UX.— 11* PARTIE
i'* DISCIPLINE.— Notaire. —Procédure.
—Appel.
^ Notaire. — Résidence.— Discipline,
1 " Les pourmites dimplinaire» contre les nO' taires sont soumises, qtsanl à la procédure, aux règles du Code de jn-océdure civile, pour les formalités qui sont compatibles avec la nature et le but d'une action disciplinaire, et non à celles du Code d'instruction criminelle, Spr'cialement, en ce qui touche l'appel, il est va» lablement interjeté suivant les formes et dans le délai prescrits par les art, 4i3 et 450, Co(f. proc. dv. (1).
2° Le notaire qui se transporte habituelle-' ment hors du lieu de sa résidence, pour y chercher clientèle et passer des actes de son mi^ nistèrc, peut être poursuivi disciplinairemeut devant le tribunal civil, à la requête du minù^ tère public, à raiwn de cette infraction à la rrgle de la résidence. (L. 25 vent, an 11, art. -4, 6 et 53.) (2)
précédé d*un rapport par Pun des juges (Cass. 23 janv. 1855, VoL 1855.1.415— P. 1855.1.388).— K en outre, sur ces divers points, MM. Rol-land de Vil- Isirgues, Répert^ du nof., v^ Discipliné notariale, i*. 158, 4 92 et 103 ; Mnrin, PiaeipUne judiciaire, ton* 1, n.418( t suiv.; Cotn-Oelisle, Beo» criu dejurigp.^ 1853, p. 401 ; Dutruc, Journ, du, ministère jfublic, 1859, art. 123. V, aussi un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 18^4 (VoL 1844.1.561— P. 18â/u 2.18), rendu au rapport de M. Troplong, et statuant à propos d*une poursuite à fin de suspeufiion ou interdiction dirigée contre un iustituleur, lequel con« sacre celte théine que Pactlon disciplinaire n^appar- Uent pas à la juridiction criminelle, et qu'en cons^* quence les formes de recours en cette matière sont celles établies ea matière civile.
De Tenscmble des solutions qni viennent d'être rappelées, il serait difficile, pour ne pas dire impossible, de déduire un principe bien certain. Peutêtre, cependant, faudrail-il en conclure, comme cela résulte particulièrement du dernier des arrêts de la Cour de cassation cités ci-de.%sus (celui de 1835), qu'il n'y a rien d'absolu en cette matière, et que ni les K*glesdu Code de procédure civile, ni celles du Code d'instruction criminelle, ne sont exclusivement et dans tous les points applicables aui poursuites disciplinaires contre les notaires, du moins quant à rinstruclion proprement dite; en sorte que les juges auraient, pour cette instnicLion, un cerliiin pouvoir discrétionnaire. Mais s'il en est ainsi relativement à rinstructioQ ou aux formes de la procédure, on ne saurait en dire autant, ce semble, quant aux délais de recours : difiiculté sur laquelle statue l'arrêt de la Cour de Caen que nous recueillons, et qui lu résout en sens contraire de la décision adoptée par la Cour de Montpellier, dans son arrêt du 27 déc. 1852, rappelé plus faaut. P. G.
(2) F. en ce sens, Grenoble, 30 janv. 1856 (Vol. 1856.2.848— P. 1856.1.218) , et Agen, 4 août 1857 ^Vol. 1857.2,564— P. 1858.61). — Mais en est-il de même au cas d^abandon complet, par le notaire, de la résidence qui lui a été assignée par le Gouvernement? L'arrêt que nous rapportons déclare dans ses motifs, et c'est en effet ce qui a été décidé plusieurs rois, qu'alors ce serait au ministre de la justice seul
m-^-lsii)
tA}iê et DéeiiUms diveriet.
