ACTE DE L'ETAT CIVIL. — Omissions

Compétence. «

Rien qu'en général, les demaTides en recti" fcatim (TomisMions commises dans les actes de Misfanee doivent être portées exclusivement ittant le tribunal du lieu de la naissance, ctpendantf lorsque ce lieu est inconnu, c'est au inbwMl du domicile de l'enfant que doit être iownise la demande tendant à l insertion sur Ut registres de Vétat civUde ce domicile, d'une wfUUm destinée à remplacer Vacte de nais- Mm. (C.Nap., 99; C. proc, 855.) (i)

Une personne qui n'a pas d'acte de naissant ti, ou dont C acte de naissance est inconnu, peut i'idrssser aux tribunaux pour qu'il lui en soit donné un par jugement. — Et il en est ainsi, 9ion même qtse cette personne ne peut fournir octm renseignement relativement aux énontiaiUms prescrites par Cart. 57, Cod. Nap,, tmhantCépoque et le lieu de sa naissance, ses MSI et prénowu, et les noms et domicile de ses fèreetmère. (Cod. Nap., 99.)

(Lepage---C. miuist. publ.) — arrêt.

LA COUR ;— Attendu que si, pour les omis- ÛODS ou rectifications relatives aux actes de naissance, le tribunal compétent est celui de ^ naissance, il existe forcément une exception poar le cas où la partie qui réclame ignore le lieo oit elle est née ; — Que, dans ce cas, aux termes du droit commun, le tribunal du domiciie du réclamant devient seul compétent; — Qu'il ne pourrait cesser de l'être ou'autant

(i) Cette solution, qui paraîtrait ne devoir pas fare difficulté, comme nous l'avons déjà exprimé en apportant dans noire Vol. de 4858.1.659 (P. 1859. ^S)t Tanét de la Cour decassation du 1 A juiu 1858, isierrena dans raffaîre actuelle, a été rendue sur le renvoi que prononçait cet arrêt portant cassation ^'ane dédrion contraire de la Cour de Paris.

Îu'il affirmerait en même temps d'une manière irecte et précise, ou bien que^ contrairement à Tallégatlon de la partie intéressée, le lieu de la naissance est positivement connu, ou bien que cette allégation porte tous les caractères d'une réticence frauduleuse ; — Qu'en effet, en dehors de l'une ou de l'autre de ces affirmations, que les premiers juges n'ont pas faite et ne pouvaient faire en présence des documents de la cause, la déclaration d'incompétence par le tribunal de Fontainebleau, juge du domicile, ne va à rien moins qu'à constituer, au préjudice de l'appelante, un véritable déni de justice; — Attendu que la demande de l'appelant était fondée sur les deux circonstances suivantes articulées dans sa requête : l^'que, depuis douze ans, Marie Lambert n'a pas cessé de demeurer dans le pensionnat tenu dans la ville de Fontainebleau par les sœurs de Saint-Joseph-de-CIuny , et que le domicile du tuteur est dans cette ville; z<^ qu'elle a toujours ignoré et qu'elle ignore encore, njalgré les recberches les plus actives, les noms de ses parents et même le lieu de sa naissance;— Que ces circonstances non méconnues justifiaient la compétence du tribunal de Fontainebleau;

