Choisi,) — La partie qui fait faire oim si

fication peut la confier à tel huissier de rarrondi»* sèment qu*il lui plsît, quelle que soit raucmeBta«i

p (ion de firais qui puisse résulter do la distancé existant entre le lieu de la résidence de cet huissier et cdui où doit se faire la signifieatioD, pourra d'ailleurs que cette partie n'agisse pas médiamment et avec Tintention de nuire. —> 2.153.

(COMPÉTBNCB.) f, 5.

(GOPIB DB PlACBS.) Y, 4.

2. (E^sploil.) — Un huissier, syndic de la ehran bre de disdpiine de sa corporation, et qui k représente, à ce titre, dans les procès où elle «et hi<« téressée; ne peut valablement instrumenter pour eUe. — 2.297.

3. Et Texploit signifié par lui, en pareil cas, est nul, même au regard des parties requérantes aatres que la corporation des huissiers;... snrteuls'il f a communauté d'intérêts entre cette corporation et tes autres parties. — 2.297.

4. (Exploit (CoiLt d\) — L'obligation impesée h l'huissier par l'an. 67 C. proe., sous peine de 5 fr. d'amende, de mentionner k la fin des exploits par lui signifiés le coil de œs exploiu, doit s'entendre seulement de ce qui est d& personnellement à Thuis* sîer pour émoluments et déboursés, et non des frais de copie, de timbre et d'envoi de pièces qui seraient dus à l'avoué. — 1.660.

(Gabantib.) y, 5, 6, 7.

(Imtébét.) y, 2, 3.

. 5. {Reipontabilité,) — L'huissier signataire d'oo exploit d'appei argué de nullité peut être assigné en garantie directement devant la Cour impériale saisie de l'appel. -* 2.74.

6. Hais la responsabilité encourue par lliuissier h raison de cette nullité doit être restreinte aux firais de Texploit d'appel et k ceux de sa mise en cause, si la Cour reooanaft que le jugementeût dû être eenfirmé. — > 2.74.

7. {Yente molnlière,) — L'huissier qui s^est fait attribuer, pour une vente mobilière k laquelle il a procédé, des droits notablement supérieurs k ceux qu'il aurait pu réclamer d'après le Urif, doit être considéré eomme s'élant rendu garant du recouvrement du prix de la Tente. — 2.138.

Y, Abus de eonfiance. — Vente aux enchères. HYPOTHÈQUE.

(ACTB sous SBING PRIY*.) Y, 12.

1. (Ameubliteement.)-^ Les hypothèques consenties par le mari seul sur un immeuble constitué en dot k sa femme, et qu'une clause d'ameublissement a fait tomber dans la communauté, sont-elles atteintes par la nullité de la constitution dotale prononcée pour cause de simulation! — 1.801.

2. Dans le cas de Taflfirmative, et si la constitution dotale est réduite k une partie seulemeut de rimmeub!e, les hypothèques consenties par le mari seul cessent de valoir, même sur la partie de l'immeuble k l'égard de laquelle la constitution est maintenue , la clause d'ameublissement ayant cessé d'exister pour le tout, et la partie de la donation qui a été conservée n'étant point entrée dans la communauté : cette inefficacité absolue n'a rien de contraire au principe de l'indivisibilité de l'hypothèque. — 1.801.

3. Peu importe que la femme qui n'avait point concouru aux constitutions d'hypothèques uiiea

Sar le mari les ait plus tard approuvées et rati« ées, sans en consentir d'ailleurs elle-même do nouvelles, avant l'annulation de la constitution dotale et de rameublissement : cette annulation , en Caisant disparaître la base même de l'bypothè-