I II I

(i) Le principe de cette floliition est fortenieot eoDtroTersé entre les auteurs. Ceax qui sootienoent que le ministère des avoués est obligaioire dans l'ordre amiable raisonnent ainsi : L'ordre amiable, tel que Porganisent les art 751 et 752, Cod. proc, modifies paria loi du 21 mailB58, est un règlement judiciaire, puisqu'il est fait devant un juge qui représente le tribunal et qui a pouvoir, à ce titre de juge, de donner raiilbenticité aux conventions consenties sous sa tnédiulion. Il résulte de Ift que les réquisitions qui précèdent cet ordre doivent être faites pnr des avoués et constituent de véritables actes de postulation rentrant dansles termes du décrtl du 19 juin. 1810. Du reste, ajn«te-l-Dn, cette interprétation est confirmée par la discussion de la loi nouvelle au Corps législatif. M. Guyard-Delalain, membre de la commission, examinant la question de savoir si les tentatives d'ordre devraient être renvoyées devant des notaires, comme le demandait un député (M. Duclos), ou confiées aux juges, n'a-t-il pas dit, en effet : c On a objecté que* devant le juge, les parties seraient obligées de se faire assister par des avoués-; mais pense-t-on quVlle comparaîtraient devant le notaire commis sans être assistées de oon» teils ? Dans le système de M. Duclos, les notaires commis constitocraient une véritable juridiction devant laquelle, aommeiievaiit tes autres juridietionê^ rien ne se ferait sans frai», » — Le législateur a donc supposé que les créanciers devaient être représentés par des avoués. Et, en efi^t, Tintervention de ces officiers ministériels n'est nulle part plus nécessaire aux parties que dans un règlement d'ordie. Comment celles-ci pourfaient-elles apprécier par ellesmêmes le mérite des productions qu'elles ont Intérêt à critiquer P Comment surtout pourraient-elles accomplir les actes de procédure qui doivent conduire à Tordre amiable? Dans une matière même où la loi n^a pas admis la nécessité de la représentation des parties par les avoués, dans la matière de Texpropriation pour cause d'utilité publique, il a été reconnu que la requête que l'art. 13 de la loi du 8 mal 18&1 prescrit pour demander l'autorisation, en chambredn conseil, d'actes concernant des incapables, dort être présentée par un avoué (arrêt de la Cour de Paris, 13 ocU 1852, Vol. 1853.2.576; décis. du minist. des trav. pub., 17 sept. 4856, Vol. 1857.2.389;. Or, id, on trouve bien plus? qu'une simple requêtes ta partie la plus diligente doit, aux termes du nouvel art. 750, C. proc, requérir l'ouverture du procès-verbal rf'or*dre^ et, s'il y a lieu, la nomination d*un juge-conbmissaire. Cette réquisition doit tire inscrite sur le registre des adjudications. Tout cela ne manifeste» t-il pas la nécessité de la présence de Ta voué? Enfin, repousser dans cette matière le ministère des avoués pour udaietlre nuterveniion des agents d'affbiics, ce serait ouvrir la porte, surtout dans ks giandes villes, ù tous les abus qui se sont produits sous Pempire de la loi du 8 brum. an 2, qui supprimait les fonctions d^avouè. Ne seralt-ll pas même b craindre que les avoués, répondant b un sentiment d« ta^

En matière ^ardrt amioMe, lé nUmistèn des avoués n'est pas obligataire. — Par suite, U créancier qui est représenté devant te juge^ commissaire par un avoué simplement porteur de la lettre de convocation et des pièces, et wm muni d'un pmevair spécial, dtHt être considéré comme défaillant et conséquemment eondamné à ramenée. (God. proc., 751 nottV.) (1)

fiance par l'exoiti^tion 4ie Tamour propre blessé, ne paralysassent les bonnes intentions et les efforts du juge-commissaire? V, en ce sens, MM. Grosse et Ba« meau, tom. 1, p. 2^0, n« 207 et suiv., et p. 3^ n. 29& 6t5,^et M. Cbauveau, Journ, dès av., 1858, p. Â28, n. 2550 septies,

Ost là une argumentation qui n^est pas assurément sans force; mais elle nous parait cependant avoir été victorieusement réibtée par MM* Ollivier et Mourlon, n. 380 et suiv., dont In doctrine, que consacre Parrêt ciniessus, est «naeignée aua^ par MM* BressoUesi JSeepUe. dé la lai du 2i moi 1858, p. Zh; Bloche, Vonrii. de ffroe,^ i8»8« aH. 6780 et 6895; Piogey» M^U, des Trib.^ n. 491| Leroni, Contrôleur de tenreg,, L 40, p. d33; Houyvet, ubi sup., n. 24, et a été, en outre* adoptée par M. le garde des sceaux dans la circulaire du 2 mai 1^59 citée à -la note précédente. Cette doctrine repose sur les considérations suivantes : L*erdre amiable tenté par les soins du joge-commissaitie, et que l'on peut très» justement appeler ordre de conciliation, car les termes du rapport de la loi nouvelle dénsottirent que le léglslalenr » entendu Ittfprknev le eamclère d'an essai de concMitliott à cette tentntive de règlement, n'est qu'un perfectionnement de l'onlni eontention* nel que l'ancien art» 749, Cod* proo.« ncooniait aux créanciers la faculté de faire entre eux dans le mois de la signification du jugement d^a^judicaiion, et non une simple variante de Tordre judiciaire. Il a pour objet d'empêcher celui-ci et de prévenir, par bn accord des créanciers, la longue et dispendieuse litlscontestation qal en est la regrettable eonséqueoee ! comment loi empruntemlt-^il ses r^les et se« formes? Par sa nature même. Tordre amiable ou de conciliation répugne à toute idée de procédure, et, en effet, il ne eom|)orte nutun acte de postulation. Il n'est point exact de prétendre que cet ordre s^onvre sur la réquisition des parties. La réquisition prescrite par Tort. 760 n^est relative qu'à Tordre judiciaire, dont Touvertnre précède la tentative d^ordre amiable* v L*ordre requis, et un juge-commissaire étant donné par la loi ou nommé par le président, llt-^m dans 1^ rapport, Intenrient la tentative d*ordre amînble dont nous parions sous Tart. 751. > Quant à cette tenta» tive, elle est provoquée d'oQloe par le juge-cotnmissaire au moyen de Tordonnanee de eonvodation des créanciers inscrits. On ne voit point, dès (ors, ce qui nécessiterait ici le ministère des avonéSb Le rapport Indique clairement que si Tinterfention de eet ofliciera ministériels ne doit pas être eseloe, eUe ne sanirait du moitis être obligatoire. M. RIclié s'y exprime ainsi s t H nous a paru inutHe de dire que les parties peuvent être représentées par des fondés de proeuration ou assistées de eonseits* » Les parties ont donc le choix entre Tasslstance d^on conseil, qui peut même n'être pas un avoué, mais un atocat, un notaire, un huissier, ou même un simple partieolier, et nntennédlaired^un fbudéde pouvoir spécial. On oppose, il est irrai, les paroles de M. Guyard* Delalaili ; mais, d^on eôiè, ees jporole» ne lenfcrment

Laii êi Dée%$kiiiÊ «ftvfrni.

LA COUR ;*-«> Considérant, sur la receva* bible de Tappel, que c'est le juge-commissaire nommé pour r^ler Tordre qui est chargé^ par l'art. 75â, God. proe. civ.^ revisé par la loi du 2i mai 18K8« de prononcer l'amende de 25 fr. édicléepar Tart. 751 contre les créanciers qui n'ont pas comparu par suite de la convocation à €01 faite afin de se régler amiablement sur la distributioB du prix; que^ d'après la nature même des eboaes et toutes les analogies du droit, c'est également lut qui doit apprécier la légitimité des excuses qu'un créancier non comparant peut ultérieurement faire valoir pour jnstilier sa non^omparution et se faire décharger de Tamende ; et que la décision de ce inagistrat^ qui se borne à une simple appréciatiou de fait^ ne peut, sous aucun rapport, don^ aer lieu à l'appel ; qu'en efiet^ d'abord» ce n'est pss un jugement proprement dit^ mais une simple déâaration portée sur le procès-verbal^ qui constate que les créanciers n'ont pu se ntgler entre eux, déclaration pour laquelle la loi a donné une mission spéciale au juge»com« missaire; qu'en deuxième lieu, l'appel d'une pareille décision, quelque caractère <^'on lui attribue, ne saurait être autorisé^ m par le Gode d'instruction criminelle, parce que IV mende alors prononcée n*est pas une peine correctionnelle, dans le sens de l'art. 9, Cod. pén., mais un simple moyen civil de contrainte, ni par la loi du 1 i avr. 1838, parce qu'il ne s'agit que d'une somme déterminée, de beaucoup inférieure au taux au delà duquel seulement l'appel est permis j qu'enfin, l'appel en pareil cas répugne évidemment à l'esprit de la loi du il mai 18â8;