(X...)— ARRÊT
LA COUR ;— Sur la fln de non-reçeyoir et le moyen de nullité proposés contré rappjel, sur le motif que cet appel n'aurait pas été interjeté par une déclaration faite au greffe du tribunal de Llsieux, dans les dix jours du jugement : — Attendu qu'aux termes de l'art. 53 de la loi du 25 ^ent. aH 11, les poursuites disci* plinaires dirigées contre les notaires, pour les raire condamner à la suspension, à la destitution ou à l'amende et à des dommages et inlérêls, doivent être introduites devant les tribunaux civils, seuls compétents pour prononcer les peines encourues ; qu'aucune disposition de cette loi, ni de celles qui sont intervenues depuis snr la matière, n'a déterminé la Ibrme dans laquelle l'action disciplinaire doit être introduite et suivie ; qu'elle doit Vétre , tiès lors, d'après les règles de la procédure tlevant les iriounaux civils, pour les formalités
aui sont compatibles avec h nature et le but 'une action disciplinaire; — Attehdu que les dispositions du Gode d'instruction criminelle
3ui rèslent la poursuite des contraventions et es délits ne sont étendues, par aucun texte de loi, à l'exercice de l'action disciplinaire; qu'elles ne sauraient, dès lors, sur le simple fondement d'une analogie, plus apparente que réelle, être invoquées pour faire admettre des nullités et des déchéances qui ne peuvent être prononcées qu'en vertu d'un texte de loi expressément applicable à la procédure attaquée; que l'action disciplinaire est essentiellement distincte de l'action publique, qui a pour objet et pour but la répression des délits et des crimes; que celle-ci tient à l'exercice de la justice répressive, oui est confié au magistrat dans l'intérêt social ; que celle-là dérive du droit de haute surveillance et de censure que la loi donne aux magistrats sur les officiers publics et ministériels, dans l'inlérêt du corps auquel ils appartiennent et de l'honneur delà profession qu'ils exercent ;— Que ces deux genres d'actions, si distinctes par les ordres d'idées desquelles elles procèdent, le sont encore par les règles particulières qui déterminent leur complète indépendance l'une de l'autre, par les compétences spéciales que le législateur a étaUies pour l'action disciplinaire, et par les formes dont il l'a entourée dans la vue de ménager l'honneur des personnes : que
sltions du Code d'ihstruction criminelle, pour régir la poursuite disciplinaire, sans confon-
dre, au préjudice des fonctionnaires qui sont soumis à cette action, des situations que le législateur a voulu laisser distinctes; —Attendu que rappel émis par M. le procureur irapérîa! de Llsieux a été interjeté dans les formes et dans le délai prescrits pai* les art. 443 et 456, God. procHv.; que cet appel est régulier et recevable;
Sur le moyen d'incompétence et la fin de nôn-recevoir tirés de ce que la poursuite serait introduite à raison d'une infraction a la résidence, qu'il appartiendrait au ministre de la justice seul d'apprécier et de répritner : — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 25 vent, an il, le notaire doit résider dans le lieu qui lui a été ttxé par le décret qui le nomme, sous peine d'être considéré comme démissionnaire et remplacé, sur la provocation du ministre de la justice, auquel il appartient de juger les faits qui lui sont dénoncés comme constituant l'abandon de la résidence ; —Q^^ l'art. 5 de la même loi détermine, d'après le lieu de la résidertce du notaire, l'étendue du ressort dans lequel il pourra exercer ses fonctions, et qu'il lui est défendu, par l'art. 6, d'instrumenter hors de son ressort, à peine de suspension de ses fonctions ;— <iu'il résulte de ces dispositions, et de rinterprélalion qui leur a été donnée par l'avis du conseil d'Eui dû 9 fruct. an 12, par la jurisprudence et par la saine pratique du notariat, que le notaire ne peut ouvrir une étude, ni conserver le depdt de ses minutes dans un lieu antre que celui qui lui a été assigné pour sa résidence, sans contrevenir à l'art. 5 précité; — Que le notaire qui veut exercer ses fonctions avec la dignité qu'elles lui commandent, doit attendre dans son étude les personnes que la confiance qu'il leur inspire amène à venir réclamer son ministère; — Que, s'il a le droit de se transporter dans l'étendue du ressort qui est assigné à sa résidence, c'est toutes les fois qu'il en est requis t>^r les parties ; mais qu'en l'absence de cette réquisition, il ne peut, sans manquer à la fois à l'obligation de la résidence et à ses devoirs professionnels, parcourir les communes de son ressort^ quêter la clientèle, la saisir au passage et faire a iiiico . H"^ ses confrères une concurrence déloyale, aussi l'on ne saurait, dès lors, invoquer les aispo- compromettante pour la sécurité des transac-
— — — lions que pour la dignité du notariat; — Ai-
qu'il apparUendmit de prononcer la destitulion du *™' ^ "*•» «..->«-.:-«. «.. «iî«î«ir^il« la iii*;.
