LIX«— U* PARTIE

ses sur un navire abandonné, soit pour sauver et conserver la propriété d'autrui; — Considérant que le défendeur reconnaît que l'équipage de V Hermine aurait droit à une partie de la somme allouée pour le sauvetage s'il avait été engagé à la part^ mais qu'il conteste formellement ce droit par le motif (ju'il était engagé au mois, et que cette rentrée étant de la nature du fret, il n'y peut rien prétendre, puisqu'il a été payé de ses gages; — Considérant que ce système est évidenunent inadmissible ; — Que, d'abord, lors de leur engasement au mois, les gens de l'équipage s'obligeaient à fournir leur travail pour la conduite, Tentrctien et la conservation du navire VHermine, mais qu'il n'a été aucunement présent à leur idée, ni même à celle de Tarmateur, et, par conséquent, il n'a pu entrer dans l'intention commune des contractants, qu'ils dussent, sans autre espoir de rémunération que leurs gages, donner leurs soins pour sauver, au profit de Tarmateur et d'inconnus, une propriété que le basard leur aurait fait rencontrer; que, d'ailleurs, le travail de Téquipage pour le sauvetage est tout à fait indépendant du service du navire et de sa cargaison; — Considérant, en outre, qu'il n'y a aucune assimilation à faire entre le fret et l'indemnité due aux sauveteurs; qu'en effet, le gain obtenu par le fret est le résultat d*un contrat; c*est un profit espéré qui, à moins de circonstances faciles à prévoir, ne peut guère échapper à l'armateur, qui a pu mesurer à l'avance l'étendue de ses charges et obligations, comme les iivantages qu il peut attendre; tandis que le gain procuré par un sauvetage est Tefl'et d'un événement fortuit et imprévu, qui fait naître un quasi-contrat entre le$ sauveteurs et les propriétaires de la chose sauvée, évéuement qui n'a pu entrer dans les prévisions de persoune et être aucunement pris en considération par l'armateur pour le déterminer à armer et expédier son navire;— Considérant, dès lors, que la loi sainement entendue, la raison comme l'équité, veulent que les gens de l'équipage, même engagé au mois, aient droit à une portion du produit at< tribué aux sauveteurs ;

a Considérant, en ce qui concerne la manière dont doit se subdiviser le produit d'un sauvetage, que la loi garde le silence le plus complet; — Qu'encore bien que la (gestion ait dû se présenterplusieurs fois, la jurisprudence n'offre point d'espèces analogues qui puissent cuider; — Considérant que, dans cet état, il faut se déterminer d'après l'usage et l'équité; — Considérant que le savant commentateur de l'ordonnance de 1681 indique « que le a partage du tiers revenant aux sauveteurs d doit se faire entre le propriétaire du navii-e A et les gens de l'équipage comme en matière tt de prise^ • et renvoie à Fart. 33 du titre des prises, qui porte : a S'il n'y a aucun contrat « dé société, les deux tiers appartiendront à « ceux qui auront fourni le vaisseau avec les

iO

146— (Îi9i

Lois et Décisions diverses^

« munitions et victuailles, et l'autre aux office ciers, matelots et soldats; » — Considérant que Valin, il est vrai> ne motive pas celte opinion; mais elle est fondée sur une analogie assez frappante entre les deux situations; ensuite, s'il ne dit pas formellement que tel est l'usage, il parait cependant qu'il en était ainsi, si l'on en juge par ce qu'écrit cet auteur sur l'art, 33, p. 396-3°;— Que, d'ailleurs, la puissante autorité de son avis a dû faire adopter cette rè^le dans le» répartitions qui ont eu lieu en pareil cas, de manière à établir un usage général, qui n'a guère dû varier, car la circulaire du ministre de la marine du 3 fév. 1827, n'indique pas un usage contraire, et n'a d'autre force que celle d'une opinion que les tribunaux peuvent adopter ou rejeter; — Considérant, enfin, que ce mode de répartition n*a rien qui ne soit conforme à Téquité, puisque la masse commune qui a servi au sauvetage se compose : 1° du navire; 2® de l'armement, victuailles et équipement, etc. ; 3° du travail des hommes^ — Que, d'ailleurs, on n'aperçoit pas les motifs qui conduiraient à traiter plus favorablement l'équipage engagé au mois que celui engagé à la part ou au tiers;

« Considérant, relativement aux intérêts, qu'il est constaté par les qualités de l'arrêt de la Cour de Rennes du 21 mai 1852^ qui sont Toeuvre d'Hovius, que celui-ci a agi pour le recouvrement de l'indemnité, tant en son intérêt privé qu'en celui de l'équipage;— Qu'il s'est ainsi constitué le negotiorwn gestor de ces derniers, et s'est ainsi soumis à toutes les obligations qui résulteraienu d'un mandat exprès; — Qu il ne peut être douteux, à raison de sa résistance, qu'il p'ait employé les deniers provenant de l'indemnité à son usage personnel, de sorte qu'il en doit les intérêts à dater du jour de leur encaissement ; — Par ces motifs, dit que l'cqqipage du navire V Hermine a droit à un tiers dans le produit net de l'indemnité obtenue pour le sauvetage de la Céline, de Bordeaux, telle qu'elle a été réglée

(1-2) C^est un principe aujourd'hui constant que les entrepreneurs de transport sont responsables de la perte des colis qui leur ont été remis par les voyageurs, bien que ceux-ci n^en aient pas déclaré le contena, et que leur responsabilité s'étend à la valeur entière des objets perdus. V. TabU générale De? ill. et Qilb., ?• Voitures puëHqueêf n. 53 et s.» 00 et soiT. Mais œ principe s*BppUque-t-iI même au cas où le colis renfermait de Pargeot? Sur ce point, il y a controverse dans la jurisprudence et parmi les auteurs, — ^D'un côté, Ton a décidé, en argumentant de Tart 1785, Cod. Nap,, qui impose aux entrepreneurs de voilures publiques Tobllgation de tenir registre de Targent dont ils se chargent, que le défaut de déclaration de cet argent de la part du voyageur rend ce dernier non recevable à se plaindre de la perte du colis qui le contenait. V. Bruxelles, SSavr. l810(8-V.il.2.Sl; ColUci, nouv. 8.3.261); Douai, 17 mars 18A7 (Vol. 1847.2.207-4». 1849.1. 862) } Trib. de Tours, 88 nov. 1847 (Vol, 1848.2.ia) } Touiller, t. 11, n. 255; Duvergier, Louage, t* 2, n. 9^9} %achari«t ^dit. :^9ssé et Vergé» tom, 4, p, 405,

par le tribunal de commerce de Brest; ordonne, en conséquence, àHoviusde rendre compte, dans le délai d'un mois, du produit de ce sauvetage, avec intérêts 'à partir du jour de l'encaissement opéré parlqi, etc. » — Appel.

ARRÊT

LA COUR; — Adoptont les motifs des pre^ miers juges; — Et considérant qu'en sa oualité de commerçant, Hovius doit être répute avoir tiré profit de la somme par lui encaissée en vertu de l'arrêt qu'il avait obtenu tant en son propre nom que comme représentant l'équipage du navire dont il étaitl armateur |— Que, par conséquent, il doit à l'équipage les intérêts de ladite somme depuis le moment où il Ta reçue;— Met Tappellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira efifet, etc.

Du il mai 1858. —Cour imp. de Rennes — !'• ch. — Prés., M. Boucly, p. p. — PI-, MM. Gougeon et Bidard.

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — Chemin de fer.— Perte b'effbt8.— Sommes d'argent. — Responsabilité.

ta responsabilité des entrepreneurs de traitsporty et notamment des compagnies de chemin de fer, à raison de la perte des colis qui leur sont confiés par les voyageurs, ne s'étend pas indéfiniment à toutes les valeurs d'or ou d'argent ou aux objets précieux contenus dans ces colis, alors que les voyageurs n'ont fait aucune déclaration de l'existence de ces valeurs ou objets, et n'ont pas acquitté la taxe spéciale à laquelle ils sont soumis : cette responsabilité se restreint à la somme d'argent que pouvaient exiger les frais de voyage. (Cod. ]^ap., 1782 et suiv. ; Cod. comm., 103.) (i)

Et il en est ainsi, alors même que le cahier des charges de la compagnie de chemin de fer exempte de la taxe les bagages d'un poids peu considérable , cette exemption ne pouvant s'étendre qu'aux sommes modiques destinées aux

dépenses de voyage (2).

— Dans un système diamétralement opposé, on étend la responsabilité des entrepreneurs de transport à toutes les valeurs que le voyageur affirme avoir placées dans le colis perdu, pourvu du moins que celte aftirmalion mérite confiance et ne soit pas démentie par les circonstances de la cause. Sic, Cass. 16 avr* 1828 ^V. 29.i.l63; a n. 9.1.77); Alger, iÔdéc 1846 (Vol. 1847.2.88 — P, 1847.2.300) ; Paris, 24 nov, 1857 (Vol. 1867.2.759-P, 1858.213); Troplong, Louage, tom. 8, n. 950 ; Massé et Vergé sur Zacharis, loc* cit,, note 9. — Enfin, une doctrine moins absolue, à laquelle se range Tarrèt que nous recueillons id, consiste à limiter la responsabilité des entrepreneur de transport, et notamment des compagnies de chemin de fer, aui sommes d^argent destinées à subvenir aux frais de voyage. F. en ce sens, rarrét précité de Douai du 17 mars 1847, el un arrêt d* Angers du 20 jaov. 1858 (Vol. 1858. S. 13 -P. 1858.401).— Il a du reste été jugé, et cela ne nous paraît pas pouvoir être coqteslé, que les eotreprises de chemins de fer ne sont pas responsables de î« perte des colis expédiés sans déclaratiion d^l^nr

Lois et'DécUion^ diverses.