Mais que, dans l'espèce actuelle, il ne s'agit pas seulement de savoir si, en fait, Hurel avait un motif légitime d'empêchement pour ne point comparaître devant le Juge-commissaire,* qu'il soutient avoir réellement comparu par un mandataire qui avait le pouvoir de le représenter^ et qu'à tort le jugen^ommissaire n'a pas essayé de régler amiablement les créanciers,- — Que ia question ainsi élargie offre un intérêt grave et indéterminé, non-seulement pour Hurel, mais eneore pour tous les autres créanciers,

pts une Mhitloo directe de notre question, et, d*Ul) autre cOté; tt^étaot que Teipression d'une pensée îNlividiielto^ «ileê MUt dépourrues de toute force interprttatlve. Rdatitemedt aux abus qui pourrait c&tniaer ta lîMUité laissêt aux partie» de se fsire représenter par des mundatairea de leur choix» ils lont phiaiBMgiiiaire» que réels* Ces mandataires ne teroDl polnl nécessalremeot des agents d'affaires. Ub créaoderareoourront certainement de préférence aux ofiiciers minbtérîels, et principalementaux avoués en-mèmea. Quant au mauvais tottloir de ces derniers, rien D'autorisé à le supposer*

Maisl'avBiiè^ ehaitré par un créancier de le représenter dciant le juge-commissaire, devra4-it èuemuni d'une ptamration spéciale, «onme tout auirs mandaiaire, ou suffira»t-U qu^il soit porteur de ta lettre de oonrocatkm et des pièces? M* Bioche, p. 371 et

notamment pour celui sur lequel les fonds manqueront à Tétat d*ordro, et dont la collocation se trouvera réduite du montant de tous les frais privilégiés que la tenue de cet état d'ordre entraînera, lesquels auraient été évités si le règlement amiable eût réussi ; que c'est par ce motif que le juge-commissaire a renvoyé cette question devant le tribunal; et que le jugement qui, par suite de ce renvoi, a été rendu, a pu, d'après les principes du droit commun, être frappé d'appel;

Considérant, au fond, que le but unique du nouvel art. 751, God. proc. civ,, en obliaeant les créanciers à comparaître devant le jugecommissaire avant l'ouverture de Tordre, est de tâcher de les amener, comme l'a dit le rapporteur de la loi du 21 mai 1858, iouê l'influence d'une ditcuision contradictoire et de la médiation du magistrat, à abjurer des prétentions peu fondées, et à faire au besoin aes sacrifices réciproques pour arriver à un règlement amiable; qu'il est clair que ce but ne peut être atteint qu'autant que les créanciers comparaissent en personne, ou au moins se font représenter par des mandataires ayant un

Î mouvoir suffisant pour consentir à l'acte qui ait l'objet de la convocation, c'est-à-dire le pouvoir de transiger; qu'il est hors de doute que M*' Lumière n'était pas iuvesti d^un pareil pouvoir; qu'en admettant même que, dans rintervalle de temps qui s'écoule entre la nomination du juge-commissaire et l'ouverture réelle de l'ordre, et encore bien <}ue dans cet intervalle il ne s'agisse que d'une simple tentative de conciliation, un avoué pût se présenter, comme avoué, et justifier suffisamment de son mandat en cette qualité, par cela seul qu'il serait saisi de la lettre de convocation et des titres de son mandant^ il n'aurait jamais que le pouvoir ordinaire des avoués ; et que^ d*aprèi Part. 352, God. proc. civ., il ne pourrait, sous peine de désaveu, faire aucune offre, aucune remise, aucune renonciation, aucune concession, et par conséquent concourir efficacement à un règlement amiable ; qu'inutilementdiraiion qu'il pourra transmettre à son client les demandes et propositions faites par les autres créanciers et obtenir ultérieurement un pou-

'im

que son ministère n'est que facultatit — Cette opinion est encore repoussée par MM. OUivier et Mourloo« n. 382, et Tarrét rapporté plus haut la rejette paiement. Il nous semble, en effet, que Tavoué n'agissant pas en sa qualité d'officier mioislériel, lorsqu'il se présente comme mandataire dans un ordre amiable, ne doit pas être dans une position plus favorable que tout autre mandataire» Seulement, on peut dire» avec MM. OUivier et Mourloo, Uc, «i(„ que le juge, souverain appréciateur de la preuve du mandat^ pourra, selon les circonstances» le faire résulter de la possession des pièoes au profit d'un mandataire q«elooBquc«

Lois et DécisioHM Hversêt,

voir spécial pour les accepter; qu'il est évident qu'une transaction à laquelle on n'arrive habituellement que par degrés et au moyen de concessions partiellement et successivement faites dans le cours de la discussion, ne peut

Suère s'opérer par correspondance ; qu'il faurait, pour y parvenir, l'échange d'un grand nombre de lettres et un temps plus considérable que celui qui est accorde par les art. 751 et 752 ; qu'elle serait même complètement impossible si tous les créanciers étaient ainsi représentés par des avoués sans pouvoir spécial, aucun d'eux ne pouvant prendre Tiniiiative d'une proposition que les autres pussent soumettre à l'eiamen de leurs clients; qu'il serait contraire à toutes les règles d'interprétation d'entendre ainsi l'art. 75i, oui n'aurait alors ordonné qu'une mesure tout a fait illusoire;—Par ces motifs, reçoit l'appel, et, au fond, confirnle le jugement du tribunal de Gaen du 7 fév. 1859, etc.

Du 29 mars 1859. —Cour imp. de Caen.— 2* ch.'-Préi., M. Binard.— Concf., M. Farjas, av. gén.— P^, M. Paris.

HYPOTHÈQUE LÉGALE. — Communauté. —

Privilège.

La femme iCapas d'hypothèque Ugale, même $UT les immeubles propres au mari, pour sa part data les biens de la communauté; elle a seulement pour cette part le privilège de copartageant. (Cod. Nap.,2121, 2135.) (I)

(Gavaidos — C. veuve Guiraud.) — arrêt.

LA COUR; — Attendu aue la Cour n'a à su\tuer que sur la question de savoir si la part à laquelle l'intimée a droit dans la communauté lui donne hypothèque légale ou simplement privilège de copartageant; — ^Attendu qifie les art. 2121 et 2135, Cod. Nap., attributifs d'une hypothèque légale aux femmes dotales ou communes en biens, pour leurs droits, créances, dot et conventions matrimoniales, n'ont compris dans ces termes que les créances et droits dérivant du contrat de mariage ou nés et survenus constante matrimonio; mais qu'après la dissolution de ce mariage, si la femme accepte la communauté, la part qu'elle a droit d'y prendre n'est protégée , en fait de préférence ou de rang dans un ordre, que par le privilège établi au profit du copartageant, selon fart. 2103, g 3, à la charge par elle de le conserver au moyen de l'inscription prescrite par l'art. 2109; rart. 1476 lui conférant les mêmes droits et l'assujettissant aux mêmes obligations que ceux des cohéritiers en matière

(i) Divers arrêts ont décidé, d^une manière générale, que la femme n*a pas d*hypolhëque légale, mais seulement le privilège de copartageant, pour sa part dans la communauté. F. Cass. 9 jaoT. 1895 (Vol. 1855.4.135— P. 1856.1.305). Celui qui est rapporté d-dessus juge, avec raison, qne cette hypotbèque doit être refusée à la femme même sur les immeobles propres au mari. Les motifs qui servent de fondement à ce refus sont en eflèt appiicablts à regard dis propres du mari, aussi bien qu'à Tégard,

de partage; — Attendu qu'il n'y a pas de distinction a faire, sous le.rapport de ta préférence et du rang dans l'ordre, entre le cas où ils sont réclamés sur les immeubles de la communauté ou sur ceux propres au mari, et qu'il n'y a aucun motif légal pour soutenir que si, dans le premier cas, la femme n'a qur'un priviléffe, dans le second elle a une hypothèque légale, puisque, dans l'un comme dans l'autre cas, sa créance n'a pris naissance qu'à la dissolution du mariage et sous la condition de l'acceptation de la communauté ; qu'ainsi son droit, à rencontre des tiers, ne saurait prendre date et ran^, ni du jour du mariage, ni d'une époque antérieure à sa dissolution ;— Attendu, en conséquence, que le tribunal a fait grief à l'appelant en méconnaissant ces principes, bases de la décision du juge-commissaire à l'ordre, dont la Cour adopte au surplus les motifs ;^Dit que l'intimée n'a pas d'hypothèque légale à raison de sa part dans la communauté, et sera coUoquée après l'appelant ao rang que lui assignent son privilège et ses inscriptions suivant leur date, etc.

Du 24 mars 1859. — Cour imp. de Nîmes.

—1" ch. — Pr^*., M. Teulon, p. p.— CoimîI. eonf,y M. Liquier, !•' av. gén. — PI,, MM. Balmelle et Boyer.

SÉPARATION DE CORPS. — JuennfT. - Extinction. — Réconciuàtion.

La renonciation par les époux à la séparation de corps prononcée entre eux ne peut résulter que du rétablissement de la vie commune {fait public et précis), et non d'une simple réconcUiation, manifestée, par exemple, par des relations intimes : ce rétablissement de la vie commune constitue seul la reprise de ta femme par le mari, dans le sens de Vart. 90^, Cod, Nap. (1).

(Poisson — C. Poisson.)

