Intcriptlon.) — L^inacriptlon hypothécairo

{irise par le syndic d'une faillite dans l'intérêt de a masse sur les immeubles du failli, en conformité de 1^. 490 C. eom.f n'a pas seulement pour résultat de rendre publique la faillite, mais encore de créer hie et nunc un droit hypothécaire au profit de cette masse. — 4 .209.

(IiisijFnsANCB d'actif.) F. 2*

21. (Jii^emeiif par défaut,) -- Le délai />Hppel dea Jugements par défaut en matière de taiUite ne court, comme en matière ordinaire, que du Jour où l*opposition n'est plus recevable. — - 2.602.

(Lbttbb db cbanob.) F. 28.

22. (Liquidateur.) — L'art. 596 C. eom., qui punit le délit de malversation commis par un syndic de faillite dans sa gestion, ne peut être étendu k l'individu qui, sous le titre de liquidateur, a agi de concert avec le syndic..., alors surtout quil B*ést pas établi que ce titre lui ait été légalement conféré. — 4.964.

(Malybusation.) F. 22.

( Mandat AIBB.) F. 4.

23. (Jfarckaaifùer venduei,) — Le droit de rétention accordé, dans le cas de fiaillite de l'acheteur, au vendeur de marchandises non payées, ne cesse que par la délitraace matérielle et effective de ces marchandises dans les mains on magasins de l^acheteur. — Et l'on ne peut considérer comme emportant délivrance ou tradition effective, dans le sens de la loi, la convention arrêtée entre les parties au moment de la vente, et d*après laquelle les msrchandises resteraient dans les maguins du vendeur k la disposition de l'acheteur, moyennant un droit de magasinage. — 4»406.

6$ FAlLLiTK.

24. ^Obligation toUdaire.) — - La femme (<ra le créancier subrogé dans ses droits) ne peut, .ea cas de faillite da mari, se faire admettre as passif pour i*indemnilé qui lai est dae à raison des obligations qu*elle a contractées solidairement avec ce dernier, et à Tégard desquelles elle est réputée sa simple caution, qu'autant qu'elle a payé la detto^ ou que le créancier ne demande, pas lui-même i être personnellement admis pour le montant de at créance. — 2.69.

25« {Ouverture.) — Les syndics d'nne fiûllitt, représentant la masse des créanciers, doivent, k peine de déchéance, former leur action en repoit de rouverture de la faillite dans le délai imparti pour cette action aui créanciers par Tart. 681 C« comi—* i.-469.

26. L'action en report de Touvertare de la faillite ne peut plus être exercée après la dfttnre par le juge-commissaire dn prccès-?erbai de Térification , et Texpiration du délai accordé par Tart. 497 C. corn, pour Taffirmation des créances...; et cela alors même qu'une créance a été contestée lors de la vérificatien, et que la contesta* tion a été renvoyée k Tandieiice par le juge-«om* missaire : eette circonstance ne proroge pas le Mai de Taction jusqu'au jagement à intervenir sur la contestation. — 1.469.

S7. (PayefBMtU.) — L'acqoittement de bons oo reconnaissances payables à un nombre de joors de vne déterminé , lait sans visa préalable par un négociant, depuis la cessation de ses payements on dans les dix jours qui l'ont précédée,est nul comme eottstitoant un payement de dettes non éebaes : •n objecterait vainement que, suivant l'usage dn eommerce, de tels bons sont toujours payables à présentation. — 2.603.

28. Celui qui accepte une lettre de change k découvert devient créancier éventuel dn tireur pour le cas oU il payera, la traite sans en avoir reçu la provision : par suite, la provision remise k ïèù^ copieur pour le couvrir de .ion acceptation, avant l'échéance de la lettre de change et dans les dix jours de la cessation des payements da tireur, eOBStitne le payement d'une dette non échue, nul à répv d de la masse de la faillite, au ternes de rart. 446 G. com.— 1.148.

(PRiyiLiOB.) V. 47.

(Provision.) V.28.

. (PoRGB.) 7. 40 et s.

(RAP»ORt DS JOGS.) F. 5, 6.

id. (Remploi,) — La femme du failli peut être admise k reprendre, comme provenant réellement de l'emploi de ses deniers doianx, un immeuble qui a été aclieté par son mari personnellement, en établissant Torigitte des deniers qui ont servi k payer le prix d'acquisition, au moyen notamment de la mention de remploi insérée dans la quittance dn vendeur. — 3.249.

(RAt£NT10n (Droit de). F. 23.

30. {Rétractation,) — Un jugement déclaratif de faillite peut, tant qu'il n'est pas passé en force de chose jugée, être rétracté, soit sur l'opposition, soit sur l'appel du failli, et la déclaration de faillite être rapportée, par ce motif que, depuis la pronon- «iation de ee jugement, le failli a obtenu un eon» trat d'atermoiement de ses créanciers? — 2.143.