HYPOTHÈQUE

me, rend sans objet Tapprobation ou ratification donnée par ia femme- — i .801.

4. Et en admettant qoe cette ratification valldAt les bjpothëques consenties par le mari , elle ne pourrait aToir effet k l'égard des tiers que du jour Sa sa date. --1.80t.

5. Si donc il est interyenn plusieurs ratifications snocessiTes, données par la femme, dliypotbèques constituées par son mari au profit de diters eréaneierSf le rang de préférence se règle entre eux par la date des ratifications, et non par la date des bypothèques ratifiées. — 1.801.

6 Mais la ratification consentie par une femme mariée , de rbypoihèque constituée par son mari , tant en son propre nom qu'au nom de sa femme encore mineure, rétroagit au jour de la constitution d*bypothèque, quand aucun droit n*a été acquis sur IHmmeuble par des tiers dans le temps qui s*est écoulé entre Tacte constitutif de lliypotbèque et l'aeude ratification. — 1.801.

7. Dans ce dernier cas, celui au profit de qui a été constituée Tbypothèque ratifiée est reccTable à former tierce opposition au jugement qui ralide une obligation bypothécaire consentie par ia femme k une date antérieure k la oonstituUon de l'hypothèque ratifiée. — t .801 •

8. {CritlU ouwrt) — L'hypothèque consentie par un débiteur en garantie d'un crédit qui lui a été ouvert, et pour lequel il a souscrit des effets de commerce, s*attache k ces effets et passe de plein droit avec eux entre 'les mains des tiers porteurs auxquels ils sont transmis par endossement, et cela alors même que rbypotbèque ne serait pas mentionnée dans les effets dont il s'agit. — «•50*

9. Il en est ainsi même k Tégard d'effets souserits postérieurement k la coUocation du créditeur, dans un ordre ouvert sur le prix de vente des biens du crédité, si ces effeu ont été souscrits en renouvellement d'effets antérieurs k la coUocation , laquelle profite aux tiers porteurs comme le droit bypothécaire dont elle est la eosséquenee. T- 2.50*

10. (Dégradations.) — L'art« 2131 C. Nap., qui, en cas de déjtradations rendant l'immeuble bypothé|iué insuffisant pour la sûreté du créancier, autorise celui-ci k poursuivre son remboursement on k obtenir un supplément d'hypothèque, est applicable quelle que soit la cause des dégradations , et encore bien que le débiteur y serait complètement étranger, l'immeuble hypothéqué fiit-il même sorti de ses mains. — 2.673.

11. Toutefois, si le débiteur est usufruitier de la somme k la sûreté de laquelle est aHecié l'immeuble hypothéqué, il ne peut, faute de fournir un supplément d'hypothèque , être condamné au remboursement immédiat vis-k-vis du créancier nu-propriélaire. Il y a seulement lieu, par analo^pe de 1 art. 602 C. Nao., d'ordonner l'emploi et le placement du capital de manière k sauvegarder les intérêts respectifs des ayant-droit. — 2.673.

(EpPETS de COIIHBRCE.) V, 8, 9.

(Femme mariés.) V, 1 et s.

12. {Mandat.) — Une hypothèque ne peut étire valablement constituée en vertu d'un mandat sous seing privé : le mandat doit être revêtu de la forme authentique. —2.407.

(Maei.) V. 1 et s.

(Ratification.) Y. 3 et s.

13. (Tierce oppotiiion.) — Les créanciers bTpothéealres ne sont pas représentés par leur débiteur dans une instance où le droit résultant de cette hypothèque se trouve engagé : par suite, ils sont reeevables k former tierce opposition au jugement

2 ni, rendu avec leur débiteur, préjudicie k leurs roits.— 1.801.