[Cheqiin de fer du Midi — C, Forrest.) — arrêt. L4 COUR ; -r AUendu que la compagnie reconnaît qu'elle est responsable de la perte du sac de nuit qui lui a élé confié par Forrest: oue la questipn est de savoir si sa responsabilité s'étend indéfiniment à tout ce qui jwurrait y avoir été pls^cé, et, spécialement, à la spoipie de 25,000 fr. que Forrest prétend y avoir enfermée; — ^Attendu^ en fait; qu'en remettant son sac de nuit au préposé de la compagnie, Forrest ne Ta point averti qu'il contenait des espèces d'or ou d'argent^ et n*a point payé la taxe à laquelle ces valeurs sont assujetties;— Attendu^ en droit, que, dans les contrats coromutatifs^ tout est réciproque, et la partie qui s'affranchit de son obligation, affranchit l'autre de Toblfgation qui y est corrélative (art. 1104, Cpd. Nap.); — Que^ d'an autre côté, un contrat ne se formant que par le consentement mutuel des parties, Vune d'elles n^ peut être engagée à son insu et au delà de ce qu'elle a prévu ou dû prévoir (art. H 01, 1135, \i^ et HÇ3); — Qu'enûn, la partie qui, sans qu'il ^ ait de sa part dql ou ipauvaise V4)lonté, D'execuie pas sop obligation, n'est tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (art. 1147 et 1150); — Que ces principes de raison et d'équité, qui dominent toute la matière des contrats, s*appliquent aux engagements qui se forment entre le voyageur ou l'expéditeur et le voiturier, et doivent se combiner avec les art. 1782 et suiv., Cod. Nap.^ et l'art. 103, Cod. comm.; — Attendu qu'indépendamment de ces dispositions générales^ les rapports du public avec les compagnies de chemins de fer sont régis j^ar des règlements spéciaux qui ont force de loi et déterminent les obligations réciproques; — Qu'aux termes de Tart. 43 du cahier des charges annexé à la loi du 8 jqill. 1S52, relsitjve au chemin de fer de Bordeaux à Cette, rendu commun au chemin de Bordeaux à Bayonne ^ar la lui du 28 mai 1853, l'or et Taraent, soit en lingots, soit monnayés oq travaillés, etc., 9ont soumis à une taxe spéciale; ^Que cette taxe est à la fois la rémunération du service rendu et le prix de la responsabilité ou du risque à la pharge de la compagnie ; que le voyageur qui, en enfermant dans ses bagages des valetlr^ sujettes à la taxe, se dispense de payer le prix du risque, ne peut, après révénement, rejeter la perte sur la compagnie; — Que, d'un autre côté, Tobligation de oayer une tax^ spéciale pour ces valeurs implique celle de les déclarer; que celte déclaratton serait, dans tous les cas, nécessaire ; qu'il faut que la compagnie sache à quoi elle s^ufSage et le risque qu'on lut fait coijrir, afin

conleoo, alors que le silence de Peipéditeur a eu fieu dans la vue de se Mustraire au paiement d^un tarif beavcûup pluséJevô 9uquel auraient donné lieu leâ Yaleurs rfarerm^ dans le colis. V. Paris, iO arr. 1854 (Vol. 1854.2.313— P.i854*2.586), et Tarrètd^Aagcrs du 20 janv. 1858, cité plus hauL

au'elle puisse prendre ses précautions; qu'elle oit sans doute ses soins à tous les objets qui lui sont coniiés, mais qu'il y a à cet égard cies degrés; qu'il est dans l'ordre que les choses les plus précieuses soient placées dans la partie de la voiture la moins exposée; que, de même qu'elles sont assujetties à un surcroît de taxe, elles soient entourées d'un surcroît de précautions; que c'est ainsi qu'en agit pour lui-même un père de famille diligent, et que le pratique, avec raison, la compagnie défenderesse, ainsi gu'on le voit dans Tart. 8â des instructions imprimées adressées à ses agents;

Attendu que la distinction établie par les premiers juges entre le voyageur et l'expéditeur, le cas où les espèces sont accompagnées et celui où elles voyagent séparément, ne répond point à l'objection tirée du défaut de déclaration; — Qu'elle ne résulte pas du texte des règlements, et qu'elle ne s'accorde ni avec leur esprit, ni avec l'équité qui doit présider à toutes les transactions; — Qu'aux ternies de l art. 40 (lu cahier des charges, le voyageur n'a rien à payer pour son bagage quand le poids n'excèiie pas 30 kilog. : c'est un accessoire dont le port est compris dans le prix de la place; mais que, s'il est raisonnable d'étendre l'exemption aux sommes modiques destinées aux dépenses du voyage, on ne saurait ranger dans la même catégorie les espèces et objets de prix qui ont une autre destination, soit parce qu'on ne peut y voir un accessoire de la personne et une partie du bagage proprement dit, soit parce que ce serait imposer aux compagnies des chances de perte qu'elles ne pourraient ni prévoir ni conjurer^ et hors de toute proportion avec le prix perçu ; que, s'il était peimis aux voyageurs de soustraire au tarif, sous forme de bagage. For, les bijoux et autres valeurs, ils pourraient frustrer la comp^nie d'une taxe bien supérieure au prix de leur place, et l'exposer, sans indemnité, à des risques indéGnis; — Que le voyageur n'a à cet égard sur l'expéditeur qu'un avantage, celui qui résulte de la décision ministérielle du ^ août 1857, d'après laquelle les compagnies de chemins de fer ne doivent pas soumettre à la taxe les sacs d'espèces que les voyageurs gardent avec eux et à leur risque dans les voitures, ce qui implique qu'il en est autrement des espèces qu'ils mettent sous la garde et aux risques des compagnies; — Attendu que Forre»i, ayant remis aux agents préposés aux bagages un sac de nuit renfermant des espèces non d> clarées, au lieu de les déposer dans les mains de l'employé spécialement charaé de recevoir ces valeurs, de les enregistrer, de percevoir la taxe et de prendre les mesures prescrites pour leur conservation, est exactement dans la position d'un expéditeur qui aurait usé du même procédé; que la seule différence est, qu'au lieu de payer à part le port du sac de nuit, Forresl l'a payé confusément avec le prix de sa place; qu'il n'a, après la perte de cet objets que le même droit qu'au-

Lois et Déeisiom diverses.

rait Texpéditeur, celui d'êlre indemnisé de la perle du sac de nuit y abstraction faite des espèces^ soit parce oue, faute par lui de les déclarer et de piyer la taxe^ il est censé avoir voulu qu'elles voyageassent à ses risques^ soit parce quMl aurait, dans tous les cas, commis une grave imprudence, soit enfin parce que la somme réclamée dépasse de beaucoup tout ce que la compagnie a pu raisonnablement prévoir lorsqu'elle s'est chargée du sac de nuit remis à son préposé,*

Attendu, toutefois, qu*i1 est suffisamment justifié qu'une somme considérable en monnaie d'or et d'argent y était enfermée; qu'il est équitable de tenir compte à l'intimé, à titre d'accessoire et de bagage, de ce qui pouvait être employé en frais ae voyage ; qu'il faut y ajouter la valeur du sac de nuit et des autres objets qui y étaient contenus ^ qu'on doit aussi

E rendre en considération le retard et les emarras que lui a occasionnés la perte qu'il a éprouvée, et qui est, en partie au moins, imputable à la compagnie; qu'en réunissant ces divers éléments de dommage, la Cour croit devoir fixer à 1500 fr. l'indemnité à laquelle il a droit;... — Par ces motifs, émendant, sans s'arrêter à l'offre de preuve de l'intimé, réduit la condamnation prononcée contre la compagnie à la somme ae ISOO fr., avec intérêts du jour de la demande, etc.

Du 24 mai 1858. — Cour imp. de Bordeaux. — !'• ch. — Prés., M. de la Seiglière, p. p.— PL, MM. Rodrigues (du barreau de Paris) et Bras-Lafitte.

SOUSCRIPTION.— AcTioK en jcstigb.

Les souscripteurs d*une œuvre de bienfaisance ou d^utilité pubtiaue {par exemple, pour la fon" dation d*un établissement de charité) ne peuvent individuellement poursuivre en justice Vexéeution du projet annoncé, ni demander le délaissement ou même la licitation des immeurblés affectés à Vanivre projetée : leur droit individuel, au cas d'inexécution, se réduit à une simple action en remboursement des sommes par eux versées (1).

(Lafitte de Lajoannenque et autres -» C. de

Vivie.) — ARRÊT.

LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des appelants : — Attendu nue, si l'action en délaissement au

Sroflt de ta commune était recevable, le sieur e \ivie serait exposé à autant de demandes 3u'il y aurait de souscripteurs, et que ces emandes successives rendraient le procès interminable, quelle que fût la décision rendue

* (i) V» comme anal, uo airêt du conseil d*Etat, du 19 mars 1849 (Vol. 18&0.2.881), qui a décidé que des oCfres faites par des souscripteurs pour la con* stmctiou de travaux d^utililé publique (un pont), se trouvent révoquées si ces travaux n'ont pas été exé* culés dans le délai qui avait été fixé, comme condition expresse, lors des offres.

ar la justice; — Qu'en effet, en supposant que a Cour, statuant au fond, rejetât l'action en délaissement^ rien ne s'opposerait à ce qu'un autre souscripteur reproduisît en son nom la même demande, et ainsi de suite jusqu'à l'épuisement de la liste ; que si, au contraire^ la Cour ordonnait l'abandon de l'immeuble en litige et sa transmission à la commune d'Astafort, tout autre souscripteur, interprétant différemment le but et la condition de la souscription, aurait le droit de former tierce opposition à cette décision, en soutenant que l'immeuble doit être donné à une communauté religieuse ou à la fabrique, et il pourrait ainsi être formé successivement autant de tierces oppositions qu'il y aurait de souscripteurs, ce qui mettrait dans l'impossibilité dWiver à une solution définitive ; que, d'un autre c6té, la commune, qui n'est pas en cause et ne demande rien, ne serait nullement liée par l'arrêt qui ordonnerait le délaissement à son

{>rofit. et elle aurait parfaitement le droit de e refuser; — Attendu que ces conséquences suffisent pour démontrer le vice de l'action des appelants: — Que, sans doute, celui qui a participé a une souscription peut bien recoiFrir à la justice si la somme qu'il a fournie a été détournée de sa destination, et que, dans ce cas, il a le droit de demander que cette somme lui soit remboursée, à moins qu'il n'en soit fait emploi suivant le but déterminé; mais que le droit individuel se borne à cette action en remboursement j — Que, lorsqu'il s'agit de poursuivre Texécution de facte pour lequel la souscription a été ouverte, ou d'agir contre les tiers qui pourraient s opposer a l'accomplissement de l'œuvre, une telle action ne saurait être exercée qu'au nom et dans l'intérêt collectif de l'association formée entre les souscripteurs, puisqu'elle seule peut être juge de la manière dont les sommes doivent être employées, et de l'opportunité qu'il peut y avoir a exécuter le projet primitif ou à le mo» difier: — Attendu que si les appelants, usant de leur droit individuel, avaient formé, contre le trésorier qui a perçu les fonds de souscription, ou contre la commission chargée d'en faire l'emploi, la demande en remboursement du montant de leur souscription, en soutenant que les sommes par eux versées ont été détournées de leur destination, leur action eût été recevable; mais que tel n'est pas le but de leur demande, et que les appelants agissent uniquement pour obtenir l'exécution de Tonivre qu'ils prétendent avoir été l'objet de la souscription; qu'ils n'auraient qualité pour exercer cette action, qu'autant que les souscripteurs réunis en assemblée générale leur auraient donné mandat d'agir dans Tintérét commun; que , loin d'avoir reçu un pareil mandat, ils paraissent avoir agi contre le gré et l'intention de la grande majorité des souscripteurs, qui a refusé de se joindre à eux; — Qu en conséquence, sous ce premier rapport^ l'action doit être déclarée non recevable; —

Lois el Décisions diverses»

Attendu, quant à la demande en licitation^ que tes appelants onttoujours soutenu que lesimmeumes et bâtiments en litige avaient été icbetés et édifiés dans le but de créer un établissement de charité, et avec la condition qae cet établissement ne pourrait jamais être cbaugé de destination et appartiendrait à la commune; d'où U suit qu'en admettant même que les acquisitions et constructions eussent été payées des deniers provenant de la souscriptioûy cette circonstance n'aurait jamais eu pour effet de rendre les souscripteurs co* propriétaires d'un établissement créé, de leur propre aveu, dans un but d'utilité publique; qu'en conséquence, la demande en licitatiou formée par les appelants n*est pas plus recevable que celle en aélaisseroent ; que cette lin de Don-recevoir est péremptoire;... — Confirme etc«

Du ié déc. ifô7.— Ck)ur imp. d'Agen.— !'• cb.— /Véf., M. Sorbier, p. p,^ConeL, M. Brème, i^'av. gén. — PLy MM. Périé et Laroze (deNérac).

ACCROISSKMENT.-Legs.

La clause testametUaire par laquelle, en instituant plusieurs légataires universels dans une seule disposition conjonctive, U testateur a exprimé qu'il les nommait et instituait pour partager ses biens par égales portions, ne ren- /erme pas une assignation de parts à chacun iis légataires, mais une simple indication du résultat prévu de la disposition conjointe. Dès lors, en cas de prédécès de tun de ces légataires, U y a lieu à accroissement au profit des autres. (God. Nap., 4044.) (1)

gicolas — G. Nicolas.) 7, jugement du tribunal de Marseille, qui le décide ainsi en ces termes : — I Attendu que , dans son testament en date du 12 août 1840, la dame Claire-Lucrèce Nicolas, veuve de Jean-Antoine Nicolas, a disposé de la manière suivante : « Je nomme « et institue pour mes héritiers universels, à « parlacer par égales portions tous mes biens

• meubles el immeubles que je délaisserai à « l'époque de mon décès : 1" Jean-Antoine « Nicolas, négociant, domicilié et demeurant « à Towes ; 2* Jean-Louis Nicolas, propriéc laire, domicilié et demeurant à Tavernes ; « 3* dame Marie Madeleine Nicolas, épouse

• de Bruno-Christophe Nicolas, domiciliée et

• demeurant à Marseille, mes frères et sœur. « Si quelqu'un de mes héritiers venait à faire « mettre les scellés après mon décès, je veux « que les frais restent à sa charge : »— Atten-

(1) La Cour de cassation a rendu une décision semblable, par arrêt du 9 mars 1857 (Vol. iS57.1. ÎS&~P. 1857.979)*— f^. du reste, sur la théorie de raccroîssement en matière de legs, nos observations jointes ft Tarrét de cassation précité, ainsi que celles qui accompagnent un jugement du tribunal civil de Nevcrs du 11 juUK i8A0 (Vol. 18A7.3.iOS).

du, en droit, que le legs universel est défini par la loi la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou à plusieurs rîrsonnes l'universalité des biens qu'il laissera son décès ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1044, Cod. Nap., il y aura accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée ; — Attendu, en fait, que le testament de la dame Nicolas renferme un legs universel en faveur de trois personnes : Jean-Antoine Nicolas , Jean-Louis Nicolas et Marie-Madeleine Nicolas , épouse de Bruno-Christophe Nicolas, ses frères et sœur; que la testatrice ne laisse pas une quotité déterminée, n'assigne pas une part à chacun de ses légataires ; <jue les termes du testament repoussent l'idée d'un legs à titre universel,' qu'elle les institue tons les trois légataires universels; que cette institution est répétée deux fois dans le testament, et toujours sous ces expressions : Héritiers universels; qu'il ne peut pas y avoir de legs universel en faveur de plusieurs personnes, sans qu'il y ait pour toutes vocation conjointe à l'universalité de la succession, et par conséquent accroissement en faveur de celui ou de ceux qui ont survécu au testateur; — Attendu, sous un autre rapport et par application de l'art. 1044, qu'il résulte des termes du testament que la dame Nicolas n'a pas assigné une part à chacun des trois légataires, poiur ((ue ctiacun ne jouisse que de ce qui lui a été limitativement transmis; qu'elle n'a pas fractionné son héritage entre eux dans la disposition principale de son testament : qu'elle les appelle tous les trois à la chose léguée ; — Que rindication du partage par portions égales n*est évidemment que rindication de l'exécution de la disposition principale du teslanàent, l'indication de leur part à la chose léguée si tous les légataires survivent au testateur; que le testateur a tout simplement expliqué les conséquences du partage à intervenir dans les termes du droit entre les lé- Sataires, c'estrà-dire, signalé les eflets naturels u partage que la disposition rendra indispensable entre les appelés qui survivront; mais qu'il n'y a pas de fraction de ces biens assignée séparément à chacun de ses légataires; qu'enfin, ce que voulait la testatrice, ce n'est pas de faire ou assigner des parts aliquotes à chacun des héritiers, mais de les appeler tous les trois à l'universalité de ses biens, en indiquant seulement que , dans le partage qu'ils auront à faire, il y aura égalité entre les appelés ; — Que la vocation est donc conjointe ; qu'elle s'applique à l'universalité des biens ; .qu'il y a doue accroissement au profit du siu^ vivant, et qu'en fait, le seul survivant est le sieur Jean-Antoine Nicolas, propriétaire, demeurant à iTourves; — Attendu surabondamment que toutes les circonstances alléguées

iS50-.(2î4)

Loii et Dieisiowt diverses.

pour expliquer l'intenlion de là testatrice dans un sens favorable à la prétenlion des demanderesses en partage, tombent devant ce lait que la testatrice a survécu plusieurs années au décès de ses légataires universels institués, et que, malgré les enlioriatiotis qui lui ont été laites sur ce point, elle n'a apporté aucune modiAcation à son testament du 12 août1S40; — Par ces motifs, etc. n Appel par les héritiers de la dame Plicolas.

