HOSPICES

1. (Traitement, — Faute, — Retponsabiliié, — interne, — Compétence.) — Les tribunaux dvils sont compétents' pour statuer sur Taction en dommages-intérêts dirigée p^r un malade admis dans un hospice contre un élève interne de cet hospice, à raison d''accidents causés par la faute de cet interne, alors qu'il s*agit uniquement d*apprécier les faiu dlmpéntie et de négligeoce imputés à ce dernier. — 2.63.

2. Hais Taction en responsabilité civile dirigée k raison de ces mêmes accidents contre Thospice et contre le médecin en dief, lorsqu'elle est fondée sur ce que Télève aurait été admis aux fonctions d*interne sans remplir les conditions exigées par les règlements, rendant nécessaire l'examen de ces rèf leraents, k juridiction ordinaire ne peut statuer sur raction sans avoir renvoyé h question préjudldelle d*interprétaiion k Tautorité administrative.— 2.63.

HYPOTMfeQUe.

HQIS^R.

(Appkl.) y. 5, 6.

(CBAlUaB OB OlSGIPUl».) F. S, 3.