Sur le fond, que la Cour évoque : —Attendu que le fait de la naissance de la fille connue sous les noms de Marie Lambert est certain, puisque cette personne existe ; — Qu'aux ter mes des art. 55 et 56, Cod. Nap., celle naissance aurait dft être constatée par un acte inscrit sur le registre de l'état civil ; que, puisqu'il n'en est pas ainsi, la nommée Marie Lamberta intérêt et est recevableà demander que les articles précités reçoivent leur exéculion à son ésard et à son profit; — Qu'elle a un intérêt acluelel urgent dans cette demande, puisau'en l'élat elle ne peut justifier de son âge ; elle ne sait quand elle sera majeure, quand elle pourra être émancipée, quand elle aura besoin ou n'aura pas besoin du consentement de ses parents ou de son tuteur pour coni racler mariage, pour exercer en un mot tous les droits appartenant à la vie civile;— Attendu que, s'il est vrai que le tuteur de Marie Lambert ne peut pas représenter la preuve de toutes les énoncialions prescrites par l'art. 57, Cod. Nap., ordonnant de mentionner le jour, l'heure, le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms, nom, profession et domicile de ses père et mère, il ne peut être tenu à l'impossible ; que )>arce que la justice ne peut pas donner à l'enfant la preuve de tous les faits et circonstances que doit établir un acte de nais* sance, ce n'est pas une raison pour ne rien constater du tout;— Que, dans la position que les père et mère de Marie Lambert, restés inconnus, ont faite à cette enfant, il esi intéressant et nécessaire pour elle et son tuteur que la justice déclare le fait de sa naissance de père et mère inconnus, et la date de cette naissance telle qu'elle résulte dès maintenant des documents joints à la demande et des dé-

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Lois et Déeinom diverses»

clarations des personnes qui ont connu Marie Lambert depuis l'époque la plus ancienne; — t^ar ces motifs, met rappellalion et ce dont est appel au néant; réformant, dit à tort Vincora-

Sétence admise par le tribunal de Fonlaineleau, etc.

Du 8 déc. 1858. — Cour imp. de Rouen. — Ch. réuu,-^ Prés., M. Franck- Carré, p. p.— Conc/.,M. Pinel,av.gén.— P/., M. Deschamps.

BAIL. — Sous-locàtion. — Résiliation.

LUnfraction à la défense de sous-louer imposée au preneur autorise les juges à prononcer la résiliation du bail, alors même que le souslocataire aurait renoncé à la sous-location ft vidé les lieux depuis l'introduction de l'instance. (Cod, Nap., un.) (1)

Le consentement que le oailléur aurait donné à une SOUS' location ne le rend pas non recevable à demander la résiliation du bail à raison d'autres sous-locations auxquelles il n'a pas consenti (2).

(Robert— C. Futrier.)— arbêt.

LÀ COUR; — Considérant que, dans le bail sous seings privés du 28 janv. 1854^ dûment enregistre, il a été formellement stipulé que les preneurs ne pourraient sous-louer ni céder leur droit audit bail, en tout ou en partie, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur; — Considérant que, nonobstant cette prohibition formelle et précise, les preneurs ont, sans autorisation préalable, consenti diverses sous-locations pour une ou plusieurs années, soit verbalement, soit par écrit; — Considérant que si celte infraction aux clauses du bail n'en entraine pas la résiliation ipso facto et de plein droite le bailleur a le droit incontestable de se plaindre et de faire résilier le contrat par les tribunaux ; — Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher les motifs de cette défense faite aux preneurs, i| suffît qu'elle ait été volontairement acceptée par euK, pour qu'ils eussent dû la respecter; — Considérant que la preuve des sous-locations prohibées résulte à suffire de Taveu, au moins implicite^ des preneurs et de la constatation qui en a été faite par les premiers juges ; — Considérant que si, depuis Tinsiance engagée et le jugement rendu, les sous-locataires ont

(I) C'est un point certain que la clause d*uu bail portant défense au locataire de sous-louer est de rigueur, et que la violaliou de cette défense entraîne la nullité du bail. Toutefois, on admet aujourd'hui généralement, comme le déclare Parr^t ci-dessus dans ses motifs, et bien que le contraire ait été décidé par un arrêt de Colniar du 46 aoftt 1816 (S-V. 19« 2.S7 ; Cviieci. nou9* 5,3.i85), que la nullité ne g*o« père pas de plein droit, et même que les juges ne 9ont pas tenus de la prononcer, dans le cas où la sous-Tocution aurait cesâô antérieurement à la de* mande tin résiliatioui L'arrêt ci-dessus i^ contredit pas la jurisprudence sqr ce (lernier point, car s'il

