FRANÇAIS

(Minfur étranger. — Déclaration,) -^ L*enfant né en France d*un étranger ne peut , pendant sa minorité, être admis & jouir provisoirement des privilèges attachés k la qualité de Français (tels que celui d'être admis b TEcole polytechnique), au moyen de la réclamation par lui faite, avec Fassistance de son père et en vertu de Tart. 9 G. Nap., de la qualité de Français, que cet article lui permet de réclamer dans Tannée de sa majorité. — 2.682.

FRAUDE. — F. Abus de confiance. — Communauté. — Donation par contrat de mariage. — Double écrit. —Réserve. -*- Transcription.