Un iugement du tribunal civil de Reims avait décidé le contraire en ces termes : — « Attendu qu'il résulte de l'art. 309, Cod. Nap., que, après la séparation de corps, le mari peut reprendre sa femme; — Attendu que lorsque cette reprise a eu lieu, elle opère entre les époux une réconciliation dont le mari ne peut faire cesser les effets en refusant de recevoir sa femme au domicile conjugal; — Qu'en effet, la dignité du mariage exige que cette réconciliation soit sérieuse, et qu'il ne puisse dépeodre du mari de laisser sa femme après l'avoir reprise: — Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé, que peu de temps

des Immeubles de la communauté, comme rétablit ici la Cour de Nîmes. K encore conC, M. Pont, Pri9, et hyp,f n. AS5, in finem

(1) V. cependant Yo). 4858.S.a7i (P. 1858.4169), un arrêt de la Cour d'Agen, du 17 mars 1868, qui considère la réconciliation entre époux comme ayant TefiteC d'anéantir le jugement de séparation, et dooi la doctrine est conforme à Topinion générale des auteurs s voiy» ibid* ad notiou

Loit et DétMans iiwrset»

tprès le juf emenl de séparation de corps, PcisMo a Humifestédevant plusieurs personnes Tiatention de reprendre sa femme; que sa femine est Tenue chez lui, soit le jour, soit la noit, et qu'il ont été vus en état de relations intimes de mari et femme;— Qtt*il suit de là que les rapports conjugaux se sont rétablis entre Poisson et sa femme;— -Attendu que ces rapports oonjuninx constituent nécessaire-

— Pu* ces motiis, autorise la femme Poisson à réintégrer le domicile conjugal; dit que, dans les trois jours du jugement. Poisson sera tenu de l'y recevoir, etc. »— Appel par le sieur Poisson.

▲utiT.

LA COUR;— Considérant qu'il a toujours été admis que le rétablissement de la vie com- DiDoe entre les époux entraînait seul de leur |uut l'abandon du jugement de séparation de corps ; que c'est dans ce sens qu'avait disposé, pour le cas d'adultère de la femme, la loi rooâioe, dont les termes mêmes ont passé dans les art. 309, Cod. Nap., et 337, God. pén. ;— Considérant que si, en effet, la renonciation à des droits, et surtout à des droits acquis par la Toie judiciaire, ne se présume pas, il faut reconnaître que le rétablissement de la vie eommune étant inconciliable avec Tétatde séparation légale,entralne légitimement la preuve q :e les époux y ont renoncé; que ce rélablis- ^meotest un fait public, sur rexistence et le caractère duquel il ne peut s'élever de contes* talion ; qu'il n'en est pas de même de la réconciliation , prise dans toute l'étendue du iBoc, telle qu'elle est admise, comme exception à la demande, par l'art. 273, God. Nap. ; que t'est là un fait composé de circonstances va- Hables, d*uDe appréciation souvent difficile, livré à toutes les mcertitudes des enquêtes et au interprétatioBS les phis arbitraires ; — Con sidérant qu'on ne pent transposer ainsi l'art. ^3, Cod. Map., qui seul admet la preuve de ta réconciliation ; que cet article est placé sous Je titre des fins de non-recevoir contre l'action; ([u'en reportant son application après le juge* loeat, on assimile l'époux qui a obtenu la séparation à celui qui la demande ; effaçant ainsi b décision ren'due, et imposant à la cons^rvaliuD du était acquis une condition que la loi n'a mise qu'à son abstention ; -^ Considérant qu'il est contre tous les principes de confondre les situations et de mettre constamment en question un droit appuyé sur un jugement ; que » une telle condition était faite aux époux «éparés, ils se verraient forcés de s'abstenir des relations que l'apaisement des irritations et la communauté des intérêts amènent entre eux, eiposés qu'ils seraient à les voir interpréter comme des preuves d'abandon du jugement de wparatLoD ; — Considérant que, daus la décision de la question de droit qui est soulevée, il w faut pas ae préoccuper des faits spéciaux que

la cause présente; que, s'il était reconnu en principe qu'après le jugement de séparation on peut accueillir contre son exécution l'exception que l'art. 273, G. Nap., n'admet que comme préjudicielle, la nature et le caractère des faits de réconciliation rentreraient dans l'appréciation générale qu'admet cet article ; qu'on mettrait à la disposition de l'époux séparé un moyen perpétuel d'anéantir lejugement: qu'on ouvrirait une nouvelle arène aux difficultés judiciaires entre époux, les procès en preuve de réconciliation venant à la suite de ceux en séparation, causes nouvelles de trouble pour la famille et souvent occasions de scandale, comme le prouve la cause même en ce moment soumise à la décision de la Cour;— Considérant qu'ainsi, la règle qui n'admet que le rétablissement de la vie commune comme pouvant fairo supposer l'abandon formel des droits résultant du jugement de séparation de corps, appuyée sur les termes de la loi romaine et sur l'interprétation qu'ils ont toujours reçue, sur le texte du Gode Napoléon et do Gode pénal, est en même temps protectrice des intérêts bien compris des époux et de la paix des familles; —Considérant que, dans la cause, les faits résultant des enquêtes n'établissent pas entre les époux des rapports constants et publics qui puissent être considérés comme le rétablissement de la vie commune; qu'il est établi, au contraire, que, jusqu'au Jour de la demande, la fjmme a vainement reclamé de son mari sa rentrée dans le domicile conjugal : que l'appebjit n'a jamais repris ni consenti a reprendre sa femme ; •— InArrae, etc.

Du 5 avril 1859. — Cour imp. de Paris.-* 2^ ch. — Pré$., M. Devienne, p. p. — ConeL conf., M. Moreau, !•' av. gén. — PL, MM. Péronne et Grossier.

COMMUNAUTÉ.— RBCÉLÉ.—RKPaisc8.

La dispoMitian de fart. 1477, Cod, Nap., portant que Véjtoux qui a diverti ou recelé des effets de la communauté est privé de sa part dans ces effets, Rapplique à fotu les droits que l'époux receleur peut avoir sur les effets recelés, à un titre quelconque, même à titre de reprfa««(l).

(1) Cette décision nous parait aller Urop ioio. La jurisprudence et les auteurs admettent bien aujourd'hui, comme dans notre ancien droit* que la déchéance prononcée contre Tépoux ou contre Théritier receleur s'étend à tous les droits lucratif$ que cet époux ou cet héritier peut avoir sur les objets détournés* F. la TabU généraU DeviU, et GiJt).« v'* CommuntMté eonjugale^ n. 559 et suit., et Suc» tesêion, u. &38. Junge M. Demolombe, Suectss,^ n* A99. ^t cette doctrine est pleinement justifiée, soit par les anciennes traditions, soit parlagénôralitédet dispositious des art. 1477 et 79S, Cod. Nap., soit enfin parla nécessité d*asMirer Pefficacité de la peine édictée par ce» articles. Mais on ne saurait supposer que le l^islateur ait entendu punir Tépouiou Théritier receleur par la perte même d*un droit qu'il a acquis à titre onéreux et qui est complètement étran-

(Flachot^— G. Sainles.) Un jagement du tribunal civil de Beanfie^ du 5 déc. 1857, qui expose 8i]fB8amm«nl les faits, aTait statué sur la difficulté dans les ter> mes suivants : — « Considérant que le notaire BouEerand^ commis par jugement du tribunal de Beaune» du 29 avr. 1857, a procédé, à la date du 25 octobre de la même année, aux opérations de liquidatioD et partage de la communauté qui a existé entre la dame Ânioinette Saintes, décédée à.Yichy le 4 août 1866, et le sieur Jean-Baptiste Flacliot, son mari, pro» priéiaire k Nolay;-*Gon8idérant que ledit notaire, après avoir reconnu qu'il résulte de la manière la plus incontestable de Tinventaire après décès de la dame Flacbot, dressé les 13 et 14 août 18S6, par M* Bertrand, notaire à Nolay, que le sieur Flacbot aurait diverti des valeurs dépendantes de la communauté pour une somme de 9,152 fr. 50 c, se demande dans quel sens on doit entendre les dispositions de Tart» 1477, Cod. Nap.; qu*après examen de la question, il croit devoir décider que ces valeurs jureront dans la masse, pour la liquidation des reprises des époux, et que Tépoux receleur sera seulement privé de sa poh* tion dans ce qui reste desdits objets après Texercice des reprises; qu'il a fait Tapplication de ces principes au travail dont il était chargé ; -^ Considérant que Tart. 1477 édicté contre répoux spoliateur une peine qu'il détermine avec précision et qui consiste dans la priva** timi, pour celni*ci, de toute sa part dans les objets recelés j ^ue l'intentian du législateur paraît être de faire supporter à Tépoux spolia-> leur tout le préjudice qu'il aurait cause aux héritiers de son conjoint, si le recelé edi^ été inconnu, de prononcer dès lors contre lui une peine fixe et invariable;— Que, pour lui'main* tenir ce caractère, il faut décider que les valeurs recelées sont considérées comme étant hors de la communauté, et que Tépoux spoliateur sera privé de Texercice de tous les droits 3u'il pourrait avoir à dliférents titres sur les* ites valeurs et même pour compléter ses reprises; ^ Que, dans le système adopté par le notaire liquidateur, la peine deviendrait éven» tuelle^ puisqu'elle serait subordonnée aux ré-

ger à sa qualité de copartageatit. Que la fhule qu*îl a commise en détournant des objets sur lesquels il n^avatt qu*uite part à prétendre, entraîne contre lui la privation de toute participation à ces objets, il n'*y a là qa^une peine très*natarelle et très^juste. Mais quelle relation poorrait-il y avoir entre celte fante et le dépoaillement de droits auxquels le recelé lie devait rien ajouter? Aussi If* l'roploog, Ccntr^ de mar^^ D. 1691, enseisne^-t-ll, contrairement à la soivtion de Tarrèt ei-dessos, mais conformément à foplnlon de Lebrun, Communauté^ pag. ki Â, n. 89, que la veufe qui a recelé deseffets de la commanauté n'en a pas moins le droit d*exereer son remploi sur ces effets, si la communauté est iatuffîsante pour le lui asaurer. K. ausri, pararg», M. Oemolombe, Um. tiu Malt M. Troplong fait observer, avec raison, que ri la eonuttuaaiité fenftrmait de l^éaaolumanti la

LùU et PMHom ilteertet.