ARRÊT

LA COUR; —Attendu que là dame Claire- Lucrèce Nicolas, veuve de Jean-Antoine Nicolas, est décédée en l'état d'un testament dans lequel on lit la disposition suivante : «Je « nolnme et institue pour mes héritiers uni- <t Tersels, à partager par égales portions tous « mes biens meubles et Immeubles que je dé- « laisserai à l'époque de mon décès, i" Jeanne Antoine Nicolas; S» Jean-Louis Nicolas; « 3" Marie-Madeleine Nicolas, épouse de Bruci no-Cliristophe Nicolas...;» — Attendu que Jean-Antoine Nicolas ayant seul survécu à la testatrice, il s'agît de savoir si les parts devenues caduques par suite du prédécès des deux autres institués lui sont dévolues par voie d'accroissement; — Attendu que la vocation solidaire, qui est la base de ce droit, résulte, dans l'espèce, soit de Tinstilution d'héritier universel existant au profil de chacun des appelés, soit de la disposition conjointe faite san^ assignation de parts ;— Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, desquels il résulte kirice a voulu léguer l'universalité

3ue la testatrice a wu.« -vj, e sa succession à chacun de ses héritiers, sauf partage en cas de concours réel ;— Confirme, etc. .. ^ .

Du 17 mars 1858.— Cour imp. d'Ail. ^ 2« ch. — Prés,, M. Bedarride. — ConcL, M. de Gabrielli, av. gén.— P^, MM. Thourel et Arnaud.

NOTAIRE.— RÉPERTomB (Mpot de).— Délai.

—Jour férié.

Le dépôt que les notaires doivent faire de leur répertoire dans les deux premiers mois de l'année au greffe du tribunal civil, est tardivement fait le 1«* mars, alors même que le dernier jour du mois de février se trouve être un jour féné. (L. 29 sept.-6 oct. 1791, tit. 3, art. 16,eiL.16flor. an4.)

(Muzet.) — ARhÊT.

LA COUR; — Considérant, en fait, que du procès-verbal dressé le 1" mars 1858, par lé receveur de renregislrement de Gien, il résulte que M* Mutet, nouire à Sully, n'a point fait, au greffe du tribunal de Gien, le dépôt du double du répertoire des actes reçu» par lui pendant l'année 1857 dans le délai prescrit pâf les art. 2, 3 et 16 de la loi du 6 oct. 1791 et 1" de la loi du 16 flor. an 4, à savohf dans les detti premiers mois de 1858 ;~ Qu'à la vérité, M* Muzet a effectué ce dépct ledit jour 1" mars, et donne pour excuse que le 28 février était un dimncbe ;'^Mais, considérant que la loi

, J fixe le délai dans lequel le dépôt doit être .ait est conçue en termes impératifs et absolus; flu1l importe peu que les jours fériés que ce délai comprend soient placés au comniencement, au milieu ou à la fin de sa durée, puisque le législateur n'a point accordé au déposant un nombre de jours déterminé, mais deux mois, c'est-à-dire un espace de temps comprenant des jours fériés dont il ne pourrait être tenu compte au déposant sans excéder le délai imparti ; — Que, dans tous les cas où le législateur à voulu que les jours fériés ne fissent partie du délai imparti, il s'en est formellement expliqué, ce qu'il n'a pas fait dans le cas dont il s'adt, et qu'il n'y a d'ailleurs aucune analogie a tirer de Tart. 23 de la loi du 22 frim. an 7;— Infirme ; condamne Muzet à 10 fr. d'ameiide, etc.

Du 26 juin 1858.— Cour imp. d'Orléans.— Prff^.^M.deValizelles, p. p.— Cancl., M. Greffier, av. gén.

DOT. — Communauté d'acquêts. — Reprises DOTALES.— Hypothèque légale.

La femme mariée sous le régime dotal avec stipulation d'une société ou communauté d'acquêts y ne peut, ni elle ni ses héritiers, à mxfins d'avoir renoncé à la société d'acquêts, exercer son hypothèque légale pour ses reprises dotales sur les btens dépendant de cette société qui ont été aliénés par le mari, (Cod. Nap., 1421,

1498 et 2121.) (1)

(Amouroux— C. Moisset et aulreè.| Le tribunal civil de Sarlat Tavait ainsi décidé, par un jugement du 20 août 1887, conçu en ces termes : — a Attendu que les deux frères Amouroux se posent au procès comme investis d'un droit d'Iiypothèque qui aurait appartenu à Jeanne Verdier, leur père; qu'ils agis-

Jaim

(i) Cette décision est conforme à la doctrine sontenue par M. Troploug, Contrat demàr,^ tom. 3, n. i9id, qui combat un arrêt contraire de la Cour de cassation du 38 juin 18&7 (Vol. d8&7.1.49d — P. 18&7.2»68l). CetButeurélablitqueladotdela femme est sumsamment garantie par la faculté quielle a de renoncer à la société d'acquêts» nour exercer ensuite son droit hypothécaire sur les biens qui en provien* nent. Touterois, l^pinion de M. Troplong est critiquée par M. BeUot des Minières» Rég. dor.» tom. 2, pag. 291 • — Remarquons que» sous le régime de la communauté légale» il est de principe constant que U femme ne peut exercer son droit hypothécaire sur les immeubles communs aliénés par )e mari, que dans le cas où elle a renoncé à la communauté. On n*apporte à cette règle quVne exception en faveur des créanciers subrogés à Thypothèque légale de la femme» et dans le cas de faillite ou de déconûture du mari. V, à cet égard» un arrêt de la Cour dX)rléans du 12 juin. 185Â (Vol. l8ôÂ.2.56i-P. 1856.1.185)» et un ariét de la Cour de Colmardu i*' mars 1855 (Vol. 1856.2.577~P. 1857.&&5), ainsi que no» observaUons aux notes f^A les accompagnent. Junge Cass. Âfév. 1856 (Vol. 1856.1.225— P. i856.LâV.<}» et M, Pont» des Priv. et Ifyp.» n. 523 et suit.

Lois et Déeisions diverses.

sentcoomift héritiers de celle-ci^ et pour avoir paiement de ses reprises et créances dotales; qu'ils entendent exercer leurs droits sur les ioimeubles détenus par les demandeurs en opposition et par eux acquis médiatement et immédiatement de Jean-Baptiste Amouroux^ mari et père; — Attendu, des lors, que, pour apprécier la valeur légale des sommations de délaisser qui ont eu lieu^ en même temps le mérite de l'opposition faite à ces actes de rigueur, le tribunal doit tout d'abord examiner si le droit de suite qui est revendiqué subsiste réellement; — Attendu que ladite Jeanne Yerilier et ledit Jean*Baptiste Amouroux étaient mariés sous le régime dotal avec une société d'acquêts; qu'il n'a pas été contesté par les parties oue les biens sur lesquels on voudrait aujourd'hui porter l'hypothèque légale de la Tcmme fussei)t des immeubles acauis et aliénés pendant le mariage ;— Attendu, en droit, que la question de savoir quels sont les effets de l'hypothèque légale de la femme en général, par rapport aux acquêts ou conquéts de commuoaute^ est une question ardue et qui divise les auteurs : cette hypothèque frappe-t-elle sur les conquéts aliénés pendant la communauté, et peut-elle se réfléchir contre des tiers ? — Attendu qu'une distinction est faite à cet ésard; qu'il est généralement admis, en jurisprudence et par les auteurs, oue l'hypothèque affecte et suit les conquéts si la femme devient renonçante, et que le droit se perd et s'anéantit si elle accepte et demeure commune;^ Attendu que, se conformant à Tétat de la jurisprudence et de la doctrine sur ce point, le tribunal doit déclarer, dans l'espèce, que les deux frères Amouroux ont inutilement procédé ; qu'ils n'ont aucun droit de suite à rencontre des parties de M^ Landrv; que, conséquemment, la sommation de délaisser ou de payer qu'ils leur ont adressée le 12 mars 1887 doit être annulée; — Attendu que Jeanne Verdier est décédée associée aux acquêts avec son mari; que les héritiers ne rapportent pas la preuve qu ils aient répudié la société ; — Par ces motifs, déclare bien fondée l'opposition à la sommation du 12 mars 1857, etc. p— Appel.