Srononce la nullité du bail, nonobstant la rupture u spuA-baii, c'est par ce motif, formellement exprimé^ que cette rupture n'avait eu lieu que depuii

renoncé k la SQus-location et vidé de leur personne les lieui^ loués^ cette circonstance ne fait pas disparaître la. violation de U loi du contrat, et ne rend pas le bailleur inhabile à s'en prévaloir;

Considéirant qu'on ne peut pas lui opposer davantage le consentement qu'il aurait donné à une ofes sous-locations, puisque ce consentement, accordé pour un cas spécial et dans une forme restreinte , n'autorisait pas à lui donner une extension abusive; — Par ces motifs, dit bien jugé, mal appelé; met Tappellation au néant, etc.

Du 8 mai 1858. — Cour imp. de Rennes.

— 2« ch.-^ Pr<fi., M. Massabiau.— PivMM. Denis et Bodin.

COURTIERS DE COMMERCE. — Conis-

SAIRES-PRISEURS. — YeNTB PDBLIQUS DE lil- CHANDISES.

Les courtiers de commerce ont qualité, mui bien que les commissaires-priseurs, pour prùcéder à la vente aux enchères de marchandisetf autorisée par le tribunal de commerce, sur U refus de l'acheteur de les recevoir, et dans k but de déterminer la quoUté 4e$ domm$jiU' intérêts qui peuvent être dus par celui-ci au vendeur : une telle vente doit être consi4fTét comme volontaire et non comme forcée. (Décr. 22 nov. 1811 et 19 avril 1812.) (3)

(Commissaire&^priseurs de Marseille — C. Courtiers. )r- arrSt.

LA COUR ; — En droit : — Attendu que b cqn^tnissaires-priseurs, vendeurs de meubles, ont reçu 4e la loi qui les institue le droit général de priser et de vendre les meubles et efl'elfi mobiliers ; — Attendu, d'autre part, qtie les courtiers de commerce, agents essentiellement con^inerciaux, ont aussi reçu de diverses lois, notamment des décrets des 22 nov. iSii et 19 avril i8i^, le droit de faire des venie:^ publiques de certaine^ marcbandises, à la bourse et aux enchères, avec rautorisationdu tribunal de commerce ; — Attendu que les attributions des uns etded autres sont distiocieâ et séparées; — Que les comn[ii56aire.s-priseurS} chargés de ramener à exécution les décisions de la justice, sont plus spécialement iusiitués pour procéder aux ventes forcées des eJTei»

lUntroduclion deTaction en résiliation. V. du reste, sur cette théorie, le tableau de doctrine et de jumprudence retracé dans la Ta^le gémér^U Devill- ^ Gilb., v' Hai^ u, lau et sbiv, 4umffe^ daas le stsâ des observations ci-dessus, Marcad^, sur Tari. i7i7, n, 3; Aubry et Rau dVprès Zjchaiiae, tom. 9i S 36S, note il; Massé et Yei^é &ui Zacharifp, tom. i $708, noie 3.

(2; Cela n*offre pas la moindre diiDculté.

(3} La doctrine contraire a été consacrée* dans des espèces analogues, par un arrêt de la Cour ^ cassation, du 18 juin 1850, rapporté Vol. 1857.1> 561 (P. 1851.296), et par un arrêt de Bordeaui,(ia 28 juili. 1857 (P. 1857.1167), dont nous afOfl* donné le texte eu note du pré<^dent.

