‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 277 sur 422 · INTÉRÊTS · texte numérisé non relu

INTÉRÊTS

iDBMARDB.) F. 2 • {Etranger [^fi.] — La stipalatlaa diatdrêia h un tani supérieur à celui fiié par la loi français, consentie dans un pays où ce uax est adn^ daftt recevoir son effet même h regard des tntérlu «auras depuis la demande judieiahra fiDnaée par la créancier devant les tribnuauB fraafais. ^ i.TSt. 2. (FnitV#.)— Les juges devant leeqaaii um da-

nn DE Bociss.

mâtdtcA itslitaiîoii ^ fhiit» Mt portée, asM q«*U Mit «spMsaéoiMit «MKla an payemenl te intérêli ■MrtleiMa, MBsesi néftiuMiBS pranonenr, t'U y a Ikii, sur MS iBUrêift, à titre d*aoeMtoirttd« le ner titetion demeftdée ; meis s'ile ne les etloneiit pas aa cfféaadeF par le jngeneat liglenl dèfiaitiTemeat la resUtetlon de fniiu, le créaoelerne pent pUa ufc» téneareoieiit |lee réelaaier.par actien apédaie. —

S. iaa ftraits vatiitaablee par «• poaseuettr de ■umTaiae hi oè iont pas de plein deoit pnNlaetUii dlDtérdts; ces iniéréis ne couMnt qu^k partir da joor de U demaude, aui terinee de Tart. 1155. C. Nap. : Fart. 1378, même Cède, gai fiiit eaarir lee intéréu de plein droit, est appUeaUe seulement au cas où U s*agit de la restf tntlen dHin eapiial snsc^Ue de ptodaiia des knérèts. — 1.941.

(MAOVâisB aok) F» I»

(TAtnu) V. 1.

F. Aaiiiranfw lerreatrsa. •» Caisse des dépôtset eomi^iBtiens. — CaationneoDent de titulaire. — Chemin de i»« — > Mandat. — Naufirats. •— Notaire.

— Office. — Société. — Siinachère. ^ Uson. — Venta.

INTERROGATOIRE. - F. Accusé. » Adultère.

— AlRérie. — Conseil judiciaire.

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