HALLES ET MARCHÉS

{PlofOjje [nrùit de), — BaiL-^ Interprétation,^ Concutsian, — Compétence,) — Le préfet n^est compétent pour statuer en conseil de praecture sur rînterprétdtion des baux des droits de place dans les balles et marchés qu*au cas où la contestation s*éIèTe emre la commune et le fermier sur le sens des clauses de ce bail ; il est incompétent lorsque la question d^ioterprétation s^élève au sujet de poursuites en concussion dirigées contre le fermier.

— Dès lors , le tribunal correctionnel saisi de ces poursuites doit statuer lui-méoie sur le point de siftTotr si les clauses du bail autorisaient ou non les perceptions incriminées, et ne doit pas renvoyer à cet éfpird devant le préfet; et si un tel renvoi a été prononcé, le préfet doit refiiser de donner Tinterpréiation qui lui est demandée , comme excédant srs$ pouvoirs. — 8.391 .