Jugé en sens eonliaire

32. Un jugement déclaratif de faillite ne peut être rétracté, sur l'appel dn failli, par ce seul motif qne le failli a, depuis ce jagement, désintéressé tous ses créanciers : il ne peut, en pareil cas, être anéanti que par la rébabiliution. — 2,688.

33. {Revendication.) — Des marchandises vendues sont réputées entrées dans les magasins de Tacheteur £ûUi, et par conséquent cessent d'être

FjULUnS

aonmises à la revendieatien du vendeur non piyé, quand elles ont été mises en la possession à la fois apparente et réelle de Tacheteur dans an batna loi appartenant et destiné k reèevoir les objeu de son commerce , encore bien que ces msrchsaditcs aient ensuite voyagé pour arriver k une autre destination.—1.737.

34« 11 en est ainsi alors surtout qne les msT** chandises ont été mélangées dans le bateau avec des marchandises de même nature on de natore différente, de telle sorte qu'il ne soit pins passible d'en reconnaître Tidentité. •* 1.737.

35. Dans ce cas, les marchandises ne peavest être revendiquées contre celui à qui elles ont éié vendues en cours de voyage, bien que cette vente n'ait pas eu lieu sur facture ou cennalaseoent. — 1.737.

36. La remise par l'acheteur au oommissiosnatK chargé de vendre pour le compte d'autrai, d'aa bon autorisant ce commissionnaire k toucher chez un banquier le montant du prix de vente, n'équivaut pas k un payement ou k un règlement eo râleur, ce bon ne constitnaut qu'un daple mandai de toucher, révocable par celui qui l'a donné. — Par suite, le propriétaire des marchandises veodnes ne cesse pas, nonobstant la remise de ce bon , de pouvoir, au cas de faillite du commissionnaire, ea revendiquer le prix entre les mains de l'acheteor.

37. iSauf-conduil.) — Le sanf-condait accordé au failli par le Juge-commissaire on par le tribasd de commerce a pour effet non^seulement de mettre le failli k l'abri de la contrainta par corps pour l'avenir, mais encore de Caire cesser reniprisosoement antérieur k la faillite. — 2.291.

38. Toutafois, le membre d'une société commerciale déclarée en état de faillite auquel lin saafcondait a été accordé en cette qualité seulemeat, ne peut opposer ce sanf-conduit aux poorsaitei à fin de contrainte par corps dirigées contre loi par ses créanciers personnels, s'il n'a pas été lui-même personnellement déclaré en état de CûlUte. — 2.291.

fSociArâ.). V. 8, 38.

?S0SR0GATf0N.] F. 24.

39. {Surenchère,) — Le droit de surenchérir dans les quaranta jours de la notification da Utre d'acquisition , ouvert aux créanciers inserits 'par rart. 2185 G. Nap., peui-11 être exercé au ctt d'adjudication des immeubles d'un failli poursuivi en conformité des dispositions du Code de commerce? ou bien eetta adjudication u'est-elle soumise qu*k la surenchère dans la quinraine, de la part de toute personne autorisée par l'art. 573 G. eomm.?

— Non résolu, — 1.49.

40. Dans tous les ca^ , et en admettant que l'adjudication dont il s'agit ne tdi soumise qa*à Is sarenchère admise par l'art. 573 G. comm., IVdjudicataire qui veut opérer la purge de l'immeuble n'en serait pas moins tenu de notifier son contrat, da moins k ceux des créanciers inscrits qui, n'ayant pas été parties au contrat d'union, sont restés étrsngers à ta ponrsuita. — 1.49.

41. Il en est ainsi, alors surtout que les notifications ont eu lieu en conformité du cahier da charges qui autorise l'adjudicataire k en retenir kt firals sur son prix. — 1.49.

42. Par suite, on ne peut considérer les firais de notiflcatlODS comme frustratoir^, pour les laisser k la charge soit des adjudicataires, soit dn syndic sur la poursuite duquel a eu lieu radlindication. -

(Strdics.) F. 20, 25.

. 43. (Traité. — Termee.) — Ist valable, et nfi Un aux opérations de ta billite, le traité fkit par aa faim avee tons ses créanciers^ et ^ lequel il s^'

FAOX.

§M» k les payer à daf eonditions et à des termes dmérents, si d*ailleurs. les erésneiers sont d*seeord à cet é{tsrd. — 2.408.

44. (Transeripiionf) — Les dispositions qui annnlent tontes ÎDscriptions prises après la fiiiilite du débiteur sont également applicabîes à la transcrip* tion des Tentes consenties antérieurement au faiUi.

45. {Vérification $t affirmation,) — Rien ne 8*oppose k ce que Taffirmation des créances ait lieu le jour même de la réunion des créanciers pour délibérer sur le concordat : il suffit que ia cIMnre du procès-verbal de vérification précède cette réunion.

46. Après la clôture du procès-TCrbal d^affirmation des créances admises au passif d*nne feillite. ces créances ne peuTent plus être contestées : leur sort est filé désormais d*une manière définitive. -^ S.10S.

47. Hais une créance admise comme frivilégiée an passif d'une faillite, lors de la vérincation des créances, et suivie même d*affirmation, peut néanmoins être contestée ultérieurement quant k sa qualité de privilégiée... Surtout il en est ainsi quand rien ne constate le concours du syndic k Tadmission de la créance. •— 2.10%.

48. La vérification et affirmation d*une créance ne met pas k l^bri de la nullité prononcée par Tart. 446 G. eomm. l*hypotbèque consentie par le débiteur, depuis failli, pour la garantie de cette créance, dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses payements. — 2.294.

K. Bail. — Cassation. — Communauté. — Contrainte par oorps. — Endossement. — Entrepre* near de travaux. — Hypothèque légale. *— Patente.

— Protêt. — Société anonyme. — Transcription.

— Vente. '