's«ltatsdela liouldation et qu'à pourrait arriver, en effet, dans des hypothèsea données, 3oe le coupable de recelé n'aurait point à reouter son application;-- Par ces motifs, reciiâant le travail du notaire Bouterand, dit que la totalité des valeurs recelées, s'élevant à 9,152 fr. 50 c., demeure attribuée aux confiortj Saintes^ etc. »^->Âppelpar le sieur Flacbot.

LA GOUR;-^onsidérânt <iue l'art. 1477, Cod. Nap., qui prévoit le détournement par Tun des époux de quelques effets de la coi»munaulé, et qni punit l'auteur de eette action coupable de la privation de sa part dans les objets qu'il a divertis, n'est que le corollaire et la conséquence de l'art. 79i du même Code^ qni frappe de la même peine l'héritier qui a commis un fait analogue ; que, dictées par un principe commun , ces dispositions doivent recevoir une application égale ; — Qu'en déclarant le receleur incapable, indigne de participer aux valeurs qu'il a détournées, la loi Yt privé d'une manière absolue du droit qu'il n'a pas su respecter dans son cointéressé ;— Que, par aucun motif, sous aucun prétexte, il n'est permis de le relever de la peine qo*il a encourue, ni de rétablir dans la liquidation et le partage de la communauté les biens qu'il en a soustraits; — Qu'il en est irrévocablement dépouillé^ et doit subir, dans tous les cas, la punition de sa fraude; — Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont est appel; — Par ces motifs, etc.

Du 10 juin 1858. — Cour imp. de Dijon. - 1'* ch. — Préê,, M. Mnteau, p. p.

USAGE FORESTIER. — DtuvHAiiGB. -* Mi»

EN DkHKCRB. — DOMMA^BS-^HTÈBÊTS.

Le jhHncipe que la denumdè en délivranet des bois auxquels ont droit des usagers forestiers doit, à raison du caractère quérable de et drokf être refwuvelée chaque année, ne sap' plique pas au cas où le fond au éroii est Toèjef d'un litige : Veisploit introductif d:imtanct constituant alors une mise en demeure penriffnente jusqu'à la eotuHon dé/lniHve du p'ocès. (C. Nap., 1139; C. for., 79.) (1)

femme ne serait pas fbodéé à prendre son rempici sur Ics'eiTets détournés, pour partager ensuite !» auti^ eflfets de la communauté, parce queœ serait éluder la peine.

(i) Le principe dont il 8*agit est bien certaio eo jurisprudence comme en doctrine^ F* Golnar, 39 mars 1865 (Vol. i857.a.iS6— P. i857.i2QA), et les outorités ciiées à la noie ; F. encore M. Meaaoïe^ Commi, du Cod. for,, 1. 1, n* 634. —Quant à b n^ triction qu'y apporte Tarrêt ci-dessus, elle est aus^i admise par les auteurs. V. Proudlion, des Droit» d*u»age, n. 189, et M. Meaume, n. 687. — Ma)> tto arrêt de la Cour de cassation du 29 avr. 1839 (VoL 1839.1.738} a jugé que Tusager dans oti bois de TEtat, qni n'a pas réclamé devant les tribunaux ordinaires rexercice de stis droits d'usage aoasitAt qu'ils lut omeié reAuéa par todomaîiMHpeiii êiredédart

•i PéêMn^ti9€r$«$.

(ftWMW

U rkktaneê du ptr^priétûirB ée la fwH à ladélmâMie qm Ui tsl êemandéi par tu9a ger, le nmd paiHble di dwMnagéê4ntéréU, Cod. Nap., 1446 ; God. foreftt.y 79.) (i) Préfet des Vosges ^^ G. coaim. de Remire-

JIIOBt.)->-ARRAT«

L4 COUR ;— CoDSidérftiit qve, par soji exploit introdneiir dHRStanoe en date du 20 aoât 183i, la vUle de ReQlirement demandait à être moiégrée dana les droits d^usage ou'elle pré» tendait avoir sur les forêts de Flamantj de Dniiles et de Tfaiébemont; — Que cette de*- BMode a été accueillie tant par le jugement du 18 août 18.^4^00 par les arrête conûrmatifs de» il jttilL 1837 et 12 mars 1840 ;— Que ces irréls, loin de créer le droite n'ayant fait que !e déclarer, U s'ensuit que TEtat était débiteur an jour ro^e de la demande, et que l'exploit introdactif de Tinslance constituait vi^à tIs de lui, aux termes de Tart. 11^9. God. Nap., une mise en demeure aussi formelfe'qu'énergîque d'exécuter son obligation; — Qu*on objecte fn vain la nature du droit d*usage> lequel, éiant quérable et non portable, exigeait que la demande fût reaoBvelée chaque année ;— Que ce principe^ vrai en thèse générale^ ne saurait s'appliquer à l'espèce, puisque, le fond du droit éiast contesté^ Texploît introductif d*inslance restait comme une mise en demeure permanente jusqu'à la solution définitive du procès; -Considérant, il est vrai, qu'après Tarrét définitif du 12 mars 1840, la ville de Remiremont, an lieu de lé faire exécuter dans les termes où U avait été rendu, a sollicité le canton necienten stipulant que ses redevances arréragées seraient calculées d'après les estimations <}uidevraieDiétrei^tespar les experts; qu'elle i'est ainsi Yelontairemenl soumise aux len'^ tenrs de eeCle opération qu'elle devait prévoir, et que cette circonstance peut entrer dans lippréciation de la quotité des dommages et iBieréts à accorder; — Hais considérant que 1 Etat a soulevé de nouvelles difficultés pendant ceUe instance administrative, préteodint réduire les usages à une seule forêt et renfermer la période de leur exercice dans une évolution ^ vingt et UD ans au lieu de celle de vinat-* cinq anS) oodlraireraent aux preseriptions «tes arrêts précités ;^Qo*eii présence de ces difff* cuites, Ia ville s'est fait autoriser à former une ooevelle demande contre TEtat^ tendant à le to condamner au paiement de la valeur de ses délivrances arréragées, aux intérêts de ces arrérages éehtis et à échoir, et même à tels

au droit a demander phu tard la restitution des Iruils perçus S lOn préjudice depuis le jour où son droit a été contesté, et cela encore bien qu^uue fan ance administrative ait été engagée sur la proâuciiou de sCa titres, celte instance n'ayant pas coDïtiiué une impossibilité d^a^ir devant les tribu- Baux pour faire reconnaître les droits d^usage.

;i/ Biais le sedl défaut de déivrânce des produits if l'usage ne sufiii pas pour autoriser l^usager à rédamer des dommages-intérêU du propriétaire, préciiénent paVte que lé droit d*Usage est quérable et

dommages et intérêts que de droit résultant de son Inexécution ; — Qpe cette demande a été introduite par exploit du 11 mai 1^9, mais que l'Etat ne s'est rendu aux réclamations de la viUe que le lîmars 1853, en faisant homologuer à cette date» par décret impérial) un projet de cantonnement conforme aux prétentions des osagers ; — Qu'il suit 4e là> d'une part, que TËtat a été mis en demeure d'exécuter son obligation^ conformément à l'art. 1139, Cod. Nap. : i** par Vexploit du 20 août 1832, valant sommation permanente pendant tout le cours du procès jusqu'à l'arrêt du \% mars 1840, qui reconnaissait définitivement le droit contesté; 2» par l'exploit du il mai l^i9, auquel il n'a été obéi que le 12 mars 1853; d'antre part, qu'ayant résisté à ces mifees en demeure, l'Etat a 'donné immédiatement ouverture, aux termes de Tart. 1146, k une action en dommages-intérêts prenant son origine dans le préjudice causé par rinexécuUon de Tobligalion principale ;— CSansidérant qij'en prélevant^ à son prolil les redevances iisagères dont s'agit, l'Etat a fait un bénéfice qui ne lui revenait pas, et a causé à la ville un préjudice qu'elle n^aurait pas éprouvé, si elle avait successivement touché ce qui lui était dû;..* — * Dit que l'Etat a été mis en demeure d'exécuter son obligation vis-à-vis la ville de Remiremont ; dit qu'il lui a causé un préjudice par le retard apporté dans cette exécution ; émendant, etc, ^

Du iî mars 1859.— Cour imp. de Nancy.— 1" ch.—Prés., M. Lezaud, p. p. — Concl, M. Alexandre, !•' av. gén.--Pi., MM. VoUand et Làfliie. ____

!• SUBROGATION.— Vbnmi».— Action

EH nfiSOttJTION. â. •

«• TrAN SCRIPTIOK. — PMTIL«6B. — A(»IOH EÊSOLCTOIRE. — FaILLITU. , . .

