FONCTIONS PUBLIQUES

{Usurpation, — notaire) — Il y a usurpation des fonctions notariales de la part de l*indivldu qui, «près s^être publiquement annoncé comme se char*

Séant delà rédaction des actes ordinairement cônes aux notaires, met frauduleusement en œuvre tous les moyens en son pouvoir pour persuader aux habitants de la campagne que les actes qu*il rédige ont la mâme valeur que les actes notarito, et parvient ainsi à dresser un grand nombre d'actes dont quelques-ans rentrent spécialement daps les attribatioiis des notaires. — 2.555.

FONDS DE COMMERCE. — F. Acte de commerce.

FORCE MAJEURE. — F. Abordage. » Colonies. «<- incendie. — Pont. ,

FOSSE D'AISANCE. — V. Servitude.

FOURNISSEUR. — F. Entrepreneor de travaux. — Marché administratif.

FRAIS. — V. Avoué. — Dépens. — Dernier ressort. — Huissier. — Inventaire. — Notaire. — Retrait successoral. — Vente.

FRAIS £N MATiËRE CRIMINELLE.

(Tribunal correctionnel. — Avoué {Honoraires d\) — Le ministère des avouée devant la juridiction eorrectionni'lle n*étant qae facultatif et non obligatoire, les frais auxquels donne lieu Tassistance de ces ofieiers ministériels doivent être supportés par la partie qui a jugé à propos d'y recourir, et ne peuvent être mis b la charge de la partie •ondamnée qui ne les a pas occasionnés. — 2.684.