notaire. F. Metx, 80 juin iUe (Vol. i8A8.2.a3— ^ P. i8Â6.2.539),et \^ Table générale hev'ûï, elGilb.* T«» Notaire^ n. 89 el suif. — Sur le point de savoir ai UB notaire peut réclamer des dommages-ioiérèts pour le préjudice que lui cause Tasage abusif que fait l'an de ses confrères du droit de recevoir des actes ea dehors du lieu de sa nSsidence, question qui est aujourd'hui généralement résolue aftirmaUvement, voy. la Table générale^ eod, verb,, n. 51 et suiv.; junge^ un précédeot arrêt de la Cour de Gaen (et non d'Agen), du à juin 1857, rapporté Vol. 1857. S.56& (P. 1858.61).
tendu que, s'il appartient au ministre de la justice, dans un intérêt d'ordre public, de sUluer sur des faits qui impliqueraient de la part d'uo notaire l'abandon ou le changement de sa résidence et sertûent de nature & le faire répuH 1er démissionnaire, c'est aux tribunaux, chari gés de réprimer les manquements des ofiij ciers publics à leurs devoirs profe^nnels, « statuer sur les faits qui, sans impliqu^lMjiban' don ou le changement de la réside nce'ïoia' riale, constituent un exercice abusif ej conv promettant, au double point de vue de lintéré
Lûii el Décision» ditenti.
public ^l4e U dignité des notaires^ du droit dlnsirumenter bors de leur résidence et dans retendue de leur ressort; que c^était évident ment pour des faits de ce ^enre que le no** taire X... était traduit discîplinairement devant le tribunal de Lisieux, et que c'est à tort que ce tribunal n'a pas reconnu sa compétence et a déclaré ie ministère public non recevable dans son action ;—Attendu que le notaire X... a été cité discîplinairement devant le tribunal de Lisieu, pour avoir reçu, depuis son entrée en fonctions^ un grand nombre d'actes hors de sa résidence à S... et à B..., en se transportant dans ces localités^ les jours de marché et à Taide de maneeuvres illicites ;— Attendu quH résulte des aveux et déclarations du notaire X... , consignés dans le jugement rendu par le tribunal de Lisieux, le zi avril 1858, ei reproduits devant la Gour^ que^ depuis son entrée en fonctions, jusqu'au 3 juill. 1857, date d'une circulaire de M. le procureur général, il se rendait, les jours de foire et de marché, à S... et à B..., et qu'il y recevait des actes; qu'il n'est nullement établi que le notaire X... ait eu recours à des manœuvres illicites pour attirer la clientèle ; mais qu'il est constaat qu'il se transportait ainsi périodiquement hors de sa résidence, sans être requis par les parties, et s'installait dans une anberge, ponr y recevoir les actes que tomes personnes venaient lui demander de faire; qu il a fait en cela un exercice abusif du droit d'instrumenter dans l'étendue du canton de sa résidence et manqué aux devoirs de sa pDfession, en faisant une concurrence illicite a ses confrères et en oubliant la réserve que lui commandait la dignité de sa iMofession ; — Attendu que l'usage d'une pratique de ce genre ne saurait l'excuser ; ^- Sans s'arrêter tu moyen de nullité et à la fin de non-recevDÎr opposés, lesquels sont déclarés mal fondés etrejetés, reçoit M. le procureur impérial de Lisieux, poursuites et diligences de M. le procureur général, appelant du jugement rendu (MU' le tnbunal civil de Lisieux, statuant disciplinaireoient lé 30 juin dernier ; ce faisant, réformant et annulant en tant que de besoin le jugement dont est appel, dit que c'est à tort qu'il a déclaré non recevable l'action de M. le procureur impérial: réformant, rejette rineompétence et la fin de non-recevoir proposées, et, évoquant le fond, sans s'arrêter à la preuve respectivement offerte, qui est déclarée sans objet; — Vu l'art. 53 de la loi du
(t) Le priiiei|ie de la responsabilité des coodoctean àe veitares de plaes, à raisoo de la perle des effets des ? ojafeiin qu^ils trMsportfiDt, a été eoiisacré per oa urét de la Cour de cassation du i*' mai iS» (VùL â8M.i.US^P. 1855.3.590), et par uo arrêt de la Govr de Ra«en du 37 fév. iS56 (VoU t857.3UAM— P.18d7.8i0)* ¥• les obserToUons qui lUMmpaSwnt le preoiier de ces arrêts» — Quant à Pèteadae de oette responsabililé, Parrèt cMeisas eonftme 00 point de doctrine déjà adopté à Tégard des compagnies de chemins de fer par un précédent
25 vent, an il et l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janv. 1B43, prononce contre ie notaire X,.. la peine du rappel à l'ordre, etc.
