‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 278 sur 422 · INTERVENTION · texte numérisé non relu

INTERVENTION

{Trikmud cerraciioasei.— Arsurcnce terrcrirf.) -9 La eompagnie qui a assuié eentre rincendie des efciete plus taod inceadiés, est reeevalde à iuter? e** nir dans la poursuite eorMctioanelle diriiée contre rauteuf de llneeadie à l'effet de ftdre coudauuier ce damier àkii restituer lea sonuneajksr aile payées hraasnrB.-r 1.181.

F. AUgnement. — Cassatioa. — GisMtiéft.-- Dépens. — Interdiction.

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