Lois etDée%Hon$ diverses.

ioolHliers^ tandis que les courtiers ont surtout pour mission de procéder aux ventes volontaires des marchandises dans des cas spéciaux et snivant des formes déterminées ; — Attendu que cette mission^ se rattachant aux fonctions liabituelles des courtiers, leur a été confiée par la loi dans l'intérêt du commerce, soit à cause de leur aptitude spéciale h faciliter et constater leç transactions commerciales, soit à cause de la modicité des frais qui crèvent les marchandises par eux vendues j — Attendu que pour savoir à qui une vente d^effets mobiliers ou de marchandises doit être attribuée, il faut donc s'attacher au caractère de la vente et à la nature de Topération qui y a donné lieu;

En fait: — Attendu que Chaix-Bryan et comp.^ négociants^ ayant vendu 14,000 kiloe. de tourteaux de sésames et d'arachides à Negrel, celui-ci a refusé de les recevoir : et que, sur son ri'fus, Chaix-Bryan et comp. Vont cité devant ie tribunal de commerce de Marseille, auquel ils ont demandé : 1** Tamorisation de faire v'^adre cette marchandise aux enchères parle ministère d'un courtier; S** la condamnation dadit Negrel au paiement de la différence emre le prix convenu et le résultat des enchères;— Attendu que ie tribunal a fait droit à cetie double demande par son jugement du 13 Qov. 1857, et que c'est avec raison que, suivant l'usage constant de la place en pareille circonstance, il a désigné un courtier pour pfïicéder à la vente aux enchères des tourleaux litigieux ; — Attendu, en effet, que Topéralion à liquider entre les parties était commffciale ; que la marchandise dont il s*agit ciait portée sur le tableau dressé à Marseille en Tcrtu des décrets de la matière, lequel (•mprerifil dans une désignation générale tous \-> résidus de fabrication d'huile ; et que la '?nte requise était volontaire ; — Attendu que 1<> commissaires-prise urs ont soutenu qiie cette Tente était forcée, par ce double motir qu'elle avdit été demandée sur citation au lieu de l'être «2p requête, et que Negrel s'y était opposé; — Attendu que le caractère d'une vente ne dép'^nd pas essentiellement de la forme dans l^iijueUe elle est demandée, et que, pour reconnaitre si elle était volontaire ou forcée, il faut nmsidérer si elle émane de la volonté du propriétaire, ou si elle est poursuivie et ordonnée < onire son gré ; — Attendu que Negrel ayant rduséde recevoir les ipurteaux litigieux, Ghaix- Hrvan et comp. n'ont pas conclu contre lui à l'exécution du marché; mais, au contraire, a des dommages-intérêts pour inexécution ; et que c'est pour en faciliter la liquidation qu'ils ont demandé l'autorisation de faire vendre aa\ enchères la marchandise dont ils avaient conservé la propriété; — Attendu, d'ailleurs, que Negrel s'est borné à soutenir qu'il n'était p& lié par le contrat invoqué contre lui ; mais qu'il ne s* est pas opposé a la vente requise, uute d'intérêt quant ace; — Attendu que, dans c^ drconstances, le tribunal n'a fait qu'au-

toriser une vente pmreroent volontaire; — Confirme, etc.

Du 26 juin 1858. — Cour Imp. d'Aix. — Ch. corr. — frés,, M. Bédarride. — Concis M. Reybaud, subst.— P/,, MM. Arnaud;,?. Roux et Thourel.

ARBITRAGE. — Compromis- — Défaut de QUALITÉ.— Ratification. Le compromis consenti par une personne sans qualtté, et frappé dès lors de nullité, ne peut plus être valablement ratifié par la partie intéressée après que la sentence arbitrale a été rendue. fCod. proc, 1003, 1028.)