Du 6 déc. 1858. ^- Cour imp. de Caen. — !'• ch. — Prés,, M. Mégard, p. p. — C(m€l., M. Edmond Olivier, 1*' av. gén. — JP/., M. Trolley.
VOITURES PUBLIQUES. -- VoircaEs dk FLICS. -^ Responsabilité. — Bàgagss.
Let entreffeneurê ou conducteurê de voitures déplace sont resposueibles. em cas de perte des malles des voffogeurs qu'ils transportent, non-seulement des effets q%u contenaient les fSMUles perdues, mais encore des valeurs de toute sorte, spécialement des titres de créance qui y étaient renfermés, alors même que les voyageurs n^ont fait aucune déclaration de l'existence de ces valeurs, si d^ailleurs Us éta^ Hissent, par des moyens dont l*appréeialion souveraine appartient aux juges^ qu'elles y étaient ré$llem>ent renfermées. (Goid. Nap., 1782.) m
(Gnambon-Lacroizade— '€. Dueoux.) Le sieur Ghambon-Lacroizade , arrivant d'Angouléme à Paris, prit une voiture de la compagnie impériale, sur laquelle le cocher Artis^ au service de cette compaffnie, chargea une malle. *- Dans le trajet de la gare d'Or* léans à l'hôtel, la malle disparut. -^ Le sieur Chambon prétendit qu'elle renfermait, indépendamment de ses effets de voyage, des ti^ très de créance importants, et que la compagnie était responsable envers lui de la perte de ces titres. Il intenta en conséquence contre elle une action devant le tribunal de la Seine, à fin de réparation du préjudice par lai souffert.
11 juill. 1857, jugement qui statue dans les termes suivants :— « En ce qui touche la valeur des effets, linge et hardes, contenus dans la malle :^-Âtlenduqae la compagnie Gaillard offre de paver le pria qui en est demandé ;— En ce qui touche les titres de créance et autres papiers que Ghambon-Lacroizade prétend avoir été contenus dans la malle : — Attendu que si^ aux termes des art. 1783 et 178^4, God. Nap., les voituriers répondent de la chose à eux confiée, c'est à la condition qu'ils connaîtront la nature de l'objet auquel s api^liquera leur res\ ponsabilité ; — Que la nécessité de cette connaissance résulte de Tari. 1785, qui oblige Tentrepreneur de voitures publiipies à tenir registre de l'argent et des effets dont il se
arrêt de la Cour de Pans du 24 nov. 1857 (Vol. 1S57.S.759— P. 1858.313), et par un arrêt d'Angers du SO janv. 1858 (Vol. 1858.2.15--P. 1858.A01), lesquels ont décidé que les compagnies étaient responsables de la perte des sommes d'argent conteoiies dans les malles, même en Tabsence de toute déclaration de la part des Toyageurs à qui ces malles appartiennent — F. toutefois Tarrêt de la Cour de Bordeaux du Sd mai 1858, rapporté suprd, pag. 210, et la note.
