HYPOTHÈQUE LÉGALE

(Caotion.) V. 47.

1. {Communauté.) — La femme n'a pas dliypothè(^ue légale, même sur les immeubles propres au mari, pour sa part dans les biens de la communauté; elle a seulement pour cette part le privilège de copartageant. — 2.203.

COMFOSION.) V. 5, 6.

Date cbbtaihb.) V. 4, 12.

^Déconfitorb.) V, 18.

(Délai.) V. 7, 20.

2. {Dot.) — La femme dotale a hypothèque légale pour raison de ses biens dotaux aliénés sans • remploi contrairement au contrat de mariage : le 3*' alinéa de Tart. 2315 C. Nap. s'applique au ré* gime dotal comme au régime de la communauté. -2.341.

3. Cette hypothèque ne prend naissance quVin jour de la vente, et né remonte pas au jour du contrat de mariage : la sti{}ulalion de ce contrat relative au remploi ne saurait être considérée comme une convention matrimoniale dans le sens du 1" alinéa de Part. 21 35.— 2.341.

4. L*hvpothèque légale de la femm» à raison du remploi de ses biens aliénés par acte sous seing privé n*a lieu, k Teûcontre des tiers, qu'a compter du Jour oti cet acte a acquis date certaine. —2.341.

5. {Extinction.) — Au cas où des enfants, débiteurs, comme bériliers de leur père décédé, des reprises matrimoniales de leur mère, deviennent, par le décès ultérieur de celle-ci et par Taeceptation de sa succession, créanciers de ces mômes reprises, la confusion qui s'opère en leur personne et qui éteint leur créance jusqu'à concurrence de leur part dans la dette, entraîne par Ik même de plein droit, dans une semblable proportion, l'extinction de l'hypothèque légale attachée k la eréaooe.

6. Et la convention par laquelle quelques-uns des enfants se reconnaissent débiteurs envers un autre d'entre eux , k raison des reprises de leur mère, d*une somme supérieure k celle k laquelle la part de celui-ci dans ces reprises avait été réduite par la confusion , ne peut avoir pour effet de faire revivre k son profit l'hypothèque légale jusqu'à concurrence de cette même somme. —2.583.

f Faillite.) V. 13.

(Indemnité.) V. 10 et s.

7. {Inscription.) - L'art. 8 de la loi sur la transcription du 23 mars 1855 qui, en soumettant l'hypothèque légale de la femme k la formalité de rinscnption après la dissolution du mariage, veut que cette inscription soit prise, k peine de déchéance, dans Tannée qui suit la dissolution (ou transitoirement k partir du 1*' janvier 1856), est applicable méine au cas où la femme prédeoédée a laissé des enfants mindirs, placés sous la tutelle de leur père : le délai d'inscription n'est point prorogé, en ce cas, k l'année qui suit la cessation de la tutelle, comme pour rinscriptioa de l'hypothèque légale résultant de la tutelle. — 2.70.

8. L'hypothèque légale de la femme devenue veuve avant la loi du 23 mars 1855 a été soumise k la formalité de l'inscription dans le délai prescrit par celte loi (art. 8 et 11), alors même que la femme avait fait liquider ses reprises et saisir les biens de son mari avant Texpiraiion de ce délai.

9. Du reste, l'hypothèque ne saurait être considérée comme ayant produit son effet par cette saisie, et comme se trouvant par suite dispensée d'inscription. — 2.364.

mPOTBÈaOEZlÊÙALE.

F. Mets.

illAWLEYiE D*INSCfaPT10N.} F. tt et 8. . kniVRi.) V. 7.

lO. {ObligatUm ioHdaire,) — 1% femme qui ft^est onigée lolidÉirement avec son mari (oa le tien subrogé à ses droits) peoi eiereer, même sraBi d*BToir payé et iorsqae la dette est devenae eiigible, lliypothèqne légale qui ini est eonlilrée pour rindemnité à laquelle elle a droit à raison de eette detle. — 2.65.

11. Et même, le tiers subrogé aax droits de la femme peot réclamer eoUocation en vertn de Thypotfaèqiie légale, encore bien que ia femme soit dé» eédée insolvable, et qa^il paisse être certain que le payement de la dette ne sera jamais fint par sa sue** cession. — 2.65.

12. La femme n*a dliypothèque légale, k rencontre des tiers, pour Fîn<IemDÎti& qui lui est due k raison des dettes ou obligations par elleeontrsctées avec son mari, lorsque ces obligations résaltenl dlsctes sons seing privé, que du jour oti ces actes ont acquis date certaine, conformément à Part. 1328 CNap.— 1.193.