ARRÊT

Lk COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et attendu que le législateur, après avoir tracé les règles du régime dotal, dispose (art. 1581) qu'en se soumettant à ce régime, les époux peuvent néanmoins stipider une société d acquêts, et que les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux art. 1498 et 1499 ;-^Attendu qu'en accordant cette faculté, le législateur n'a pu vouloir rien de contradictoire, et il n'a pu entendre que la société d'acquêts détruirait le régime dotal, ou que le régime dotal détruirait la société d'acquéts;— ^ue ces deux régimes doivent pouvoir coexister et se développer chacun avec les conditions qui lui. sont propres; que la dot demeure inaliénable, mais que les biens de la société d'acquêts conserveront leur entière

disponibilité .-—Attendu que la femme (fui s'est mariée sous le régime dotal ainsi modifié a le droit de renoncer à la société d'acquêts ou de l'accepter ;— Que, si elle renonce, elle est censée n avoir jamais été commune, et qu'elle peut, ainsi, au reste, que la femme mariée en communauté, exercer son hypothèque légale tant sur les biens de la société d'acquêts que sur les biens propres de son mari ; — Que si, au contraire, elle accepte, elle est copropriétaire des biens de la société; qu'il ne peut f)lus être question, sur ces biens, d'hypothe^Me égale au préjudice des créanciers; qu*il y a lieu à liquidation et partage d'après les règles ordinaires ; que le passif doit être déduit de l'actif, et le reliquat en est seulement partagé; — Que là, encore, et à un certain point de vue, la condition de la femme mariée sous le régime dotal demeurera la même que celle de la femme mariée en communauté ; que toutes les deux sont tenues au paiement des dettes jusqu'à concurrence de leur émolument , et ne Î meuvent rien prendre dans la société que tous es créanciers.ne soient payés >— Mais attendu qu'il existe entre elles cette différence radicale qui caractérise le régime dotal et en maintient toute l'efficacité et toute l'énergie, à savoir : que la femme commune peut être tenue au delà de son émolument indéfiniment, sur ses biens propres, par les engagements qu'elle aurait personnellement contractes > tandis que la lemme protégée par le régime dotal ne peut jamais être tenue au delà de son émolument, et que, cet émolument étant épuisé, elle peut, en présence et à rencontre de tous ses créanciers, reprendre ses biens dotaux s'ils ont été aliénés, et poursuivre ses créances dotales sur les biens de son mari ; — Que c'est ainsi que se trouvent conciliés, sans qu'il y ait entre eux aucun antagonisme, deux régimes qui sont cumdlativement autorisés par la loi ; — Qu'il en résulte que la femme mariée sous le régimtï dotal avec société d'acquêts, et qui a accepté cette société, ne peut pas rechercher, en vertu de son hypothèque légale, les tiers ciéteilteurs des acquêts immeubles aliéhés pair le mari, parce que ces aliénations ont été dans lé droit incontestable du mari ; patx;é que, au moyen de son acceptation, la femme les a l'atiGées et se les est appropriées; parce qu'elle ne peut pas attaquer, comme femme dotale, des actes auxquels elle doit garantie comme femme commune, à moins que ces actes n'aient été faits en violation du principe de l'inviolabilité de la dot ; — Que cette doctrine est entièrement conforme aux anciens principes, qui sont la véritable loi do pi'ocès actuel, puisqu'il s'agit d'un contrat de mariage passé en l'an 2 de la République; qu'en effet, il a été jugé, par arrêt de la Cour de bordeaux du 15 vent, an 12, que la femme qui avait accepté ne pouvait exercer son droit de rétention sur les immeubles de la société au préjudice des créanciers; que, pour la question à résoudre, il n'y a aucune différence à faire entre le droit de réten-

Lois et Déciiîonê diverses*

tionetle droit hypothécaire; qu'on pourrait' même direque^ si elle ne peut pas retenir les immeubles en nature, elle peut encore moins les faire vendre pour en toucher le prix; — Attendu que tout ce qui est dit de la femme est évidemment applicable à ses héritiers ; — Attendu qu'il y a d'autant plus lieu de prononcer ainsi dans la cause, que, lors de la dissolution de la société arrivée parle prédécès de la femme, ses héritiers n'ont pas fait faire inventaire, en sorte (|u'il est impossible de déterminer quel aurait été son émolument dans la société, ni de justifier de la consistance de cette société à l'égard des tiers; — Confirme, etc.

Du 3 déc. 4858.-— Cour imp. de Bordeaux. — 4* ch. — Prés., M. Boscheron-Desportes. — ConcL, M. Jorant^ subst. — P/.,MM. Alonteaud et Girard.

COMMUNAUTÉ. — Dettes de la femme. — Date certaine.— Matière commerciale.

Les dettes commerciales d'une femme mariée doivent être réputées avoir une date certaine antérieure au mariage, et tomber, dès lors, à la charge de la communauté, bien que cette date certaine ne soit pas établie par l'un des moyens indiqués en Vart. 1410, Cod. Nap,, si la preuve de cette antériorité résulte des circonstances et des documents du procès (i). (Foucher — C. Lan^lois.) — arrêt.

LA COUR;... — Considérant qne la dame Langlois est saisie de deux reconnaissances par lesquelles la veuve Erard, sa fille, s'est déclarée débitrice envers elle, pour les causes y énoncées^ d'une somme de 1,000 fr.; quelle est en outre saisie de trois traites, s'élevant à 1,500 fr., souscrites également à son profit parla veuve Erard, négociées à des banquiers et rentrées dans ses mains par suite du paiement qu^elIe a été obligée de faire aux tiers porteurs, non désintéressés à Téchéance par ladite veuve Erard; qu'ainsi la dame Langlois justifie de sa créance, et que c'est à la débitrice qu'il incombe de justifier de sa libération ;--ConsidéraDl qu'il est vrai que la créance de la dame Langlois ne résulte ni d'un acte

(i) La même doctrÎDe a été consacrée par la Coar d^Ângen, daos un arrêt du 2 avr. 1851 (Vol. 1856. i.33~P. 1853.1.250), et par la Cour de Poitiers, dan» un arrêt du 26 fév. 1856 (Vol. 1856.2.594- P. 1857.556) ; elle est aussi enseignée par MM. Troplong, Contr, de mariage^ tom, 2, n. 778; Massé, Droit comm., tom. 6 , n. 76 ; Massé et Vergé sur Zacharia, tom. A, $ 641, note 6 ; et elle a été soutenue également par M. fiertauld, professeur à la Faculté de Caen, dans une consultation délibérée à propos de raffaire ci-dessus. « Il est à nos yeux d'évidence, y disait ce savant jurisconsulte, que le mai-iiige contracté par la Temme commerçante ne saurait, sous aucun rapport, changer et empirer la position de ses créanciers antérieurs. Personne assurément ne contestera celte proposition ; mais *on objecte qu*il s*agit justement de savoir s*it y a réellement antériorité ; sans doute c^est là le point en litige , mais le principe commande la solution. Le

autbentique, ni d'un acte ayant reçu, avant le convoi de la dame Erard avec Foucher, une date certaine de Tune des manières indiquées dans l'art. i410, C. Nap. ; mais qu il s'agit, dans l'espèce, d'une dette commerciale, et que l'art. iîlO, faisant partie d'un Code qui ne s'occupe que des obligations civiles, ne peut, pas plus que Tart. 1329 du même Code, dont il n'est qu'une application, recevoir rigoureusement son effet relativement aux obligations commerciales, qui sont régies par des principes particuliers;—Qu'il est certain que tous les genres de preuve sont admis, soit pour établir l'existence de ces dernières obligations, soit pour en établir la date; que la nature, la multiplicité et la rapidité des affaires commerciales ne permettent pas de se procurer des actes auiheiitiques,ni défaire enregistrer des actes sous seing privé; que si les fournisseurs et autres créanciers qui traitent avec une femme, marchande Îmbliqùe, sur la foi d'un avoir considérable qu'ils ui connaissent, étaient exposés ^ perdre d'un jour à l'autre, par l'effet d'un mariage qu'elle contracterait, le droit de se faire payer sur cet avoir^ tout crédit serait perdu et tout commerce impossible; et qu'on ne peut entendre Tart. 4410 dans un sens qui lui ferait produire un pareil résultat; que a est àThommequi épouse une marchande publique à prendre, s'il le juge convenable, dans son contrat de mariage, les précautions nécessaires pour mettre son avoir personnel à l'abri de toutes poursuites; et que» s'il a négligé de le faire, il n'est pas en droit de soustraire la communauté au paiement des dettes de sa femme légitimement contractées

{>rét'.édemmenl;— Que, dans l'espèce actuelle, 'existence de la créance de la dame Langlois antérieurement au second mariage de sa iille avec Foucher n'est pas douteuse; qu'elle résulte des causes mêmes exprimées dans les recoiinaissances, des négociations faites à divers banquiers, des traites inscrites par la veuve Erard, et de l'aveu même des époux Foucher,

3ui soutiennent, en s'appuyani sur le regisure ont il a été précédemment )>arlé, que la daoïe Langlois avait été remboursée à une date an-

créancier qui prétend avoir un titre antérieur uu mariage ne peut être assujetti qtfà la preuve qu'il eût éié obligé de faire avant le mariage. Si la preuve par témoins ou par présomptions était admissible avant le mariage, elle l^est nécessairement aprè^; autrement la position du créancier serait modifiée à son préjudice par un tàii postérieur qu*jl n*aurail pu empêcher, et si la nature de son titre reste la même, le mode de preuve ne doit pas varier avec le tenip&; il est en effet délenniué par la date de sa créalioo et non par La date à laquelle on le produit et Ton veut Tutiliser, Une loi nouvelle ne pourrait, sans rétroactivité» imposer à un fait antérieur ù sa promulgation des conditions étrangères à la loi sous Tempire de laquelle il serait réalisé ; à plus forte raison une circonstante contractuelle, lorsqu*un fait législatif serait impoissant, est-elle sans puissance sur les justifications à roornir pour ce qui s^eat accompli daos le passé. •• •

Lois et Déeitioni diverses.