1 Michel— G. Devenue et autres.)— -arrêt. -A COUR j— Considérant que, par acte sous signatures privées, du 14 fév. 1857, enregistré à Bourbon-Lancy, le 14 mai suivant, Victor Mésenguel et Jean Michel ont fait choix de trois arbitres, auxquels ils ont donné pouvoir de statuer en dernier ressort sur le différend pour lequel ils étaient en Instance devant le tribunal de Gharolles; qu'en admettant, ainsi qu^ l'ont pensé les amtres, qu'il fût dans 1 infention des parties de soumettre au jugement arbitral, non-seulement les contestations qui divisent Mésenguel et Michel, mais encore le procès pendant' devant le même tribunal, entre Michel, d'une part, et les sieurs Devenue et Petit-Nispel, d'autre part, il n'en serait pas moins vrai , qu'à Tégard de ces derniers, le compromis du 14 fév. 1857 n'engendrait aucun lien d^ droit, puisque Mésenguel, simple régisseur de leurs propriétés, n'avait pas reçu, ce dont on est d'accord, pour le voir de compromettre , et qu'il ne s'est pas porté fort pour eux ; — Gonsiaérant que si Devenue et Petit-Nispel avaient le droit de donner au compromis du 14 février la force obligatoire dont il était dépourvu vis-à-vîs d'eux, c'était évidemment à la condition que leur ratification, expresse ou tacite, serait donnée en temps utile;— Qu'il n'est justifié, au procès, ni d'un fait ni d'un acte antérieufs à la sentence du 18 août 1857, desquels on puisse induire que Devenue et Pelil-Nispel ont entendu s'approprier le compromis du 14 février, et se soumettre au jugement des arbitres nommés par Mésenguel et Michel ; — Que ce n'est que postérieurement à la sentence du 18 août, et alors qu'elle condamnait solidairement les époux Michel à leur payer la somme de 6,548 fr. 17 c, avec intérêts de droit, que Devenue et Petit-Nispel , romp^int le silence qu'ils avaient jusqu'alors garflë^ ont levé une expédition de cette sentence, et en ont poursuivi l'exécution contre les &^on%. Michel; — Que c'est en présence de ces faits, non contestés, qu'il s'agit de rechercher si Michel est fondé à former opposition à Tordonnance d'exécution rendue par le président du tribunal de Gtiarolles^ et ^ demander la nullité de l'acte du 18 août, qualifié jugement arbitral;

Considérant, en droit, que le compromis est une convention synallagmatique ; qu'il est dès

Lois et Décisions diverses.

lors de son essence qu'il contienne des obligalions réciproques de la part des contractants envers les autres; qu*aussi, a-t-il été jugé par arrêt du 18 janv. 1842, qu'en matière d'arbitrage volontaire^ le compromis est la seule chose essentielle à consulter pour décider si les arbitres ont jugé sans pouvoir ou compétemmenl (PalaU, 1843.1.72);— Qu'il suit évidemment de cette doctrine qu'il est nécessaire, pour la validité de la sentence, que le lien de droit existe entre les parties, avant que les arbitres aient statué ; — Qu'il en résulte encore , comme conséquence ultérieure, que si le compromis a été consenii par une personne sans qualité, il ne peut être ratilié après la sentence rendue ; — Qu'admettre la possibilité d'une ratification postérieure à la sentence, serait méconnaître les dispositions de Tari. 1028, God. proc. civ., qui frappent de nullité l'acte qualiOé jugement arbitral , s'il a été rendu sans compromis; — Que ce serait, d'un autre côté, ouvrir la porte aux plus étranges abus, en laissant une des parties maîtresse d'accepter la sentence ou de la répudier, s4on qu'elle serait favorable ou contraire à ses intérêts;—Qu'on prétend vainement que si le compromis du 14 -février ne contenait pas de lien de droit relativement à Devenue etPetii- Nispel, il obligeait tout au moins Mésenguel, pour tout ce qu'il avait fait en dehors des termes du mandat;— Que cette assertion manque d'exactitude ; qu'en effet, Mésenguel n'ayant pris, dans l'acte du 14 février, d'autre qualité que celle de régisseur, avait suffisamment prévenu Michel qu'il n'avait pas les pouvoirs nécessaires pour compromettre sur les intérêts de Devenue et Petit-Nispel ; — Que si Michel a eu le tort de ne pas vérifier les pouvoirs de Mésenguel et de suivre en quelque sorte sa foi, tout ce que l'on peut en conclure, c'est qu'il n'aurait pu s'opposer à la raiiûcation de Devenue et de Peiit-Nispel, si ceux-ci l'eussent offerte alors que les choses étaient encore entières, c'est-à-dire avant la sentence ; — Par ces motifs, faisant droit sur l'appellation interjetée par Alichel du jugement rendu par le tribunal civil de Gharolles, le 11 déc. 1857, met ladite appellation et ce dont est appel à néant; statuant par nouveau jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare nul l'acte du 18 août 1857, qualifié de jugement arbitral, ainsi que tous les ^ actes d'exécution qui l'ont smvi, etc.

