FRET

ment est nn acte d^admînistratîon, et ne peot dès lors être attaquée devani le conseil d'Étatpar la Toie contentiense, bien qu'elle entratne poor le fonctionnaire véToqué la perte de son droit à pension. — S.S71.

2. Le reeoars contre une pareille décision est non recevable, même alors que le réclamant, ayant d*abord été simplement remplaça) dans ses fonctions, avait réclamé sa pension de retraite atant la décision qui Ta révoqué : cette circonsianoe ne forme pas pour lai un droit acquis &. la pension. — S.571.