GREFFIER

{Destitution. — Déeretimpérial, — Afc^Hira.) — Le décret impérial rendu dans l^eiercsce du droit de discipline judiciaire conféré au Gouvememeni, à regard des greffiers^ par les lois des 27 veaiêoe an 8 et 20 avril 1810, et qui pHve on kitffier de

«es fonctions, ne Mat être Pobjet d*an reeows 4eyuDt le conseil d*£tai par le ? oie eootenlieuse. —