Du 6 mai 1858. — Cour imp. de Dijon. — V* clh^^Prés,, M. Muteau, p. p.

DERNIER RESSORT. — Faux incident. —

JUGK DB PAIX.— DOHIIAGES-INTÉRÊTS.

Le [aux incident participe, quant à la détermination du premier ou dernier ressort, de la nature de la demande principale, ,.M cela eUors même que cette deinande appartiendrait à une juridiction différente (i). — Ainsi et

0) V.couC, Caen, îà déc. 18:21 (S-V, 22.2.805 ;

spécialement, le jugement qui statue sur une inscription de faux ificident formée dans une instance pendante devant le juge de paix, est en dernier ressort, si l'objet de la demande principale n'excède pas les limites de la compétence en dernier ressort du juge de paix. (C. proc, 238, 453.)

Peu importe que lesparties aient conclu dans Vinstance sur l'inscription de fauX^ et à raison de cette instance, à des dommages-intérêts supérieurs au taux du dernier ressort f2J. (Chrétiennot — C. Maréchal.)

Le sieur Chrétiennot ayant réclamé du sieur Maréchal, devant le juge de paix, le paiement d'une note de fournitures montant à 45 fr., celui-ci lui opposa une Quittance de 30 fr., signée Chrétiennot, et offrit de payer les 15 fr. restants. Mais le sieur Chrétiennot, méconnaissant la signature apposée au bas de la quittance, déclara s'inscrire en faux contre cette quittance. Le juge de paix dressa procèsverbal et déclara surseoir 5 statuer jusqu'a- I^rès le jugement de l'inscription de faux par e tribunal compétent.

Le sieur Chrétiennot poursuivit alors la procédure de faux incident par assignation devant le tribunal civil d'Avallon, et conclut à 3,000 fr. de dommages-intérêts contre le défendeur. — De son côté . le sieur Maréchal demanda reconventionnellement 10,000 Ir. de dommages-intérêts.— En cet état, le tribunal d'Avallon ordonna la vérification des écritures par trois experts, et en même temps une enquête sur les faits articulés par le sieur Maréchal et tendant à prouver la sincérité de la quittance produite. — Puis, par jugement du 2juill. 1856, qualiflé en dernier ressort, il déclara l'inscription de faux mal fondée, cl condamna le sieur Chrétiennot à 300 fr. de dommages -intérêts.

Appel par le sieur Chrétiennot. — L'iniinic oppose à cet appel une fin de non-recevnir tirée de ce que le jugement est en dernier ressort.

ARRÊT

LA COUR; — Considérant que le faux incident civil, ainsi que l'indique sa dénomination, n'est qu'un incident d'une instance principale, et qu'on ne saurait admettre que Taccessoire ne participe pas de la nature de la demande principale, quant au degré de juridiction; — Qu'il n'importe au surplus que la demande principale se trouve portée directtîment devant la même juridiction que celle saisie de l'incident, ou qu'elle ail été portée devant une juridiction différente; que, dans ce dernier cas, comme dans le premier, l'instruction du faux forme une procédure accessoire, et non une instance particulière dont

CoUect. nouv. 6.2.A99); Toulouse, iZ aTr. 18^^ (S-V. 29,2.105 ; C. n, 8.2.62) ; Montpellier, 20 oov. 1828 (S-V. 29.2.105; C. n. 9,2.156).

