‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 276 sur 422 · INTERDICTION · texte numérisé non relu

INTERDICTION

1. {AlUét. — QtuiUti [Défaut de.] — Les alliés d*une personne n*ont pas qualité pour provoquer son interdiction : ce droit n^appartient qn*aax parents — 2.672.

2. Le défaut de qualité dn ponrsnivaat oonstHae, en pareil cas, une exception péremptoire, qui peut être opposée en tout état de caitse, même en appel — 2.67f •

3. Et les parents ne sont pas récevàMea h hstervenir dans 1 insunce pour valider la proeldara. — 2.672.

(InTERyiNTlON.) F. 3.

F. Séparation de eorps.

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