INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE

(AcQiJiRKan.)F. 4.

i. (Commune.) — Le consenratenr des bypodièques qui, sur la présentation d*un acte notarié contenant cession en psyemont h une commune, par «on débiteur, d*nn immeuble grevé d'hypothèques , et oonsentement, de la pan du maire de cette commune, à la radiation de Tinscription hypothécaire prise an nom de celle-ci sur les biens du débiteur, opère cette radiation sans que la délibération oui Ta antorisée ait été rendue exécutoire par un arrêté du préfet pris en couseil de préfecture, est responsable du préjudice résulunt, pour la commune, de Té» victioo par elle nltérieoremenl subie de i^mmeuble cédé, ainsi que de la perte de son droit hypothécaire sur les antres Immeubles du débiteur. — > S.585.

5. Et le conservatevr ne peut exercer aucun recours en garuitie , h raison de cette responsabilité, contre les notaires rédacteurs de racle dont il s*agiu

3. Mais ces notaires sont soUdanrement responsables avec le couserrateur, lorsqnUs ont omis dlnséitar dans ce même acte rengagement que le débiteur de lacoDimune avait pris dans la oonTention préliminaire apprewée par le conseil mimicipal et par le préfet, et h la suite de laquelle est interveni Tacts notarié, de donner mainlevée des '

IftTttfiTft.

pouvant grever llmmenble par lai oédé è la commune. —1.565.

(CoKSERyÀTEUn DSS BTMTHftQiTtt.} F . 1 Ct ••

(Caraiitib.) F. 2.

4. (Jfainierée.) — U amnlevée éfnsoîplieD hypoihéeaire (non suivie de radiation) oonaentâe par nn créancier h Pacquéreor qui lui paye son mrix on profite qu^ cet acquéreur, et n*a d*antre effet qna de l^ffranchir de tout droit de snite sar les biow par lui acquis : les autres créanciers nepenvnntsTen prévaloir, et elle ne fait pas obstacle à ce qae Facqnéreur, sabro^ aux droits du eréaneier pa7é(o« ce eréaitcier fan-mêiBe, s*il a promis faranifo), ab«* tienne collocation h la date de ilasenation ana radiée.—1.853.

rN0TAniB.)F.2, 3.

f PonoB.) F. 5.

(Radiation.) F. I. et s.» 4.

5. (AMOttoeAamenl.) — La notileatioB de non contrat feiie par Tacoiiérenraux créanciers insctsia lie irrévocablement le rang de ces créanders, tallement qulls sont dispensés de renouveler kars inscriptions, alors même que, sur cette notiflcstfoD, il est intervenu nne surenchère suivie d^adjndicatîon an profit d'un autre que le premier acquéreur. — i.23.

(Rkspoksabtuts.) t. i et s.

(Subrogation.) F. 4.

(SURKKCHÈBE.)F. 5.

F. Avoué. — Faillite. — Hypothèque légale. ^ Tiers détenteur.

INSTITUTEUR PRIMAIRE. — F. Pension.

INSTITUTION CONRACTUELLE. F. Dmiation.