‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 265 sur 422 · HAIE · texte numérisé non relu

HAIE

(MUoyetmeU.) — Poor i^appUeation deTart. 670 C. Nap., qui répute mitoyenne toute baie séparatÏTO de deux héritages également dos, il Ikut prendre en considération non pas Tétat actuel des lieux, mais leur état primitif; en sorte que, bien qn^un seul des héritages soit actuellement en état -de clôture, la haie ue doit pas moins être présumée Biîtoyenne, s^il est éubli que primitivement les deux fonds étaient dos. ^ 2.496«

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