!• La subrogation dam les droits du vendeur, consentie par l'acquéreur au profit de celui qui lui prête les deniers nécessaires pour le paiement du prw de vente, comprend lactton en résolution appeo'tenant au vendeur pour défaut de paiement du pria. (Cod» Nap., 1250 et 1654*) (2)

^ La disposition de tari. U de la lo% du 23 ntdrf 1855^ gwt a donné au vendeur non payé, dont le privilège serait éteint, le droit de conserver son action résolutoire au moyen d'une inscription à prendre dans les sit mois à partir du !•* janv. 1856, est applicable aussi

non portable. Sic, Proudbon, n, 177; Gurasson sur Proudhon» n. 513, et M. Meaume, tom. 1, n. tZà» Toutefois, i) en sefalt autrement si le non-exercice des droits d^usage aralt été causé par le fait du propriétaire: Cass. 25juin.l831 (Vol. 1832.1.611). (2) Ce point a éie consacré par plusieurs déci* slons, et roplnion des auteurs est conforme. V, un arrêt de la Cour de Paris du 30 juin 1853, et la note qui raccompagne (VoU 1853.2.A81— P. 1853. '«4333)»

i40— (ÎOd)

Loiê €t Di€i$hn$ iivenn.

inen au ca$ au le privilège ne $'est éteint que poitérieurement au V janv, 1856^ qu'au ea$ où il était éteint antérieurement à cette époque.

Le vendeur dont le privilège n*a pa$ été inscrit avant la faillite de l'aeauéreur, peut encore si ce dernier n'a pas fait 'transcrire ton contrat, exercer l'action résolutoire à l'en^ contre de tous créanciers du failli : à ce cas n'est pas applicable l'art, US,Cod,comm, (1). (Turin — C. Fay et autres.)

Le 30 mai i856, le ftieur Girard père a été déclaré en faillile. Le seul immeuble qu*il possédât avait été acquis par lui, le il sept. 1824, du sieur Proby, au prix de 22,800 fr.

(I) Cela a été décidé de méoie par uo arrêt de la Cour de Bordeaux du 15 julll. 1857 (Vol. 1857. S.6&i — P. 1857.1217), et par un jugement du tribunal dfil de la Seine du Sa julll. 1858 (ait Awr. Um C JoHêiM), Cette solution» combattue par plurieurs aulenn (K. à cet égard, noa obsenrations sur Tarrèt de Bordeaux précité), a été défendue par If. Gauthier, dans des obserradons par lui éauses à propos de Parrét actuel.

< La Cour de Grenoble, dit ce jurisconsulte, comme celle de Bordeaux, a cru pouvoir considàier le privilège du voideor comme éteint à défaut de transcription faite avant la Cûllite, mais elle a décidé, en même temps, que, malgré Textinction de ce privilége, rinscripUon de Paction résolutoire, exigée par une loi spéciale, celle du 28 mars 1855, ne pouvait recevoir aucune atteinte de TéUt de faillile du débiteur, et que les dispositions de Tart AA8, Ccomm., étaient sans appHeation au cas préru par cette loi.— Nous avons dieicbé è démontrer, dans nos obser* valions sur Tarrét de Bordeaux (V. Journ. du PaL^ 1857, p. 1217), que la faillite de Tacquéreur surrenue avant la transcription de son conUrat d*acqoisi« tion n*arait pas pu produire l*extinction dupririlége du vendeur, parce que ce privilège était indépendant de toute inscription; et ce motif suffirait, dans notre opinion, pour faire décider la question en faveur du vendeur. — 4)epiiis, M. Pont, dans une dissertation insérée an journal U Drmrdu 5 juin 1858 (a), s*est prononcé dians le même sens. cLe privilège du vendeur, dit cet habile jurisconsulte, a ses conditions et son caractère propres, que les dispositions exceptionnelles de la loi commerciale ne peurent pas modifier. •• Le privilège du vendeur ne prend naissance qu*à riostaot même où il se manifeste, et la transcription, qui est le moyen spécial par lequel il se révèle, est aussi Tinstrument qui, en opérant la transmission de la propriété au r^rd des tiers, produit, en même temps et du même coup, et Tinvestiture de Pacquéreur quant à la chose, et le recours pririlégié du vendeur quant au prix. Telle est la théorie de la loi, et dans cette théorie même est la sauvegarde du vendeur... » — « Toute la question, ajoute plus loin II. Pont, est de savoir si le droit dvil est modifié, en ce point, par Part. A&8, Cod. comm., dans le cas spécial de faillite du débiteui que prévoit cet article. Et, sur cette question, la solution est nécessairement négative, parce que, encore une Ibis, cet article, en prohibant, par exclusion, tes inscriptions qui viendraient après la date do jugement déclaratif de la faillite, établit une déchéance qui doit être

(•) V. «assi U C»«»»al .-Traité U Mt aatsar sar Isa fl AypslMfMt, ■. 909 al sviv.

Cette vente avait été transcrite le 17 du même mois^ et le conservateur avait pris une inscription d'office, qu'on laissa périmer. Sur le pni d'acquisition, le sieur Gbrard avait payé, les 8 mars 1826 et 15 déc. 1827, au «eur Proby ou à ses créanciers, une somme de 21 ,898 fr. 88 c., de deniers empruntés à la dame Fay, laquelle fut subrosée aux droits du vendeur.-^ Lors du mariage du sieur Girard tils, en 1812, la dame Fay fit donation au futur d'une somme de 18,000 fr. à prendre, à sa mort, sur ses biens les plus clairs, avec cette clause que le sieur Girara père aurait alors l'usufruit de ces 18,000 fr.— Le 16 avril 1849, le sieur Girard fils, débiteur de 14,400 fr. envers un sieor

limitée dans son objet précis et déterminé, et, {mt cela même, ne peut être appliquée au privilège dn vendeur, qui naît et se eoBserre indépeadanuBeot d*une inscription^ ou par une voie autre que celle de CinscHption, a

t Si Ton admet toutefois, avec les Cours de Bordeaux et de Grenoble, et, il fiiut bien le dire, cooformément au dernier état de la jorisprudeaceet de la doctrine antérieures 4 la loi du 23 mars 1855 (V. Table générale Devill. etGilb., v* Inseription hypothécaire, n. 54; Pardesaus, n. iiSôf Aobryet Rio sur ZacharuB, 3* édit, S >72, note 14; Doranton, tanu 20, n. 78; Troplnng, n* €50), si Ton admel, dis-je, que le privilège du vendeur ne puisse plss être conservé par une tranacription ou par nos iascription postérieures a la faillite, il n*en résollenit pas encore queTaction résolutoire ne dût pas surfirre au privilège. La loi de 1855, en effet, en sobordoonant, pour Tavenir, rexislenoe de Tacdoo résoluKuR à celle du privilège, a respecté les droits acquis, et a eu précisément pour but, dans son aru 11, deprih téger le vendeur dont le droit de résolution anit survécu, conformément à la législatlan en figneor au moment de son contrat, à la perle du pririlége» sans distinguer quelle pouvait être la cause qui ea avait produit Pextinction. C*est pour odaqoUle loi a donné six mois pour faire inscrire^ non pas m» pridlége, qui ne pouvait plus être Inscrit paisqa'il était éteint, mais Vaction résolutoire qui existait eocore. Or le vendeur, dans le système selon lequel la perte du privilège non inscrit serait la cooséquesce de la faillite, conservait toujours, sous Tempire da Code Napoléon, son droit de résolution. Qulmporte donc que la transcription ou rinseription ne paisse être opérée postérieurement à la déclaration de faillite pour conserver le pritilége? Tout ce qui ea résulterait, c^est que le vendeur se trouverait dam le cas prévu par Tart. 11 de la loi noavellei que ecue position est justement celle à laquelle cet article a voulu pourvoir. Cest donc interpréter la loi dios un sens diamétralement opposé au but qu^eHearoulB atteindre que de tirer argument, comme le bit M. TroploDg {Transcription^ n. 382, 295 et sujv.)fde TarL 2146, Cod. Nap., et de Tart. 4^8, Cod. ooi&aL, pour en induire que le vendeur, qui est eocore dans le délai de TarU 11 de la loi sur la transcripliofl, oe peut plus inscrire utOemeot son action résolutoire après la déclaralion de faillite de racquéreor. F. dans le sens de Toplnion de BC. Troploog, Moorioo, Sxamen crit. du Commenu de M. Trofiong swr U* privilèges^ Appendice : De la traMscript,^ n. 479 i Sdlier, Transcripu» n. 259; Rivière et Hagaeit Quesu sur la transcript^g n, 974 et S75» a

loû et Diemûm Hivertês.

Ptont, eo|igea> an profit de ce dernier^ par forme de nantiasement^ la créance de 18^000 fr. à loi acOTilae en yertu de son contrat de mariage : u déclarait que cette somme était doe par son père, comme faisant partie du prix de la Tente du il sept. 1824^ lequel prix avait été payé en presque totalité parla dame Fay^ avec subro^tion au privilège du vendeur, et tja'en conséquence le sieur Pont devrait faire inscrire ce privilège pour la créance, à laquelle il était subrof[é. Le sieur Girard père et la dame Fay intervmreutà cet acte, et déclarèrent accepter et tenir pour notifiée la cessbn que venait de faire Girard fils. — Le 26 do mone mois, inscription fut prise, en effet, par le sieur Pont, comme cessionnaire de ce dernier.

