V. R^lement de police

HÉRITIERS. — F. Communaux. — Demande nouvelle. — Inventaire. — Preuve par écrit (Commencement de). — Sépulture. — Société. — Testament. — Vente.

HOMICIDE mVOLOT^TAIRE.

HÉRITIER BÉIHÉFiClAlRE. — Y. Succession bénéficiaire.

{Secourt {Refus dé], — Aubergiite.) — Le fait, par un aubergiste qui a reçu dans son établissement une personne malade, de lui refuser ensuite tous secours et soins, peut, si ce refus est suivi de la mort de cette personne , coustituer le délit d''bomicide involontaire. — 1 .274.

HOMOLOGATION. — V, ParUge.

HONORAIRES.— Y, Arbitres forcés.^ ExperU.

— Motifs de jugement. — Notaire. — Travaux publics.