‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 262 sur 422 · GARANTIE · texte numérisé non relu

GARANTIE

i.f^Chose jugée.) — Le jugement rendu contra— dictoirement contre le défendeur principal et par défaut contre le garant n*a pas Pautorité de la chose jugée à regard de ce dernier, bien qu'il ait été exécuté par le garanti : le garant peut donc, en for^ niant opposition à ce jugement, réclamer contre le demandeur des dommages-intérêts, par le motif que celui-ci aurait exagéré le chirfre de sa demande ot causé en cela un préjudice au garant obligé de payer pour le garanti. — 1.255.

2. (Compétence,) — La règle diaprés laquelle le garant est tenu de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, cède au principe de la séparation des juridictions, et est inapplicable au cas où le juge saisi de la connaissance de la demande principale se trouve incompétent raUona materiœ pour connaître de la question soulevée par le recours en garantie. — 1 .595.

(DOHMAOBS-lNTéRâTS.) F. 1.

3. (Opposition.) — En matière de garantie simple, Topposition formée par le garant au jugement rendu par défaut contre lui n*a pas pour effet de remettre en que&tion le fond de la contestation jugé contradictoirement et définitivement entre le de* mandeur principal et le garanti. —2.170.

F. Brevet d'invention. — Chemin de fer* — Dot. — Huissier. — Inscription hypothécidre. — Juge de paix. — Jugement par déiaut. — Mineur. — Rue. — Vente.

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