GARDE FORESTIER

1. {Visitô domcUiavre.-- CMiafliemmi.) — Les gardes forestiers sont sans qualité pour pnioéder ^ des visites domiciliaires, même avec rassistaaee du maire, en dehors du caa où ils suivent ks objets enlevés dans le lien où ils ont été transportés, et rirrégnlarité d^une telle visite, ainsi que du procèsverbal auquel elle a donné lieu, n*est pas couverte par le oonseniement de rincuipé chez qui elle a été opérée. — i.&^i.

2. Mats ce consentement suffit pour convrir llrrègularité résultant de ce que des gardes forestiers qui ont procédé h une visite domiciliaire dans le cas prévn par Tart. 161 C. for. ne se 8<«t pas fait assister par un officier public. —1.634

GENDARME. — F. Outrage.

GENS DEQOIPAGE. — V. Amatanr.

GÉRANT. —F. Communauté religieuse.- Coii« trainte par corps. — Partage. — Pharmacien. — Sodété anonyme. — Société commerdale. — Tabac

GLACES. — F. Immeubles par destinatièn.

GREFFE (Dboit de). — F. Ordre.