IMMEUBLES PAR DESTINATION

(Enregistrement.) F. 3.

1. (6 locei.)— Ladisposition de l'art. 525 G. Nap., qui répute immeubles par destination les glaces d^ appartement, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fut coq» avec la boiserie, est purement éttoneiative et non point limitative ; elle admet toute autre marque dlsoorporation indicative d'Une destination h perpétuelle demeure. — 1.519.

2. Mais la seule intention dn propriétairo du bft« timent ne suffit pas pour attribuer aux glaces qui le décorent le caractère d'immeubles par destination ; il faut en outre le fait d'une adhérence matérielle et durable. — \Zi9.

. 3. Par suite, dans le cas de vente d'une maison dont les glaces n'ont pas cette adhérence exigée, si elles ont été l'objet d'un prix distinct, ce prix n'est passible que du droit de vente mobilière. — 1.519. . (Vente.) F. 3.

F. Saisie immobilière.

IMMIGRANTS. - F. Golonies.

IMMONDICES (Jnt d').

(Jfef/re. — RêipontttbiUU péMle.) — Un mettre ne saurait être puni des peines portées psr le g 8 de l'art. 475 G. péa., à raison du jet d'Immondices sur la propriété d'autrui commis par son domestique on seiiltBur : h ce eas ne explique pas ia respoa-

INSCRIPTION HYPOTBICAIRK.

ftftbilhé pénab du fuit d^aoUtûy cseeptioMelleiMnt admise en cerlaines maiières. — i.SèS. *

IMPOT. — V. Marché à terme.

IMPUTATION. — r. Faillite. — Mandat. — Pajement.