits exclusifs. — Vainement on oppose fie la loi naturelle ne vent pas que l'on puisse ft*enrieliir aux dépens d'autrui; qu'il n'est pas juste que le nan profite des économies qu'il aarait po faire sur les revenue de sa femme; nais c esl avec le consentement et avec le coDcoun de la femme que le mari a disposé de ees revenus, et dès lors aucun principe n*est riolé. Cette interprétation de Fart. 1S39 rentre d'alIleoiB dans 1 économie générale de notre législation. Ainsi, sous le régime dotal, le mari peut augmenter sa fortune avec les revenus de la dot que la loi lui attribue; ce que fait la loi sous le régime dotal, le consentement de la femme repère sous le régime de la séparation de biens;— Attendu que, s'il était besoin d'ajouter de nonveaui motifs à ceux qui ont pu déterminer le législateur à ne pas demander de compte au mari, on n'aurait qu'à examiner les conséquences auxquelles donnerait lieu le système contraire; il serait la source de discussions, de recberches compromettantes et de comptes à rendre, alors que les temps écoulés

(i) L*arrêt que bous rapportons suppose» sans l'éliMir, que le eréander qui* fiiule de répoodie à la eomrocBlioB que le jage-eommiaiaire lui a adres» iée à TeCet de procéder à un ordre auiiable, a été condamné par ee magiatrat à Tamende édictée par le ncravel art. 751, Cod« proc, peut se faire relever ée cette condamnation en justifiant sa non-comparution. Iflf. Ollifier et Mourion, Commenu de la lai dm Si suri iSSS, S« part, n" SIS, pensent, au contraire, que le juge ne peut, soos aucun prMexie, dé> chaigcr de Tamende le créancier non comparant. • Aucune excuse n'est légitime, disent-Us».. S'il en était aolrenent, si Ton admettait des excuses, peu à peu la saadioB de la loi deviendrait dérisoire, Tordie de ooneiliation ne produirait aucun résultat sérient. L'amende prononcée ne devra être supprimée que lofique le créancier établira qu'il a été ooUîé ou mai appelé, b Un jugement du tribunal de Valognes, du 4 ocl. 1858, s'est prononcé dans le sens de cette opinion. — Mais la doctrioe admise par notre arrêt est enseignée par MM. Grosse et Ranuran, (ommenL dt la loi du 21 mat 1858, n. SSA; Piogey, MoMU dès Trib.^ n. 187 et 101 ; Houyvei, Traité de Vordre entre eréaneier$f n. ISS (ouvrage tous prcme) ; Chauveau, Jotim. des av., 1858, p. 448, noie 4, et elle trouve eneofe appui dans la circulaire sur l'csécution de la loi du Si mai i85S, adresséeleSmai 1859 par M. le ministre delà juatioe

I et la confiance qui a dû régner entre les époux rendraient toute justification impossible; ce serait pénétrer dans les secrets de la vie du mari, livrer sa mémoire à un examen qui souvent pourrait être scandaleux. Le Gode Napoléon a voulu réaliser le vœu exprimé par la loi romaine, d'après lequel la femme, qui confie au mari sa personne, lui confie également le gouvernement de sa fortune. Enfin, si la jouissance que la fenune laisse à son mari est, comme le dit le tribun Doveyrier, dans son ■ rapport au Tribunat, une espèce d'usufruit, il est impossible qu'il soit, d'une manière quelconque, sujet à un compte ou à une restitution ; — Par ces motifs, déclare que les héritiers du mari ne seront point tenus de rendre compte de l'administration que le sieur de Livron avait eue des biens de sa femme, ni de délaisser tout ou partie des augmentations qu'il aurait faites à sa fortune personnelle, etc.

Du 12 avr. 1859. — Cour imp. de Pau. — 1" ch. — Préê., M. Amilbau, p. p. — ConeL eonf., M. Lespinasse, av. gén. — PU, MM. £lie Dufaure (du barreau de Paris) et Forest.

ORDRE. ^ Oroui amiable. — Défadt. — Amende. —Compétence. — Appel.— A vous.

— ^Uanoat.

Ctit au juge-commitsaire chargé de proeé'der à Vordre qu'il appartient d'apprécier la légUimité des excuses qu'un créancier, qui n*a pas comparu sur la convocation à lui adressée à fin de règlement amiable, fait valoir poutr fustifier sa non^omparution et obtenir de-charge de V amende de 25 fr, contre lui pro^ noneée en vertu du nouvel art, 751, C.proc; et la décision du juge-commissaire, sur ce point, n*estpas susceptible d'appel (1).

aux procureurs généraux (Y. nos Lois annotées^ p. 41). On lit, en effet; dans cette circulaire : « Les termes généraux dans lesquels VzxL 751 est conçu comporlent, dans Texécution, certains lempérumeiits qui rentrent manifestement dans Tesprit de ses dispositions. On peut donc admettre sans dilliculté que le créancier qui a reçu son paiement, mais dont l^inscripiion n'a pas été radiée» ou celui qui, ne venant pas en ordre utile, renonce à fiiire valoir ses droits, ou enfin que la personne convoquée par erreur, évitent les frais d'un déplacement inutile ou d'une procturation, en faisant connaître par écrit au juge-commissaire qu'ils sont étrangers à l'ordre ou qu'ib sont désintéressés. > Il suit de là que le créancier peut, dans certains cas, s'abstenir de comparaître ou de se faire représenter devant le jugecommissaire, en adressant par lettre à ce magistrat des excuses qui préviendront ou annihileront la condamnation & l'amende. Et cette manière de procéder Indique bien que le juge-commlssalre n'a pas à rendre en pareil cas une ordonnance ayant le caractère de jugement et pouvant être attaquée par la voie de l'appeU MAI. Grosse et Rameau, M. Chauveau et M. Houjrvet, (oc ct'(., pensent aussi que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire sur la réchimation du créancier non comparant n*est pas susceptible d'appel; mais elle leur parait pouvoir être attaquée par le recours en cassation pour excès de pouvoir.

Loîi et ùiéMùni divenès.

Mais rappel est recevahle si lé créancier, ne ' se bornant pas à proposer des excuses pour être déchargé de l'amende, mais soutenant qu'il a été valablement représenté devant le juge-commissaire, qui aurait dû, dès lors, procéder à la tentative d'ordre amiable, ce magistrat a renvoyé la décision de cette question ait tribunal, qui y a statué par un jugement, (Ck)d.

proc, 751 et 752 nouv.)