13. Mais, lorsque après la faillite do mari, leS créances résultant des obligations du mari, et, par suite, la créance de la femme pour les indemnités

} far elle prétendues, ont été admises au passif de la àillite, la masse chirographaire, vis-h*vis de laquelle il est par là établi qjue Tobligation est anté* rienre à la faillite du mari , est sans droit pour refuser à la femme Thypoibéque légale attachée k cette créance. — 1.193.

(PaiviLÉaE.) V. 1.

14. (Réduction.) — Le mari jie pent obtenir la rédaction de Th^f pothèque légale de sa femme sans le consentement de celle-ci. — 2.449.

15. 11 en est ainsi, alors même que les époux sont séparés de biens, et que la femme a déjà été collof uée pour la totalité de ses reprises sur le prix d*an mimeuble précédemment vendu par son mari : son droit hypothécaire n'en continue pas moins de subsister pour revenir. — 2«449.

(Remploi.) f . 2, 3, 4.

(Reprises matrimoniales.) V. 3, 6.

(Séparation de biens.) F. 15.

16. (SubroatUUm.) » La subrogation dans l'hypothèque légale de la femme mariée résultant, au pro* fit d^uu créancier, de Tobligation souscrite envers

ni par la femme solidairement avec son mari dans nn aete de constitution hypothécaire, ne s*applique qa*aux immeubles mêmes sur lesquels l^ypothè^ue a été constituée, et non sur tous les immeubles mdistinctement que frappa Thypothèque légale de la femme. — 2.316.

17. La caution qui a remboursé le créancier ne pont, même en vertu de la subrogation légale ou coDveotiomielle dans les droits de celui-ci, profiter de la cession de priorité d'hypothèque légale ou subrogation dans cette hypothèque, que la femme du débiteur principal a consentie au créancier, sans s'obliger penonnellement à la dette* — 2.441.

18. Les créanciers subrogés à ]*hypothèqae l^e d'une femme commone en biens peuvent, en eas de déconfiture du mari, exercer, même avant la dissolation de la communauté et la liquidation des reprisée de la femme, Taction hypothécaire appartenant à celle-ci contre les tiers détenteurs des im<meubles frappés de son hypothèque ; sauf à établir, dans llnstancemêne d'expropriation, reiistence de leurs droits et ceux de leur débitrice* — 2.367.

19. Le eréaneier d'une femme mariée ne peut exercer, es verta de l'art. 1166 G. Nap., l'hypothèque légale .de tette dernière an préjudice de snbro- CttiODS dus cette hypothèque précédemment eon-

imiDNIHGfiS (Jbt d*) 67

senties par la femme h d^aoties créanders. — 2,316. ^

20. liS créancier sobrogé, avant le i ^ janv* 1856, dans l'hypothèque légale d'oiielemme mariée, a'ést pas tenu de faire inscrire cette hypothèque dans le délai fixé par les art. 8 et 11 , $ 5 , de la loi du 23 mars 1855: il n'est pas au nombre des ayantcause anxqnels s'applique l'art. 8 , mais bien au nombre des cessionnaires dont, suivant les art. 9 et 11, S 1 et 2, les droits reetent réglés par la législa^ tien antérieure. — 2.65.

21. L'ioscription de l'hypothèque légale d'une femme mariée, requise, en vertu de l'art. 9 dalaloi du 23 mars 1S55, par an eréaneier subrogé à cette h^tbèque, pent être prise cnmulativement avec l'inscription d'une hypothèqueconventionnelte consentie à ce eréaneier et par un seul bordereau , pourvu qu'on y trouve toutes les énondatlons prescrites par l'art. 2153 G. Nap.: il n'est pas néces* saire, pour la validité de rinseription de Thypothè que légale, qu'elle soit prise d'une manière distincte et isolée.— 2.366.

22. L'inscription de l'hypothèque légale de la femme, prise par un créancier subrogé dans cette hypothèque, profite à la femme; tellenent que la mainlevée de Tinscription donnée nitérieurement par le créancier n'en autorise la radiation^ qu'en ce qui concerne l'intérêt de ce créancier, et non en ce qui concerne l'intérêt de la femme. — r 2.529.

23. Et il en est ainsi, alors mêiAe que l'inscription porte au'elle est prise au profit exclusif du créancier eubrogé, et qu'elle pourra être radiée sur sa simple mainlevée. — ^.529.

24. Peu importe, d'aillears, dans le cas oii la radiation est demandée par l'acquéreur d'un bien du mari, que la femme ait ^té présente à la vente, et qu'elle y jiit déclaré renoncer au profit de cet aequéreur è son hypothèque légale sur le bien vendu. — 2.529. '«- ^ ^

(TiXRs détenteur.) F. 18.

(Veuve.) 7.8.

F. Dot. — Faillite. —Tiers détenteur. — Transcription.