Le 4 sept. i854, après le décès de Girard fils, sa Tcinre, tutrice de leurs enfants mineurs, engage^Ia même créance de 48,000 fr., pour garantie d'un emprunt de 5,000 fr., an profit des mariés Cadot, qui ont pris inscription le 20 du même mois. — Puis, le sieur Girard père ayant été déclaré en faillite, la veuve Girard fils a pris, à la date du 30 juin i856, une inscription pour la somme de i8,000 fr., afin de conserver suivant la loi du 23 mai i855 (art. 11), et le privilège de vendeur et l'action résolutoire—Le même jour, la dame Fay a fait inscrire, de son côté, le privilège et Faction mohitoire pour les 3,898 fr. 88 c, formant, avec les 18^000 fr. déjà inscrits^ le complément des sommes payées par elle au vendeur Proby.

L^immeuble do sienr Girard père a été adjugé, le 31 ocl. 1856, moyennant 20,025 fr., et an ordre s'est ouvert, dans le cours duquel des contredits ont été formés.

i*'aoAt 1857, jugement du tribunal de Grenoble, qui colloque la dame Fay ou ses ceslioBnaires, par privilège, pour 1** la somme de 18,000 fr., conservée par l'inscription du sieur Pont; r les 3,898 fr. 88 c. restant dus. — < Attendu, porte ce jugement, que le priviléae de vendeur a été inscrit à concurrence de 18,000 fr.^ le 26 avril 1849^ par le sieur Pont, cessionBaire de cette portion de la créance, et cbargé expressément par son titre d*entretenir rinscription; — Attendu que si le privilège est éteint, faute d*inscription en temps utile, pour les 3,898 fr. restant, l'action résobitoire pourrait être exercée puisqu'elle a été inscrite le 30 juin 1856, selon le vomi de b loi sur la transcription; que cette inscription^ exigée par une loi spéciale , pour la conservauon des actions résolutoires antérieures à sa promulgation, doit sortir tout son effet nonobstant l'état de faillite du débiteur et les dispositions de l'art. 448, Cod. comro., qui sont sans application à cette espèce, etc. »

Appel.— <)q soutient que les inscriptions de la veuve Girard fils et de la dame Fay, du 30 jain 1856j^^ sont sans valeur, comme prises après la déclaration de faillite; que, noyant pu conserver le privilège, ces inscriptions

n'ont pu entretenir l'action résolutoire. Tare* 11 de la loi du 23 mars 1855 ne devant pas

{profiter à ceux dont le privilège existait encore e 1'' janv. 1856; qu'enfin, la dame Fay n'est pas subrogée au bénéfice de l'action résolu* toire en vertu du puement avec subrogation fait le 8 mars 1826.

• AaaÊT.

LA COUR;...— En ce qui concerne le capf* tal de 3,898 fr., formant lapartiedela créance subrogée à la veuve Fay, en 1826 et 1827, non comprise dans la donation à Girard fils, ainsi que les intérêts qui peuvent rester dus : — Attendu que la veuve Fay, subrogée à la créance privilégiée du vendeur Proby par les actes des 8 mars 1826 et 15 déc. 1827, a le droit incontestable d'exercer l'action en résolution de la vente du 11 sept. 1824, à défaut de paiement du prix; qu'il importe peu que le premier de ces actes la subroge simplement au privilé(;e de Proby, sans faire mention des autres droits de ce dernier, parce que l'action en résolution est inhérente à la créance du vendeur, qu'elle est la sanction légale de Tobligation de l'acheteur, en ce sens qu'elle peut être exercée dès que celui-ci ne paie pas son prix (art. 1654, God. Nap.);— Attendu, d'autre

Kart, <iueles créanciers hypothécaires de Proy, désintéressés par la veuve Fay, l'ont subrop[ée, dans les mêmes actes, à tous leurs droits; qu'au nombre de ces droits, figurait celui de demander, du chef de Proby, leur débiteur, et en vertu de l'art. 1166, God. Nap., la résolution de la vente qu'il avait consentie k Girard père, à défaut par ce dernier d'en payer le prix qui leur avait été délégué; <;u'ainsi, sous ce second rapport, on ne saurait con* tester à la veuve Fay son droit à Taction résolutoire;...

Attendu que la veuve Fay a pris inscription^ le 30 juin 1856, à concurrence des 3,^8 fr» dont il s'agit et des intérêts accessoires, pour la conservation du privilège et de l'action résolutoire naissant de la vente Proby; que la veuve de Girard fils, tutrice de ses enfants mineurs, a inscrit, à la même date et dans le même oojet, à concurrence des 18,000 fr., montant de la donation faite à son mari; gue ces inscriptions sont intervenues dans le délai fixé par l'art. 11 de la loi du 23 mars 1855; — Adoptant les motifs des premiers juges sur les effets et la validité de l'inscription de la veuve Fay: — Et attendu, d'ailleurs, que la loi de

1855, art. 7, dérogeant en cela au Gode Napoléon, dispoee que l'action résolutoire ne peut être exercée ati préjudice des fiers après Fextinction du privilège du vendeur; gue l'art. 11 a pour obiet d'excepter de cette disposition les actions résolutoires, qui, avant le 1*' janv.

1856, date de la mise à exécution de la lui, formaient un droit acquis et indépendant du privilège, à la charge de les rendns publiques par l'inscription «lans un délai de six mois; que cette exception ou mesure transitoire doit rappliquer àl aiftion résolutoire dans le cas de

USH^iS)

Xoii M JMfliiiJUi éivtnÊt.

eoexistenoej comme daii^ c6l«îd*dictîncUdiiyda j 'privilëge au i"^ jaiiv. 1856; qn'autremeat^ )e but du légisUiteur^ celui de ne pas frapper rétroaclivemeat des droiis acquis^ n'aurait pas été atteint,*^— Attendu, en effe4> que si Ton donnait un sens limitatif à ces termes de Tart. il : Le vendeur dont le privilège iercUt éietut, etc., il pourrait arriver oue des vendeurs dont le .privilège n'aurait subsisté qu'un jour aprè$ la mise à exécution de la loi nouvelle seraient définitivement déchus de leur action résolutoire, bien qu'ils n'eussent pas eu plus de mojfens de conservation que d'autres, non moins négligents^ qui, ayant laissé périr leur privilège un jour plus tÀ, é^pperaient. par cela inéme à l'extinction absolue de leur droit de résolution ; qu'une telle anomalie n'a pu être dans la volonté du législateur ; — Attendu que la maison vendue jpar Proby a Girard père, le 11 sept 18^, a été adjugée aux enchères publiques, le 31>oct* 1856, pour un prix inférieur aux sommes dues à la veuve Fay ou à ses cesfiionnaires^ qu'il est démo&tré par là et par toutes les circonstances de la cause que si la veuve Fay, usant du droit qui lui appartient comme vendeur non payé, poursuivait la ré* solution de ladite vente, loin d'être tenue à

Suelque restitution, elle demeurerait en perte es dépens à frayer et des dommages-intérêts fui pourraient lui être adjugés, à moins d'en tre remboursée sur les autres biens de la faillite; que» dans une telle situation, les opposants et la masse des créanciers auraient un intérêt évidemment contraire à l'option de la veuve Fay pour l'action résolutoire; qu'ils ne sauraient, par conséquent, être adnûs à contester son allocation, sous le prétexte qu'elle devrait être renvoyée à exercer ladite action ; — ^Goiifirme, etc.

Du 13 mars. 18£;8. --Cour imn. de Grenoble. ,-^ Préê.j M. Petit. — Conci., M. Almérafr-Latour, !«' av. gén. — Plé, MM. Arnaud, Caniel et Mathieu de ventavon.

TRANSCRIPTION. — Vmîtb. — Sais» m-

Jal vente d'un immeuble par aete authentique re^e saaa effet à l'égard d'un eréaneier hypothécaire qui ,a fait saisir timmeuble , lorsque la transcription de la vente n'a eu lieu qu'eues la transcription de la saisie, (Cod. proc, 678 ; L. 23 mars 1855, art. 3.) (1) (Célard et Thiébaut ^ G. Chattot.)

L'arrêt que nous recueillons ici a été rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal civil de Dêle, du lOmar» 1858, dont nous avons donné le texte dans notre ViA. de 1858. â'^part., pag.

(i> F. sur cette question eontroversée, les obser- 'vatkms déti^lféca de M. D^filleneufe, en noie (Toti arrêt deb Geor de Caen du i*» mai 4838, Vol. 4858. %lUa (P. &a»a.ô7a), et rwrtt de la Cour d^Àngen du i» défi â8«6, rapporta euprà^ pag. ii (P» iftdS»

AlfttT.