\ènmre à celle de lear mariage; — Par ces motifs, sans avoir égard aux conclusions^ soit principales, soit subsidiaires des époux Foucfaer, les déboute de leur opposition à l'arrêt par défaut du 28 juillet dernier ; ordonne que ledii arrêt sortira son plein et entier effet, etc. Du 6 déc. ^858. — Cour imp. de Caen. — frrt.,M. Binard. — Cond.,M. Farjas, av. gén. —Pi, MM. Paris et Blanche.

PARTAGE. — Homologàtiok. — Paiement.

-7-Cérant. — Insolvabilité.

Un partage judiciaire iCest terminé et défi'nilivement acquis auœ coparlageants que par C effet de son homologation en justice.,, alors surtout que des mineurs y sont intéressés (1). jHsque4à donc, et même après la signature par tùus les coparlageants du procès-verbal de partage dressé par le notaire, le paiement d^une créance attribuée à l'un d'eux est valabernent fait entre les mairts du tiers constitué far les héritiers gérant ou représentant de la succession ; et si ce tiers devient insolvable, kperte doit être supportée par tous les coparlageants. (€od. Nap.^ 823 et suiv.^ 885 et \m; Cod. proc., 984 et 984.)

(Duport — C. Rivoircfn.) — arrSt.

LA COUR; — Attendu que Gayet a reçu de tuos les cohéritiers Marlinon, par acte public da 30 déc 1842, les pouvoirs les plus étendus poor gérer et administrer les biens dépendant de la succession; — Que c'est en vertu de ces pouvoirs qu'il a touché toutes les sommes dues et qu'il a composé l'actif qui a ensuite été partagé par acte reçu par Tavernier, notaire, le 2 JBill. 1836; — Que, dans cet acte, une créance de 18,571 fr. due par les frères Duport fut attribuée aux consorts Rivoiron et comprise dans leur lot; — Que cette créance étant arrivée ï terme avant le jugement d'homologation, fut payée par les débiteurs entre les mains du Tonde de pouvoir des cohéritiers, qui en a donné quittance le 10 mars 1857 ;—Qiril s'agit de décider si ce paiement est valable, et par qui doit être supportée la perte résultant de l'iosolvabilité du mandataire; — Attendu que, fait au représentant de la succession, cepaiei&eni est régulier et valable, aussi bien que ceux qui ont été faits entre ses mains pendant tout le coursde l'instance en partage, lesquels n'ont point été contestés; — Que mal à propos > (in soutiendrait que toutes les opérations du partage étaient terminées par l'apposition que ^Ais les coîutéressés majeurs ont faite de leur signature à la suite du procès-verbal du notaire contenant attribution de parts aux divers ctjparugeanu; — Qu'il est de principe qu'un l^^rtage judiciaire n'est terminé et n'acquiert «le date que du jour où la justice l'a sanctionné par son approbation; que tous les actes qui interviennent entre cohéritiers , même

(1) Coof^lL Datnic, Tr, du partage de suecess^j ■• Wl.

ceux qui règlent les parts et les droits de chacun d'eux, ne sont que provisoires et ne deviennent déGnitifs que par le jugement qui en proclame la régularité, alors surtout que, comme dans Fespece, des mineurs sont intéressés dans la procédure ; — Que, s'il en était autrement, la surveillance que la loi exige des magistrats sur ces partages ne serait qu'un vain mot, une formalité inutile que l'on pourrait toujours éluder: — Qu'en conséquence, il n'est pas exact de aire qu'à une époaue quelconque antérieure à l'homologation^ les parts attribuées à chaque cohéritier étant connues, ces parts ont dû être touchées pour le compte de6 attributaires, en vertu des pouvoirs résultant de la procuration du 29 décembre ;— Que vainement encore on soutiendrait que le jugement d'homologation a confirmé rétroactivement les dispositions du partage et leé a rendues définitives; — Le jugement d'homologation n'a produit aucun effet rétroactif ; il a validé et approuvé les opérations du partage et les a rendues définitives, mais à la date du jour où il a été prononcé et non point à une date antérieure J'eifet rétroactif résultant du jugement est celui qui est défini par l'art. 883, Cod. Nap., qui maintient les actes et les causes d'éviction reconnues parla loi; — Qu'il résulte de ces principes que le paiement fait par les frères Duport est régulier et que ces derniers en sont valablement libérés; — Que ce paiement ayant été fait au mandataire de la succession et pour le compte de la succès sion, la perte, s il y en a, doit être supportée par tous les cohéritiers; — Que les consorts Rivoiron, dans le lot desquels a été placée la créance perdue , exerçant , aux termes de l'art. 884, leur action en garantie contre leurs cohéritiers pour les contraindre à supporter leur part dans la perte, cette action est fondée, et qu'il y a heu d'y faire droit; — Infirme, etc.

Du 7 janv. 1859. — Cour imp. de Lyon.

COMPTE. — . Rectification. —Commis. — PrescEiPTiON.— Exception.

La demande en rectification des erreurs commises dans le compte dressé entre un patron et son employé à raison de la part attribuée à ce dernier dans les bénéfices de la maison, n'est pas soumise à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277, Cod. Nap. : cette demande ne se prescrit que par trente ans. — Rés. par le trib. de V* inst. (Cod. proc, 5il.) (1)

(i) Sur la prescription de Taction en redressement des erreurs ou omissions commises dans les arrêtés décompte, voy. on arrêt de la Cour de L^on, du SI janv. 185&, rapporté dans notre Vol. de 1855.2.369 (P. 1855.2.&94)» qnl juge qu'une telle aclion n'est soumise qu'à la preMuriptiou trentenaire. K. aussi les observations dont cet arrêt est accompagné» et où sont exposés les divers systèmes soutenus en cette matière.

Lois et Décisions diverses.

Dans tous les cas, la prescription de cinq ans est inapptirable lorsque la rectification n*est réclamée que par voie d'exception contre l'action en paiement formée par la partie que ce compte constitue créancière (1).

(Duséval — C. Billet).

Un jugement du tribunal de commerce d*Âmiens avait statué sur la contestation dans les termes suivants: — « Attendu qu'au commencement de i847> Billet entra comme emplové cbez Duséval aux appointements de 600 ir.

Î^ar an^ et qu'il fut convenu, en outre, que edit Billet aurait droit à une part de 5 pour | 100 sur les bénéfices nets réalisés par son ^^ | tron ; —f Attendu que Jusqu'en 185:2, époaue à , laquelle il quitta la maison de Duséval» diflé- ; rents inventaires furent dressés à la suite desguels Billet fut crédite de diverses sommes formant le prétendu produitdes 5 pour 100 qui lui étaient dus ; -^ Attendu au'un compte existait entre les parties sur les livres de la maison Duséval ; que le compte auquel avaient donné lieu des avances faites par le patron au com*^ mis, présente aujourd'hui en faveur de Duséval une baUnce de 3>â32 fr. 65 c, dont ce dernier, par expiait introductif d'instance du 30 mars dernier, réclame le paiement à Billet; —Attendu que Billet ne conteste pas devoir cette somme à Duséval, mais q[u'il soutient que des erreurs nombreuses ont eié commises a son préjudice dans la confection desinven* taires, et que parsuite du redressement de ces erreurs qu'il signale» Duséval, compensation faite» serait son débiteur de 2,630 fr. ; -^ At* tendu que Duséval oppose n cette prétention la prescription de six mois édictée par Tart, 2271 ^ C. Nap., ou celle de cinq ans édictée par Tart. 2277, même Gode; — Attendu que la prescription de cinq ans doit seule atteindre» quand il y a lieu, les sommes dues à un commis du genre de Billet, mais que cette prescription ne peut recevoir d'application dans l'espèce ; qu'en elTet, il ne s'agit pas entre les parties de sommes liquides ; qu'il s'agit au contraire de sommes à déterminer sur les bases des conventions qui ont existé entre Duséval etBillet; que ces sommes ne peuvent être fixées que par réiablissement d'un nouveau compte rectificatif de ceux qui ont précédé, et que la prescription de cinq ans n est pas opposable à une action de cette nature; — Attendu que Duséval objecte vainement que, Billet n'ayant été que son commis, le redressement des iu*ventaires ne peut aboutir qu'à la constatation

(i) Cette tolntioa trouve non appui dans la maxime ; Qwx mnt iemporaiia ad ngendvm sunt perpt' tua ad esceifritndum, maxime dont la jurbprudenee offre de nombreux exemples d'application, malgré ropinion de quelques auteurs qui soutiennent que les principes de buire nouvelle l^islatiou ne permet* tent pins de Tadmettre. V, à cet égard , la Table générale Devill» et GiltK, v* Pretetiptian^ n. 2A7 et sulv., 610 et suiv.; adde Bastia, 32 mai 185A\Vol. i8M«2.98»^P. i8ô5.i.2i9).

