FAILLITE
(AcCSPTATlOlf DE LETTRES DE CHANGE.) F. 28.
? Action en josticb.) F. 1.
(Aphrhation de grAancbs.) F. 4S.
f Appel.) F. 14, 15, 21, 33.
(Atant-caosb.) F. 11.
(Bons.) F. 27, 36.
1. {fiapaeité.) — Le fiiilli, bien que dessaisi de l'administration de ses biens, n'en a pas moins la capacité de contracter et de se livrer k une industrie, et d'agir seul en justice et sans rintervention de ses syndics pour faire consacrer ou pour défeodre les droits qu'il a pu acquérir. — 1.555.
(Cautionnement.) F. 11.
1 bis, {Cession.) — Le transport non signifié ni accepté ne peut être opposé aox créanciers du cédant, même au cas où celui-ci est tombé depuis en faillite. — Par suite, ces créanciers ou le syndie qui les représente peuvent, nonobstant ee transport, saisir la créance cédée entre lea mains da débiteur cédé. - 1.569.
2. {Clôture») — La clôture dea opérations d\m« fsUUte pour cause dlnsuffisanee de Tactif ne ^t pas cesser l'état de faillite et le dessaisissement qui en résulte. — Par suite, le transport d^ine créance consenti postérieurement k cette dAtare par le failli sans l'assistance du syndic estaal« — > 2.151.
(Commibsio.nnairb.) F. 36.
3. {Concordat.) — Des créanciers, bien que leurs créances aient été coniesLées par le failli» poweat» si la contesution a été écartée par jugements, êtte admis k délibérer sur le concordat, en vertu <l^ ees mêmes jugements, lesquels doivent être provisoirement exécutés. — 1.497.
4. Dana une- faillite, plusieurs créanciers peavenft constituer le même mandataire k l'effet de les le*» présenter au ooncordat et de le signer. — 2.247.
5. Le jugement qui bomologue le concordat u^est pas nul par cela seul qu'il ne contient pas la men* tiou expresse du rapport du juge-commissaire : la preuve de ce rapport peut s'induire des faits et circonstances de la cause, et notamment de la présence du juge-commissaire parmi les magistrats qui ont rendu le jugement. —.2.247.
6. Le rapport dont il s'agit peut-il être fait aralementT Arg. aff. — 2.247.
7. La créance, résultant d*un droit qui B*a été déclaré et reconnu que depuis le concordat obtenu par le débiteur tombé enjuilliie, et par conséquent k une époque ob oeloi-ci était rétabli dans i^té-* gralité de ses droits^ n'est pas soumise k la loi du concordat 9 alors même que la cause de ccsts
VAihumé
eràiDce estaiitérieire*— Ainsî et •péekkDmt^ la créance qui en résalle, pour racqaérear d'os inmanUev de réTietien de cet imiieuble par fuite de U résolotioii de la toote au no^en de laquelle ton f endeor en était derena propriétaire, ne pcnt être soumise à la loi da concordat obtenu par te dernier ultérieurement déclaré en état de liillite, kfsque eette créance n> été déclarée et reconnue qae par un jugement postérieur au concordat. — 4.704.
8. Au cas ob les créanciers d^une société en état de faillite cousenteot des concordats séparés à oba- ' can des membres de la société, ils peuvent abandonner tout Tactif social à Pun de ces membres lealement, comme condition de son obligation de leur payer des dividendes : ici n^est pas applicable I*art. 531. C. comm., qui, statuant pour le cas ob les créanciers ne consentent de concordats qu'au profit de quelques-uns seulement des membres de la société, dispose qu^alors tout l'actif social de^ menrera sous le régime de Tunion, et que les associés concordataires ne pourront s>ngager fc payer un dîTidende que sur des valeurs étrangères . à ractif social. — 2.248.
9. Un concordat entre le failli et ses créanciers ne fait pas cesser Tétat de faillite, en ce sens que la femme du failli puisse, dans le règlement de ses droits et pour rexercice de son bypotbèque légale, faire considérer son mari comme n*étant plus en faillite : Tétat de faillite ne cesse que par la réba- Mlitation. -^4.113.
40. (Contrainte par earpt.) — L*état de faillite afCrancnit le failli Je la contrainte par corps, aussi bien pour les dettes postérieures k la faillite que ponr les dettes antérieures. — 2.291.
11. (Crianciert,) — Les créanciers d*ttn failli sont des tiers, et non des ayant-cause de leur débiteur, lorsqu'ils agissent pour défendre le gage commun et pour faire rentrer dans Tactif des valeurs qu*on en aurait fait sortir. — Par suite, ils sont recevables à contester la date d*un cautioDnement souscrit par là mère de leur débiteur en faveur d*un créancier de ce dernier, et k soutenir qu'en conséquence les biens revenant au failli dais la succession de sa mère décédée ne sont pas grevés de ce cautionnement à leur pr^udice. — 1.209.
12. {Créancien h^f^ihécairet.) — Le vote d*un créancier hypothécaire au concordat obtenu par son débiteur failli emporte renonciation au bénéfice de son bypoUiëque, qnel que soit le sort ultérieur da concordat, et c^uand même cet acte viendrait k être annulé pour inexécuUou des conditions qu*il renferme. — 2. ISO.
(Date certaine.) F. 41.
(Délai.) V. U, 15,24,25, 26.
fDSTTE NON ÉCHUE.) V. 28.
(DiyioBMDK.) F. 19-
43. {Dcnalion entre époux,) — La disposition de Tart. 564 C. comm., d'après laquelle la femme d'un failli qui n%st devenu commerçant que plus d*une année après la célébration de sou mariage peut exercer dans la faillite les actions résultant des avantages à elle faits par son mari dans leur contrat de mariage, est applicable même au cas où il s*agit d'avantages déguisés sous la ferme d'une reconnaissance de dot, si d'ailleurs cette reconnaissance D*est pas entachée de fraude* — 2.44(>.
(Eviction.) F. 7.
44. {ExcusabiUté,) — Le délai pour interjeter appel d'un Jugement qu» a refusé de déclarer un failli eicnsable est le délai spécial de quinze Jours, établi pour Tappâ des Jugements «& matière de
