t cet envoi en possession, comme condition

niLLITE.

du 'dr^il de la fabrique, est indispensable fcaar dé<fendre k une aetion eo revendication, aosai bieD que pour intenter une telle action. -^ 2.111.

3. Mais les fabriques <mt pu, iAdépendamment de tout envoi en possession , acquérir par la prescription la propriété des biens litigieux, de même que tout autre possesseur. — 2.111.

4. En ce cas, si la prceeription est invoquée eomme s'étant accomplie au préjudice d*uiie commune , la fabrique doit mettre en cause cette commune, qui seule aurait qualité pour répondre à l'exception. — 2.111.

(CoMMimB.) F. Ik

(Envoi en possbmioh.) F. 1 et a..

(iNOEXNITt DE LOGÏHBNT.) F. 5.

5. {Presbytères,) — Dans les communes cii il nV ft V^ ^® presbytères, la commune ne doit vme indemnité de logement pour le curé ou desserraut qn*autant que les reventu de la fabrique sont îd— suffisants pour y pourvoir. — 2.268.

(Pbbscbiption.) F. 3, 4.

F. Eglise.