Lois et Dédtians diverses.
charge, ce qu'il ne peut faire si une déclaration ne lui en est faite; — Attendu que, s'il est passé en jurisprudence que les messagers sont responsables ae la valeur des objets contenus dans une malle, ce principe dérive de ce que le messager ne peut pas ignorer que les effets renfermes dans une malle sont, la plupart du temps, d'une valeur supérieure à 150 fr., et qu'en se chargeant du transport d'une malle il s'oblige aux conséquences des sinistres qui peuvent l'atteindre au cours du transport; mais gue la même responsabilité ne peut s'appliquer à la perle d'un objet que le voiturier n'a pas dû supposer être dans la malle ; — Attendu «pi'il n est présumable pour personne que des titres et papiers représentant des valeurs considérables soient mis par le propriétaire dans une malle qui doit être livrée à tous les risques d'un transport tel que celui qui est pratiqué sur les voitures de place d'une grande ville ; et que, si de semblables titres ont été mis dans une malle, celui qui Ta transportée ne peut, en cas de perte, être atteint par une responsabilité en dehors de tout ce qu'il a pu supposer, responsabilité qu'il n'aurait acceptée, s'il en avait connu l'étendue, qu'en échange d'un salaire proportionnel aux risques dont il se serait vu responsable; — Par ces njotifs, donne aux parties acte de l'offre faite par la compagnie impériale de payer le prix des effets contenus dans la malle; condamne Artis et ladite compagnie à payer à Gbambon-Lacroizade la somme de 439 fr. 25 c, valeur des effets contenus dans la malle ; renvoie Artis et ladite compagnie du surplus des demandes et conclusions de Chambon-Lacroi-
zade. 9 Appel par le sieur Ghambon-Lacroizade.
ARRÊT
^LA CODU; — Considérant qu'il s'agit^ dans l'espèce, d'un dépôt nécessaire engageant par le fait même la responsabilité du voiturier, indépendamment de toute déclaration du voyageur sur le contenu des malles confiées au voiturier;— Considérant, en fait, que les malles de l'appelant ont été perdues par suite de la négligence du cocher Artis, préposé de Ducoux; qu'il est suffisamment établi qu'elles contenaient des titres de créances... (appréciations de fait sur l'étendue du dommage causé par la perte des litres);— Que la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier toutes les réparations dues à l'appelant;...— In-
(i) Il est de principe, en matière civile, que lorsque le cautionnement ne porte que sur une partie de la dette, le paiement fait par le débiteur principal doit s'imputer d'abord sur la partie non cautionnée de la detle, el que la caution n'est libérée que par un paiement intégral. F. Gass. 12 janv. 1857 (Vol. 1857. 4. 3d9 — P. 1857.770), et la noie. Ce principe est-il applicable au cas où le créancier d'un failli concordataire dont la créance a été cautionnée pour partie par un tiers, a touché le dividende que lui attribue le concordai ? On peut objec-
firme, et statuant au principal^ condamne Artis, et Ducoux comme civilement responsable des faits de son cocher, en outre de la valeur des effets de voyage, à payer à Ghambon la somme de 500 fr. pour tous dommages-inté-
DÎi iiééc. i858.— Cour imp. de Paris. — 4' ch.— Pr^<,, M. Poinsot.— Co«c/., M. Salle.— PL, MM. Leblond et Busson.
FAILLITE.— Concordat. — GAunoimEiiEyr.
— Dividende. — Imputation de paiement.
Le dividende touché par un créancier d'un failli concordataire doit, lorsque la créance a été cautionnée pour partie par im tiers, s'imputer d'abord sur la partie non cautionnée : l'imputation ne doit pas se faire proportionneUement sur la partie cautionnée et sur la partie non cautionnée de la dette, — Dès Ion, la réception du dividende ne fait peu obstacle à ce que le créancier exige de la caution le surplus de sa créance, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement. (Cod. comm., 545.) (1)
(Gueste — C. Pain.)