LA GOUR^-'^onsidérant qu'aux termes des art i et 3 de la loi du 23 mars 1855, tous actes entre-vifs translatifs de propriété immobilière doivent être transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens, et que, jusqu'à cette transcription, les droits résidtantde ces actes ne peuvent être OTH>osés aui tiers qui ont des droits préexisunts sur l'imn^ubie aliéné ; — Que ces dispositions sont générales et absolues dans leur rédaction, comme leurs motifs sont exclusifs de tonte distinction fii aurait pour résultat d'en restreindre l'application ; •— Qu'il est incontestable que, par l'eflet de leur hypothèque régulièrement inscrite, les appelants avaient un droit réel sur les immeubles par eux saisis le 3 oct. 1857^ au moment où Gbattot en consentait la vente à sa femme le 7 du mè^ie moi6;-r-Que la transcription de cette vente, faite deux jours après, sa date, c'est-à-dire le 9, n'a pu toi donner un effet réuroactif contre des drmts précédemment acquis et exercés au moyen d*ui>e saisie déjà transcrite elle-même, conformément à l'art. 686, Cod. proc. civ. ; — Qu'on objecte en rain que cette vente, de même que l'action en revendication qu'elle motive, ne cause aoain préjudice aux * appelants, leur droit hypothécaire sur les parcelles d'immeubles aliénées les suivant aux mains du nouvel acquéreur; — Que la demande en revendication de ce dernier aurait pour effet, si elle pouvait être accueillie, d'annuler la saisie praticpiée par les appelants, de suspendre l'exercice de leurs droits, et de retarder ainsi le paiement de leur créance; -^Par ces motifs, infirme; déclare en conséquence nulle vis-à-vis des appelants, créanciers hypothécaires saisissants, la vente consentie par \e sieur Chattot à sa femme le 7 oct, 1857 , et transcrite le 9 du mène mois, etc.

Du 29 noY. 1858.--<Gour imjp. de Besançei. — PrA., M. Dufresne, p. p.— (Jonc/., M. Neveu Letnaire, 4*' av. gén.— jP/., MM. CleredeLaudresse et Guerrin.

LÉGITIMATION. — Enfakt incbstotux. -

OlfCLB ST NIÈCt.^MARTAGS SVBSfiQinKRT.

Les enfants nés d'un commerce inceslueia entre personnes pouvant toutefois contracter mariage ensemble avec l'autwHsation préalable du chef de VBtat {spécialement, des enfan($ issus dun oncle et d'une nièce), sont légitimét de plein êroit par te mariage nttérieur de leurs parents. (Cod. Nap., 331.) Ci)

(i} La question divise les auteurs* Quant à la jurisprudence, la Cour de Grenoble a rendu, leS mars 1SS8 (VoL 1898.2.145— P.l838.f.ik33), une décisiun seinbiab^e à celle rap|K»rtée cr-dessus ; mais la doctrine eontraire, suW anc hiqnelle le mariage contracté enfBK personnes parentes au moyen d*ane aulorisaiioD d« souverain, n^emporte pas lègttiBatioA des enfeal' q«*eUef auraient eu» ensemble é*nn commeroe a»* téûeur à lear mariage» a été ooasacrAc pw hiGMr

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Un jaineoieiii da tribunal de Melun du 48 mars 1858 le décidait ainsi^ dans les termes cQÎvanis :-*-« Gonsidérs^nt que si, par des causes iniéressant au plus haut degré l'ordre public^ la morale et Tétat des familles» le Code Napoléon a^ dans les art. 161 et suiir., interdit le inaria||e entre personnes parentes ou alliées au degré y spécifié» et flétri de la qualification dlncestiieax les enfants nés d'un commerce Ainsi réprouvé dans ses <Ufipositions» des raisons noB moins sages et éminemment sociales ont fait réserver au chef de l'Etat le droit de lever, dans certains cas» pour causes graves» les prohibitions édictées ;— Qu'il s'agit donc de déterminer les effets des dispenses obtenues soijts la dernière loi civile» par rapport à Tétat des enfants nés hors mariage de personnes relevées de l'interdiction l^ale qui les frappait pour le mariage ;r— Considérant que» dans l'ancienne jurisprudence» appuyée sur les coutumes et d'accord avec la loi romaine et le droit canon» il était généralement reconnu que les enfants nés hors mariage de personnes libres» mais parentes au degré pi'obibé pour le mariage» étaient légitimés par mariage subséquent avec dispenses obtenues; — Considérant que le Code Napoléon n'a rieu changé à ces anciens principes» et qu'alors que» pour Je Diariage entre beaux-frères et belles-sœurs» oncles et nièces» tantes et neveux» la loi civile n a parlé que d'un obstacle qu'il est loisible au souverain de lever» c'est une conséquence nécessaire que le vice d*inceste» dont la naissance des enfants nés de ces unions illégitir mes était empreinte, soit complètement eliacé {ttr Tautorisation et le mariage qui s'en est soivi; — Considérant Gue l'art. 331» Cod. Nap.» en proclamant que « les enfants nés hors ma- • liage» autres que ceux nés d'un commerce 0 incestueux on adultérin» pourront être légi- « limés par le mariage subséquent de leurs < père et mère» lorsque ceux-ci les auront « reconnus avant le mariage ou qu'ils les re- « connaîtront dans l'acte même de célébra*- « tjon» » n'a entendu comprendre dans son exception» sous la qualification d'incestueux» (|ue les enfants nés de parents qui ne pouvaient jamais être admis à contracter mariage» eux senls devant subir la condition flétrissante des enlants adultérins ;— ^ue ledit article ne sau* rait s'appliquer aux enfants qui» bien qu'ori* ginairement incestueux» ont été relevés de ce Tice par le mariage de leurs père et mère

dOrl^Ds, le 35 a?ril 1833 (YoU 1833.3,322 — P. 185S,i.433)« K. pour TiDdicatioD des aulorités, la TûbUiénérate Derill. et Gilb., V Légitimation, n. 13 el lA. Oo trouYera» en outre» dans notre Recueil» Vol. de 1838.2.1 A9, un» disseriation de iVf. Cabautous, oùce juriscoDSulte se prononce contre la légl- Uroation (opinion adoptée aussi par MM. Massé et Vergé sur Zachariae, tom. 1, 8 168, note 10); et daos le Journal du Palaii^ Tol. de 1868, pag. 1078» nae dissartatioQ de M. Am. BooUanger» faTorabk aa conmke à ta légitimation.

' contracté à la faveur de dispenses;— Considérant qu'il serait illogique de prétendre eflsicer la faute des père et mère» tout en laissant subsister latacne originelle qu'ils auraient imprimée au front des enfants nés de leur commerce illégitime; que ce serait absoudre le coupable et flétrir l'innocent» qui» cependant» sera toujours la cause. grave déterminante des dispenses obtenues pour le mariage; — Consi dérant que» alors que le mariage est devenu possible entre parents au degré probibé»renr tant né avant le mariage n'a plus, au jour des dispenses obtenues» que la cjualité d'enfant naturel qui peut être légitime par mariage subséquent; qu'il ne peut y avoir d'euCant incestueux sans inceste ; — Considérant que Sophie-£léonore D...» femme H...» a été ra^ connue par le sieur Jean-Marie- Alexandre D..^ son père» dans son acte de naissance »^Que» depuis» et le 17 oct. 1817, elle a encore été reconnue dans l'acte de célébiation du mariage de ses père et mère» qui ont déclaré formellement qu'ils entendaient la légitimer ; — Que 4e mariage» autorisé entre 1 oncle et la nièce par suite des dispenses accordées les 20 janv. et 23 avril i8i7» a eu pour effet d'amnistier le passé et de pnnluire un état civil régulier et légitime à la dame H...» que les sieur et dame L»..» jusqu'au jour du procès» ont toujours reconnue pour leur sœur légitime; — Déclare les sieur et dame L... mal fondés en leur demande. » Appel par les sieur et dame L...

ARRÊT

LA COUR ; •— Adoptant les motifs, etc. ; ^ Confirme, etc.

Du 14juinl858.--Courimp.deParis.-r-Aud.

solenn. — Pré$., M, de Vergés, *~ ConeLy M- Oscar de Vallée» av. gén.— Pi.» MM. Crémieux et Allou. ,

ACTIONS AU PORTEUR.— Revenoication.— Coupons.— Perte.— Changeur db iionnaies.

Les coupons d'actions au porteur détachés de leurs tilreSy qui ont été perdus ou volés, peuvent, comme tout autre objet mobilier, être réclamés, pendant trois ans, entre les mains de tout tiers détenteur, et même de celui qui l'es aurait reçus en paiement i à ce cas est applicable la disposition du deuxième paragraphe de Vart. 2279» Cod. Nap, (i).

Et il en est ainsi surtout, dans te cas où le tiers détenteur exerce la profession de changeur : l'obligation pour les chdifigeurs de s'assurer de l'individualité de cevoi qui leur transm^ltent de pareilles valeurs résuUantj nonseulement des principes généraux du droit, mais encore des obligations spécialement attachées à i* exercice de leur profesnon. (Décr. 1&- 27mail79i.) (2)

(1-3) La Cour de Paria a déjà readu ploseuiB dédsions semblables» felatit eaaeot aux titres au pov^ teur aaames, notamment par arrêta des % aoOt 1859 (VoU 1857.2.177— P» i8ôe.2.4(») et 10 noT» 1858

ii4— {Î16)

Lois et DéeiiUmi divér9és»

(Leroy— C. Meyer Spielmann.) — ^àrrêt.

