EXTRADITION

1. (Crime distinct.) — L'accusé qui a été l'objet d'une extradition ne peut prétendre avoir été condamné pour un crime autre que celui qui a motivé son extradition , alors que c'est le même fait qualiBé seulement d'une manière différente qui a fondé lu condamnation; comme si, par exemple, rextra<dition ayant eu lieu k raison d'une accusation de viol et d'attentat k la pudeur avec violence, l'accusé n'a été condamné que pour attentat k la pudeur sur un enfant de moins de onze ans. — 1.632.

2 (lUégalité,)- — La légalité d'une extradition est inoépcndante de la bonne ou mauvaise conduite de l'accusé dans le lieu oU il s'était réfugié : cette mesure est régulière par cela seul qu'elle est le réaulut d'une convention entre les gouvernements qu'elle intéresse. — i .632.