Les offres k faire par Texpropriant k l'ex

Sroprié ne sont point assujetties aux conditions es offres réelles , mais l'exproprié est sans intérêt k se plaindre de ce qu'elles ont en lieu dans cette I fome» lorsqu'il n'en est résulté k son égard « ni

FABRIQUES D-EOLISE.

augmentation de frais, ni obstaele à rexercîce de ses droits, ni préjudice quelconque. — 1.957.

29. En matière d'expropriation pour trayaux communanx , le maire de }a commune a seul qualité, à Texclusion du préfet , pour faire \^b olfres aux expropriés. — 1.270.

30. L'expropriant ne peut se faire un moyen de nullité du défaut de notification d'offres k l'exproprié : celui-ci seul aurait le droit de se plaindre decettenuilité. — 1.523.

(Optiom.)K. iU i Partis intéressée.) F. 20 (Plan parcellaire.) K. 6.

(Plos-valub.) V. 9.

31. {Procès-'verbai) — Lorsque plusieurs affaires ont été jointes, du consentement des parties, pour ne former qu'une seule et même catégorie, il suffît que le procès-Terbal qui contient les décisions successiTement rendues pendant plusieurs jours et sur cbaque affaire soit signé k la fin par Je magistrat directeur et le greffier ; il n*est pas nèeessaire que ce procës-terbal suit signé chaque jour et après cbaque décision. — 1.351.

(Qualité (Défaut de.) F. 2.

(Signature.) V. 31.

(SODS-LOCATAIRE.) V. 92 et SUIT.

(Travaux commonaux.) K. 29.

(Tréfonds.) F. 8.

32. {Ville de Paru. — Tenains accessoires.) — Le décret du 27 déc. 1858, aux termes duquel la faculté accordée k Tadministration de comprendre dans toute expropriation opérée pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, les portions de terrains se trouvant en dehors des travaux , est susceptible, de la part de Texpro* prié, d'une opposition rendant nécessaire une expropriation particulière qui ne peut être autorisée que par un décret rendu en Conseil d'Ktat, doit être appliqué k toutes les expropriations postérieures k sa publication. — 1.960.

33. Et une expropriation doit être considérée comme postérieure k la publication de ce décret, lorsque !e iugement qui ta prononce est intervenu depuis le décret, bien que les formalités préliminaires soient antérieures. -^ 1.960.

F. Cassation. — Cimetière. -^ Enregistrement* — Travaux publics.