LÀ COUR ;— Considérant qu'aux termes de ran."2279^ Cod. Nap., celui qui a perdu ou auquel il a été Yolé une chose^ peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve ; — Considérant qu*il est établi que, le 13 juill. i857, Leroy a perdu 37 coupons d'actions au porteur du chemin de fer de Lyon échus le !•' du même mois, et qu'il a immédiatement formé dans les bureaux de la compagnie opposition au paiement ; que la maison veuve Meyer Spielmann, à laquelle ces coupons ont été négociés, savoir : i7 à Paris et 20 à sa maison de Londres, les a présentés pour le recouvrement les 1*' et 24 septembre suivant ; que, pour se soustraire aux obligations de Tart. 2279,elle allègue que ces cou|)|ns détachés de leurs titres doivent être considérés comme des billets de banaue ou une monnaie courante, et elle invoque leur qualité d'effets au porteur; — ^Mais considérant que ces coupons» toujours reconnaissables au moyen des numéros qui y sont inscrits, sont payables à une époque fixe ; que, si leur transmission est exempte de toute formalité, elle donne cependant lieu à une vente ou négociation qui les assimile à tout autre objet mobilier, et qui ne

Eermet de les considérer, ni comme billets de anque, ni comme monnaie courante; que, si les coupons dont s'agit appartiennent légale-^ ment, comme effets au porteur, à celui qui les possède, il y a certainement exception légale à ce droit de possession lorsqulls ont été perdus ou soustraits; que la maison veuve Meyer Spielmann, en acceptant la négociation de ces coupons perdus, a encouru la même responsabilité que si elle avait accepté la vente de tout effet mobilier oui aurait été perdu ou volé ; ^'il était de son devoir de s'enquérir de la manière dont ces coupons étaient en la possession de son vendeur; qu'il n'y a d'exception à la règle de l'art. ^79 que pour les cas prévus par Part. 2280, qui ne se rencontrent pas dans l'espèce ; et que ces deux articles constituent en cette matière le droit commun ;

Considérant, d'ailleurs, que l'obligation de la maison veuve Me^er Spielmann était, à un autre point de vue, bien plus étroite encore ; qu'en effet, suivant les dispositions des art. I et 5,

(Vol. dSSS.S.eei— P. ISsg.lAS), ce dernier arrêt «^appliquant spédalementà un changeur. Et la Goar de cassutiou a aussi consacré Ja même doctrine ur ce dernier cas, par un arrêt du il noT. 1856 ol. 1857.1.178. -P. 1857.869j. F. la note qui accompagne cet arrêt» ainsi que celle qui est jointe à rarrêt de Paris dn S août 1856 précité.

(1) Une décîsioQ femblable a été rendue par un arrêi de la Cour de Paris, du 30 fé?. 184A (Vol. 184«2.688)» et la m^e opinion est enseignée par les auteurs. V, Rollaid de ViUargues, Répert» du notariat f v* Serment, n, 13; Marcadé, surTart. 1358, n. 1 1 Massé et Vergé sur Zacharias, tom. 8, $ 608, note 8; Aubiy et Rau d'après Zadiarias, tom. 6, S 758, pag. 8&8 ; Larombière, Traite de$ obligations^ tom. 5, pag. 460,

tit. 3, ch. 9 du décret des 19-27 mai 1791> elle était tenue, comme exerçant l'état de cbangear, d'inscrire chacune de ses négociations sur ses registres, avec le nom et la demeure des pe^ sonnes avec qui elle traitait, et qu'elle n'a satisfait aux prescriptions de la loi que d'une manière illusoire, en portant sur ses rcKistres le nom d'un individu inconnu au domicile indiqué ; que, ne pouvant ainsi, par son fait, justifier de l'existence de son cédant, elle s est mise dans le cas de l'application pure et simple de la règle générale établie par l'art. 2279, et doit être contrainte de remettre les coupons perdus au véritable propriétaire , sauf son recours contre celui qui les lui a indûment transmis; que toute interprétation contraire, aujourdliui que ces sortes de valeurs se sont extrêmement multipliées , ouvrirait impunéS ment la voie à toutes les fraudes et à toutes les soustractions, et porterait atteinte au droit de propriété, aux véritables intérêts du commerce et à l'ordre public ;— Par ces motib, infirme; 'ordonne que la veuve Meyer Spielmann remettra à Leroy les 37 coupons des actions au porteur du cnemin de fer de Lyon donts*agit; sinon, la condamne à payer audit sieur Leroy i618 fr. 75 c, montant desdiis 37 coupons, etc.

Du 23 déc. 1858. — Cour imp. de Paris.- Prés., M. Berthous de la Serre. — CancLj M. Portier, subst— P^., MM. Senard et Marie.

SERMENT DÉCISOIRE.— Syndic.

Le syndic d'une faillite n'a pas qualité pour déférer te serment décisoire dans une instance intéressant ta faillite, s'il n'y est autorisé par le juge-commissaire ou par la masse des créanciers. (Cod. Nap., 1358; God. comm., 487.) (il

Et, à défaut de cette autorisation, lesjuget peuvent d'office refuser d'ordonner un tel serment, quand même la partie adverse se déclarerait disposée à le prêter,

(De la ville Jossy — G. Mazère.)— arrêt.

LA COUR; ^ Considérant (|ue la délation et l'acceptation du serment décisoire emportent transaction et aliénation d*un droit, et exigent en conséquence, de celui qui défère un pareil serment, capacité de transiger et d'aliéner; — Considérant oue le syndic d'une faillite, établi par justice administrateur de la chose commune à tous les créanciers du failli^ n'a mandat et qualité que pour les actes de pure administration, et ne peut aller au delà

Su'avec Tautorisation 'du juge-commissaire ou e la masse des créanciers;— Considérant que l'appelant, qui, par ses conclusions d*appel, défère le serment décisoire à Tintimé Mazere, ne justifie quant à ce d'aucune autorisation préalable, et qu'encore bien «pie ledit intimé déclare être prêt, si \k justice l'ordonne, à prêter le serment qui lui est déféré, il appartient aux magistrats de rejeter un mode de preuve qui, à défaut de capacité dans la personne du syndic^ ne lierait personne, n aurait par suite aucune force décisoire contre les

Lois et Décisions diverses.

créanciers^ qui auraient le droit d'y former tierce opposition, et serait formeilement contraire aux prohibitions de la loi : — Par ces motifs déclare qu'il n'y a lieu d'ordonner le serment décisoîre déféré par l'appelant à l'intimé Mazère, etc.

Du 29 mai 18Î58.— Cour imp. de Rennes.— 2* ch.—jpr^*., M. Massabiau.— Conc/., M. Morcrelte, av. gén.—Pf., MM. Souiller etGrlvart.

NAUFRAGE. — Sauvetage. — Indemnité. ~ Equipage. — Armateur. — Intérêts.

Véquipage d'un navire qui a sauvé un autre navire abandonné en pleine mer a droit aune portion de V indemnité de sauvetage, aussi bien lorsqu'il est engagé au mois que lorsquHt est engagé à la part : Varmateur du navire sau~ reteur ne saurait prétendre, dans le cas où Trquipage est engagé aumois, quil a seul droit à la totalUé de Cindemnité. {Ord. de 1(i81, liv. 4, !il. 9, art. 26.)

Dans le silence de la loi et des règlements, en ce qui touche la détermination des parts respectives de (^équipage et de Varmateur sur l'indemnité de sauvetage, il y a lieu de fixer la part de l'équipage à un tiers, les deux au^ très tiers étant laissés à Varmateur, par analogie avec la disposition de Vart, 33, tit, î), Uv. 3 de Vordonn, de 1681, relative au cas de prise.

Si Varmateur a touché la totalité de V indemnité, tant en son nom qu'en celui de Véquipage, il doit tenir compte à Véquipage de Vintérét de la portion afférente à celui-ci, du jour de V encaissement.

(Ilovius — C. Le Démêlé et Heleux.) Cela avait été ainsi décidé par un jugement (tu tribunal de commerce de Saint-Malo, du 27 janv. 1858, dans les termes suivants : — < Considérant que le seul texte de loi qui soit applicable à la matière est Tart. 26, lit. 9, liv. 4 de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681, dans lequel on lit : a Si toutefois K des effets naufragés ont été trouvés en « pleine mer, ou tirés de son fond, la troisiè- « me partie en sera délivrée, incessamment et « sans frais, en espèces ou deniers, à ceux « qui les auront sauvés...; » — Considérant que l'ordonnance , en fixant ainsi les droits lies sauveteurs, a compris sous cette dénomination : ceux qui les auront sauvés, tous ceux qui auront concouru directement ou indirect(>nient au sauvetage, c'est-à-dire, l'armateur qui a fourni avec sou navire les moyens de sauvetage et Téquipagc qui Ta opéré; — Qu'il doit en être ainsi, Duisque l'un n*aurait rien pn sans l'autre; — Considérant qu'il importe à l'ordre public ([ue les équipages qui trouvent eu pleine mer un navire abandonné reçoivent une indemnité à raison de leur découverte et des soins qu'ils lui ont donnés; qu'en effet, l'humanité, l'intérêt de l'Etat et celui du commerce, exigent que les marins aient un stimulant dans l'espoir d^une récompense , soit pour porter secours aux bommes qui seraient lai&-