d'un cbiifre qui^ quel qu'il soit, ne représen> tera en définitive que des appointements sous la forme d'une part dans les bénéfices, et que le législateur, par la prescr^>tion particulière de l'art. 2277, Cod. Nap., a voulu empêcher que les patrons ne restassent exposés pendant trente ans iux réclamations de leurs employés; — Attendu que les auteurs et la jurisprudence enseignent que la prescription de cinq ans eM moins une présom[>tion de paiement qu'une peine infligée au créancier négligent qui laisse accumuler des arrérages, et aggrave ainsi !a position du débiteur; qu'il n'y a rien de semblable dans la cause, puis(|ue non- seulement il est reconnu que ce que réclame Billet n'a pas été payé» mais qu'il est également certain que ce dernier n'ayant découvert que depuis peu de temps les erreurs dont il se plaint, n'a pai^ néglige de réclamer et n'a pas conséquenimeni accumulé volontairement des sommes qu'il aurait pu se faire régler annuellement; que si des en'eurs existent vraiment dans les inven* taires qui ont été faits^ on ne peut en imputer la faute uniquement à Billet» encore bien qu il ait pu et dû, dans une certaine mesure, participer à la confection de ces inventaires; qn^ la part de responsabilité la plus forte pèse nécessairement sur Duséval» et que ce dernier ne peut se prévaloir de ce que son commis aurait négligé de réclamer ce que lui-même cro^aii ne pas devoir; que si Duséval avait tronif^ Billet, il aurait encore bien moins le droit de se plaindre d'une inaction qui ne serait que le succès de la fraude par lui employée pour dLsimuler à ce dernier la véritable situation de sa maison; — Attendu que la rémunération de 5 pour 100 attribuée à Billet sur les bénéfices nets réalisés par Duséval diffère par «a nature et par ses conséquences des appoiniements fixés et détermines à l'avance ; qu'une pareille créance d'un caractère essentiellemeni éventuel ne peut être liquidée que par rétabli»sèment sincère d'inventaires, qui constituent pour Billet le droit à un compte ; que c'esi w compte, devenu la loi des parties et dont l'^t^ éléments seraienteutachés d'erreurs, que Billet demande à rectifier en démontrant l'inexactitude des chiffres portés à son avoir ; — ^Attendu que la prescription trentenaire pourrait seule s'opposer à cette rectification et au rétabluv sèment au crédit de Billet des sommes qui d"vaieat réellement y figurer ;.»» — Par ces du»tifs, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir invoquées par Duséval, ordonne, avant faire droit au fond, que les livres de ce denùer seit>nt vérifiés par Jourdain , comptable, qui aura pour mission de contrôler la siocênié des réclamations formulées par Billet, etc. « Appel par Dusévad. /

LA COUR; — Attendu que la demande J^' Duséval contre Billet prend, au mdins dans un de ses principaux che»,sonoriginttet8a câu»e dans le règlement des rapports et Ides comptes qui ont existé entre les parties^ et qu'en de*

Loti et toécifiont dtDerseê.

(Î32)-1»ÎJ

mandant lui-même la rectificalion de quelquesuosdes éléments de ces comptes^ Billet ne peot encourir la prescription^ pour l'application de laquelle une distinction importante est admise par les principes du droit entre la demande et l'eiception; — Attendu^ d'ailleurs, iia'il résulte de tous les foits et documents du procès que les parties, jusqti'au jour des assignations données respectÎYement^ étaient réellement dans une situaUoi) provisoire, à laquelle la mesure ordonnée par le tribunal a pour ubjei de fiier définitivement un terme; — Attendu, au surplus, que l'expert nommé à cet efiet par le tru>unai est déjà intervenu ^ — Gontirme, ele.

Du i4 déc. 1858.— Gour imp» d*Amiens< -^ 2'ch.— iVA., M. Poirel —Conc/., M.Bécot^ av. géD.--^P{.^ MM. Dauphin et DaUssy.

JEUI DÉ BOURSE. — HêgLemint db comptes. — PoUYOiR DBS JUGBS.

Les jugei saiiU d'une demande en règlement if tùwpiee peuvent, sHle retonnaiueni que cee ctmpteê f^ont pour cause qw des jeux de bout* |^ rejeter d'office ta demande pour ce seul motif, et par application des principes du droit m matière de dettes de jeu» (Cod. Nap., 1965.) (i)

Et ce rejet d'office peut avoir lieu, même éprh un premier jugement prononçant renvoi de Caffaire devant arbitres pour l'examen et i'spurement des comptes — Sol. impi* (X.»* — ^0» G*., et U»...)

Le sieur X...^ agent de change à Amiens. poursuivi par le sieur Leray, agent de change a Paris^ en paiement de d7>057 fr., pour reliquat acompte de négociations de valeurs à la Bour- ^e, acuonna en garantie les sieurs G..; et H...^ ^«sclients (tirects,auxquels il demanda 56,663 L, qu'il prétendait lui être dus, tant pour avances Hue pour droits de commission. — Aucune des ^Ues ne prétetidit que tes opérations formant le principe du compte constituaient des jt'uide oourse délictueux^ et Un renvoi eut lieu devant arbitres pour ^apurement des cuuiples.

Le 1^ déc. 1857^ jugement du tribunal de cuDunerce d'Amiens> qui^ saisi par les arbitres

If II f

(I) La Cour de cassation a comacré la même doo^ Irine, par un arrftt du 49 juin 1855 (Vol» i856.1. 162~P. i855.2.409}.— On sait d^ailleurs que nonstilement les jeux de bonne sont réprouvés par la jjnspnideiice, au point de vue du droit civil» et u^imiiés aox jeu:^ et paris ordinaires pour lesquel» lesarL 1965 et 1967 refusent toute aciioo en paie» neot oa répeiitioD (K la note accompagnanl un arrêt de la Cour de cassation du 27 janv. 1852 (Vol. 1&Ô4.1.1A0— P. 1853.1.U9). Junge fiordeaax, 15 ibiu 185^ (Vol. 1857.2.733-P. 1858.7Â2), et Pahï. 29 noT. «858 {supràj p. SI- P. 1859.A1) { mais Cbcure qu^ls onlélé déclaré alleinls par la loi pénale K pasàibles des peines portées en Paru A21, C* pén., par un arrèl de la Cour de cassation du 9 mai 1857 lYoL i857.1«545— P. 1857.1181}.

de Tappréciation de diverses difficultés préliminaires, condamne X... à payer au sieur Leray la somme réclamée^ mais refuse de statuer sur le compte de X... avec les sieurs G... et H....— Ce jugement est ainsi conçu> relativement k ce dernier point :

a En ce qui concerne la demande en garantie du sieur X... contre les sieurs G... et H... :— Attendu que de Texamen de toutes les pièces du procès et des explications des défenseurs^ il résulte la preuve la plus évidente que G... et H..., en faisant à la Bourse des opérations qui étaient bors de proportion aveo leur fortune , n*ont eu en vue que de se livrer à des paris sur la hausse et la baisse^ et de chercher ainsi^ à tous risques, la fortune ailleurs que dans le travail, au grand détriment de la morale jpublique; — Attendu que X... a été l'agent de G... et de II...; que, loin dMgnorer la nature des spécuiatiotis auxquelles se livraient ces derniers^ il les a encouragés, quoiqu'il sût parfaitement que leur position ne leur permettait pas de se livrer aux nasards de ces Spéculations sur un chiUre aussi considérable; — Attendu qu'aux termes de Tart 1965, Cod. Nap., la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou po«r le paiement d'un pari; — Attendu que les opérations dont il est question entre X...^ d'une part^ et G... et H..., de l'autre, constituent des infractions à des lois d'ordre public; que, dès lors, il n'est pas permis aux tribunaux de prononcer Une condamnation pour des faits au sujet desquels il n'est accorde en justice aucune action, etqui, d'ailleurs, sont considérés comme des délits : — Attendu qu'il importe peu, dans l'espèce, que G... et H... n*élèvent de contestations que sur la manière d'établir leur compte avec X...; que, quel que soit le résultat de ce compte en faveur de ce dernier, le tribunal ne pourrait donner sa sanction au paiement d'un solde pour lequel la loi dénie totite action en justice ; ^Par ces motifs, condamne X..., commercialement et par corps, à paver à Lerây la somme de 37,057 fr., etc; — En ce qui concerne le recours de X... contre G... et H..., déclare

3u'il n'y a lieu à prononcer sur la manière ont le compte de ces derniers avec X... sera établi, etc. »

Appel par le sieur X.». — Devant la Cour, M. 1 avocat général Becot a présenté, sur le point de savoir si, dans le silence des parties, les juges avaient pu prononcer d'office l'annulation des comptes qui leur étaletit soumis, les observations importantes qtd suivent :

