INSTRUCTION PUBLIQUE

{Knseifnement «reondstre. — Owderiure. — Délai.) — Tout établissement dinstroction ou maison d*éducation ne présentant pas les conditions essentielles et constitutives d*nn simple enseignement primaire forme nn établissement d^instruction secondaire, alors même que le chef qui le dir^ sa borne h loger, nourrir, conduire an collège et surveiller dans la confection de leurs devoirs les élèves qui Ini sont confiés : on prétendrait è tort qull n*y a Ifc quMne industrie ordinaire pouvant s'exer^ cer avec une entière liberté. — En oonséqneace, Touverture d^n semblable établissement avant Texpiration du délai d'un mois à partir de la déclaration devant le recteur de P Académie, délai fixé par l'art. 64 de la loi du 15 mars 1850, constitue mifraction prévue et punie par \\n. 66 de la même loL — 1.i77,

INTENTION CRIMINELLE. — F. Abus de ecmfiance. — Outrage à la pudeur.