(2) K. sur. ce point, Cass. « nov. 1855 (Vol. 1856.1.737— P. 1855.2,566), et la note.

tjoU et BéciiioiM dheriês

i*n puisse dire que l'objet est d'une valeur quelconque; — Considérant que, dans Tespècp, la demande avait été formée pour une somme de 45 fr. ; — Qu'à la vérité, le demandeur a conclu à la condamnation du défendeur à 3,000 fr. de dommages-intérêts, et que, de son côté. Maréchal a conclu contre Chrétiennoten 10,000 fr.de dommages-intérêts; mais que ces conclusion s,,^rises au cours et à l'occasion de la procédure de faux, ne se fondaient pas sur une cause de préjudice antérieure à la demande principale, mais uniquement sur la demande principale elle-même, compliquée de rarticnlation dirigée par le demandeur contre la quittance que le défendeur lui opposait; — Qu'il suit de là que la sentence dont est appel a été justement qualifiée en dernier ressort; — Déclare Chrétien uot non recevable dans son appel, etc.

Du 17 juin 1858. — Cour irap. de Paris. — i* ch- — JPr<?jç., M. Euff. Lamy. — ConcL, M. .Moreau,av. gén.— P/.,MM.MathieuelJosseau.

(1) La jurisprudence offre asseï de Tarîété tonchnnt le point de m voir si les poursuites disciplinaires contre les notaires sont soumises aux rèiples du (^de de procédure, ou aux r^les du Code d*instruction criminelle. Voici, dans Tordre de leur date, l<r>diTcr$es solutions intervenues à ce sujet. Il a été décidé : i* que Par L 215, Cod. inst cna].,relutir auxéiocaiions en motiëre correctionnelle, n^cst pas applicable en matière de discipline notariale, et que la Cour d*appel qui infirme pour incompétence le jogement de première instance, peut retenir Ifî fond daus les cas prévus par le Code de procédure civile (Cas. 6 janv. 1885, VoL 4835.4.16— P. 1835.1. 321) ; — 2* que rappel eu cette matière ne peat ttre formé par simple déclaration au greOe, et doit t^éirx: par exploit; mais que cependant le notaire poursuivi D*est pas obligé de constituer avoué, même an cas d'apiiel par lui inierjelé (Douai, 15 juin 1835, Vol.l835.3.Â71,elVol. l836.S.iî2— P. 1385.2.516); —3* qae, conformément aux priscrtptious du Code de prooédnrp, on ne peut passer outre h une enquête onJonnèe sur la poursuite disciplinaire, nans signification préaiabiedu jugement (Rennes, 7 janv. 1889, VoL 18J9.2.539— P. l«A4.2.:i68);-*4«que Pexploit d'a»igiiation devant le tribunal n*a pas besoin de conieoir Texposé sommaire des moyens à Tappui des poumiites, lorsque d^aiileurs les griefs imputés au Buiaire s*y trouvent exprimés (Paris, 12 août 18â2, VoL 18Â2.2.A2— P. 18&3.1.15/1); ^ 5<> que le jugement ordonnant une enquête peut être mis à exécution avant d^avoir été signifié au notaire, s^it a été rendueo sa présence (Rennes, 21 déc. 18 A3, VoL 18ài.2.&07— P. 1844.2.870) ;-6« quele délai d'appel e!>t celui de dix jours prescrit par Part. 203, Cod. inst. crim., et non le délai de trois mois fixé par l^rt. 443, Cod. proc., et qu'il n> a pas lieu à l'amende de fol appd en cette matière (Montpellier, 17 déc 1852, Vol. 1853.2.9 — P. 1853.2.562); — 7* qœ le ministère public a le droit de citer des témoins 4 Tappui de sou adiou, sans quUI soit besoiu d'un jugement préalable ordonnant une enquête (Besançon, 14 déc. 1854, et Cass. 23 janv. 1855, VoL 18^.1.415— P. 1854.2.588 et 1855.1.388);— 8* que l'arrêt rendu sur Tappel du jugement de première Instance n*est pas nul faute d^avoir été