• Les opérations auxquelles G.», et H..é se sont livré8«aditce magistrat^ constituent le délit prévu par Part» ^t^^ C* pém | et le sieur X«.« est leur complice^ Ce délit aura-t^il, au point dé vue clvU« les mêmes conséquences, les eanséquences ordinaires d^aii délit quelconque? Voilà à quels termes il faut ramener la question. — Sans doute de nombreuses théories ont été faites sur Tart. A22, qni ont eu pour but decrit{q«nerond*expliquer diversement ses dispositionsi d*en démontrer PineiBcacité comlne remède à Tagiotage, de convaincre la loi d^one sorte d*iin*

Lois et Dédiiont divenes.

pui»saDce par la difficulté de eoDstaîer Pio fraction; mais enfin, quand le délit existe, qu^il est reconnu, démontré, et c*est désormais notre hypothèse, il faut Ijîen lui attribuer les effets attachés aux autres délits. --Or, supposez que le complice d*un fait délictueux, vol, usure, excitation à la débauche, contrebande, exercice illégal de la médecine, tenue de maison de jeux, que sais-je ? supposez que ce complice imagine d'actionner les auteurs du délit en règlement de compte devant une juridiction civile, supposez que les délinquants, retenus par la crainte de Paction publique ou de la honte, n^élèvent aucune exception, le jug^e sera-t-il condamné, en pleine connaissance de cause, à foire leur liquidation? La justice ne doit évidemment 8*en occuper que pour les punir, la loi ne peut consacrer civilement ce qu^elle proscrit pénalemenl. Le jea de bourse est-il un délit privilégié? —Le juge n*e8t pas seulement un fooctionnaire chargé de départager les plaideurs; c^est aussi un magistrat qui, en statuant sur les intérêts privés, n'oublie pas les intérêts de moralité, de dignité, d*ordre social, dont il est le représentant. Devant toutes les juridictions en France, Tintérét d'ordre public intervient en tiers entre les plaideurs , il est là toujours présent, toujours veillant ; taudis que les particuliers discutent de leurs démêlés, il prend garde que son droit ne soit pas compromis par eux« Cet intérêt d'ordre public, devant les tribunaux ordinaires, a un organe spécial, le ministère public; devant les tribunaux de commerce, où il n'en a pas, le juge doit naturellement lui en tenir lieu. Il élève d^office Texceptloo.

« Rien de plus conforme aux principes. C'était, on le sait, la règle du droit romain. C'était celle de notre ancienne jurisprudence. Dunod, qu'on a maintes fois cité, dit, en parlant de la nullité d^ordre public qui résulte d'un délit : « La nullité, en c ce cas, est al)solue, parce que la loi résiste con- • tinuellement et par elle-même à Pacte qu'elle « défend; elle le réduit à un pur fait qui ne peut < être ni autorisé ni confirmé, et qui ne produit c aucun droit, aucune action, aucune exception. « Cette nullité peut être objectée par toutes sortes « de personnes, et le juge peut y prendre égard « d'office, quand personne ne la proposerait > (Preêcriptionj ch. 8)«— -La jurisprudence intermédiaire, représentée par Bl. Merlin, approuve, sans aucune observation, cette doctrine conmie base de la distinction entre les nullités de diverses natun^s {Réper' M're, V* Nullités, J 2). — Quant à la jurisprudence actuelle, on peut voir un arrêt de Paris du 16 ao&t 1825 (S-V. 26.2.88; CollecU nouv. 8.2.128), et un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1855 (S-V. 1856.1.162). Dans ces deux arrêL«, les espèces sont analogues, mais les principes sont identiques, et Pon peut remarquer, en passant, qu'en matière de jeu de bourse on reste sous l'application des principes généraux sur les délits, la promesse d'an rè* glement spécial faite par Part. 90, Cod. cooun., n'ayant pas encore été remplie.

« D'ailleurs, à quel titre demanderait-on au juge de consacrer une dette de jeu résultant d'un délit? Est-ce une obligation civile ? Evidemment non. Une obligation naturelle? Pas davantage. L'obligation naturelle n'est pas imposée par la loi civile, mais elle est vue avec foveur. Rien de plus opposé à une telle obligation que celle dont la cause est illicite, réprouvée par les art. 1181-1188. Peut-il résulter, aux yeux de la loi dvile, une obligation quelconque d'une violation de la loi pénale, au profit de celui qui Pa

violée? Quel caractère avait donc l'obligation que le demandeur X... voulait faire consacrer par le tribnnal de commerce d'Amiens? Légalement, aucun. Le juge était sans compétence pour en connaître, comme de chose de néant, sous le rapport du droit

«On ne saurait s'autoriser des art. 19654967, Cod. Nap., iMHir prétendre que la dette dont X... demandait le règlement dftt avoir des effets juridiques. La discussion à laquel!e on s'est livré à ce sujet a constamment roulé sur une confusion. Le jeu de bourse, le pari sur la hausse ou la baisse, est bien un pari, un jeu, sans doute, mais avec ce caractère particulier que c'est en même temps un déllL Nous admettons qu'en qualité de jeu, de pari, on lui applique les art. 1965-1967, c'est-à-dire que le gagnant n'aura pas d'action en paiement, qoele perdant n'aura pas d'action en répétition; mais nous ferons aussi la part du délit, nous verrons dans le fait constitutif de la dette une atteinte à l'ordre public, et, pour cette cause, nous reconnattrooi au juge le droit de se refuser à statuer sur la réclamation. De ce ' que le jeu permis et le jeu délictueux ont, au point de vue civil, des conséquence* semblables, il n'en résulte pas qu'ils ne paissent arotr de conséquence « différentes. — S'agit-il de rereodiquer une dette de jeu, de pari ordinaire? La ïd ayant toléré ces jeux, ces paris, dont elle n'a pss fait des délits, leurs suites sont laissées dans le domaine privé, de sorte que le perdant, si on le poorsuit en paiement, est libre d'invoquer ou non Tart. 1965, et que le juge ne peut, plus sévère que la loi» attester l'ordre public là où elle ne Pa pas cru compromis. S'agit-il, au contraire, du jeu, du pari délictueux, aux termes de Part. A22, Cod. peu.? La loi qui a vu dans ce méfait une atteinte à l'ordre soda!, prescrit au ju^e, par une même obéissance à ses prescriptions, de refuser d'ofiice son ministère au réclamant

c On a fait d'antres objections.— On a dit que les (Mirties, devant les premiers juges, n'ayant pas eicipé de nullité, un contrat judiciaire s'était formé entre elles. Nous concevons qu'il en eût pu être ainsi au cas où les parties eussent été seules au procès. Mais si ce tiers qu'on appelle Pordre public, y était aussi, rien de valable ne pouvait se fiaire sans lui, et lui ne consentait point au contrat

c Mais le jugement dont est appel n'a-t-il pas statué ultra peti ta? Les sien i s G... et H... demandaieat un règlement de compte, et il leur a été donné quittance. Ce n'est pas dans l'intérêt de ces défeudeurs c'est dans l'intérêt du même tiers que le jugemeot a été rendu, fin ne statuant pas sur leurs coodusions, il ne leur a légalement rien accordé ni ea deçà ni an delà de leur demande. En réalité, le tribooal s'est, en raison de la nature du litige, déclaré iocompélenU

« Cependant, ajoute-t-on, le tribunal n'étalt-ii pis lié par son premier jugement, qui ordonnait l'aporement des comptes ? — En matière d'ordre panic, Pincompétence touche à la chose et peut être aliégoèe en tout état de cause. Le juge la prononce aa moment où il l'aperçoit D'ailleurs, nous répéterons id que si le tribunal a rqetéla demandejoe n'est point en considération des parties, mais d'un intérêt supérieur. Il est clair que le tribunal ne s'était pas eagagé, par son premier jugeaient, à violer les r^les de la compétence et à prononcer sur les complesi qndie qu'en pût être la nature....

c Somme toute, le tribunal de commerce d'A« miens a invoqué Pordre public, et nous croyons qu'il

Lois et Dédiions diverses.

a en nisoD. Nous n^goorons pas qu'aux yeux de \àa des gras cet ordre public se concilie parfaitenent sne les jeux de bourse, qu*JI ne se coDcilieraît Bême pas aiec leur suppression, quMI n'aurait aucoae atteinte sérieuse à subir, toutes les rues de Paris fussent-elles des rues Quincampoix. Nous n'avons pas i foire ici le procès à cet esprit désordonné d'aventures. La magistrature suit d'autres inspirations ; la jorisprudence , par une tradition déjà ancienne, chcfcbe Texécution des dispositions l^islativea du Code pénal, de l'art 422. Le procès actuel offre Pnemple d*une des applications possibles, d'une des conséquences de ce texte. Vous direz donc, meslirars, avec le tribunal de commerce, qu'on ne saurait imposer aux juges de liquider, entre des joueurs dcboune, quand le jeu a contracté le caractère de délit, leur association coupable, de fixer entre eux le prix de la complicité ; vous direx que les citoyens nepeavent pas invoquer le concours de la loi civile pour s'assurer le profit d'avoir violé la loi pénale. >

ARRÊT

LÀ COUR; — Adoptant les motifs des premiei*s juges ; — Confirme, etc.

Du U janv. 1859. — Cour imp. d'Amiens. — ^ ch. — ConcL conf,, M. Bécot^ av. gén.