FAILLITE

faitKie : ce n'est pas le délai général de trois mois. — 2.467.

45. Mais ee délai court, non pas du jour même oti le Jugement a été rendu, mais seulement du Jour eft il a été signifié, conformément à la règle générale. ^ 2.167.

(Femub.) — F. 9, 43, 17, 48, 24, 29.

46. {Hypothèque,) — Les hypothèques consenties par un failli dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses payements ne sont frappées de nullité que dans llntérét de la masse des eréanciera : le débiteur est personnellement non rece- Table à se prévaloir de cette nullité et k critiquer la droit hypothécaire de son créancier. — 2.294.

47. (Hypothèque Ugak,) — La femme du .failli peut être admise, pour exercer son hypothèque légale sur un immeuble de son mari , nonobstant l'acte d'acquisition énonçant que le mari a acbeté cet immeuble postérieurement è son mariage, k établir par la preuve testimoniale on au moyen de présomptions graves qull l'avait réellement acquis k une époque antérieure an mariage. — 2.249.

48. L'hypothèque légale de la femme du failli, que l'art. 563 C. com. restreint aux seuls immeubles que possédait le mari antérieurement k son mariage, s'étend aux constructions faites sur cps immeubles postérieurement au mariage. — 2.249.

49. {imputation do payement) — Le dividende touché par un créancier d'un failli concordataire doit, lorsque la créance a été cautionnée pour partie par un tiers, aMmputer d'abord sur la partie non cautiounée : l'imputation ne doit paa-se faire proportionnellement sur la partie cautionnée et sur la partie non cautionnée de la dette. — Dès lors, la réception du dividende ne fait pas obstacle k ce que le créancier exige de la caution le surplus de sa créance, jusqu'k concurrence du montant du cautionnement.— 2.246.

(iNDBimiTÉ.) F. 24.