Le tribunal de Clermont l'avait ainsi décidé par un jugement conçu en ces termes : — « Attendu que la demande formée par la veuve Pain el fils contre la dame Gueste a pour objet le paiement d'une somme de 15,000 fr., montant du cautionnement consenti par cette dernière avec rautorisation de son mari en faveur des veuve Pain et fils, aux termes d'un acte sous seing privé du 28 juin 1S52, enregistré;— Attendu ^ue cette demande est for* mellement contestée par la dame Gueste^ qui soutient que le dividende de 7,1 ()7 fr. 48 c. attribué aux veuve Pain et fils dans la failliie Gueste à raison des créances admises lors de la vérification pour un chiilre de 23,891 fr. 60 c, doit être divisé et appliqué pour 4,500 fr. aux 15,000 fr. cautionnes, et pour 2,667 fr. 48 c. aux 8,891 fr. 60 c. d'excédant, formant une seconde dette non garantie par le cautionnement; — Attendu que, par l'acte sous seing privé du 28 juin 1852^ la dame Goesie, assistée et autorisée de son marî^ s'est volontairement portée caution et répondant solidaire envers les veuve Pain et fils pour raison des sommes qui pouvaient ou pourraient leur être dues en principal et accessoires par Gueste sur billets souscrits ou endossés par lui, avances par comptes courants, ou toute autre cause.
ter que le paiement de ce dividende libérant définitivement le failli, la ceution, si elle restait obligée envers le créancier malgré ce paiement, serait privée de tout recours contre le débiteur principal, ce qvi est contraire à Tessenoe du contrat de cautioDnPment. Mais cette objection n^a pas arrêté la jnrisprudence, qui a constamment décidé que la décharge accordée au failli dans le conoordat, moyennaot paiement d^un dividende, n*est pas libératoire pour la caution. F. la Table ^enf rataDevill. et Gilb*t v"* FailUtet n. G6i et suiv*
Lois et Déciiicnt diverses.
jusqu'à concurrence de la somme de 15^000 fr., avec promesse de les payer après réalisation de la deite ;— Que, conçu dans ces termes, on De peut méconnaître que l'engagement de la dame Gueste s*éiend sans exception ni résene à tontes les sommes alors dues ou qui poorraient l'être par la suite; — Attendu qu'il est constant, en fait, que, dans les operatinns de la faillite Gueste, la veuve Pain et fils ont été reconnus créanciers d'une somme de 23,891 fr. 60 c, à raison de laquelle un dividende de 7^167 fr. 48 c. leur a été assuré par le concordat intervenu; — Que, dès lors, et sauf la restriction prévue par la convention, le cautionnement fourni porte bien sur une créance unique de 23,S91 fr. 60 c.:— -Qu'à l'égard de l'imputation du dividenae, elle doit être faite sur la portion de créance non cauliouoée, par suite de la règle posée en l'art. 5io, Cod. comm., qui dispose que, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance conU% les coobligés du failli; — Que la prétention élevée par la dame Gueste de la faire porter proportionnellement sur la somme cautionnée et Texcédant de la créance, aurait pour résultat d'affranchir la caution d'une partie de ses engagements^ contrairement à 1 esprit et au sens de la convention ; — Par ces motifs^ condamne la dame Gueste à payer aux veuve Pain et iils la somme de 13,761 fr. 22 c. à eux restant due sur le cautionnement de 15,000 fr. par elle consenti^ etc. »
Appel par la dame Gueste.
ARRfiT.
LÀ COUR; — Adoptant les motifs^ etc; — Confirme, etc.
Du 19 janv. 1859.— Cour imp. d'Amiens.— 1" ch. — Prés., M. Decaîeu. — Conel., M. Siraudin, 1^' av. gén. — PI,, MM. Daussy et Malot.
FAILLITE. — CoMCORDÀT. — Mandataire. —
Rapport.
Dans une faillite, plusieurs créanciers peU" vent constituer le même mandataire à Veffel de les représenter au concordat et de le signer. Xod. comm., 509.)
Le jugement qui homologue le concordat nest pas nul par cela seul qu'il ne contient pas la mention expresse du rapport du jugecommissaire: la preuve de ce rapport peut s induire des faits et circonstances de la cause, et notamment de la présence du juge- commissaire parmi les magistrats qui ont rendu le jugement. (Cod. comm., 514.) (1)
Le rapport dorU il s'agit petu-il être fait oraiement ? Arg. aff. (Ibid.) (t)
(1-2) C*eit un point généralement admis par les auteurs que le rapport préalat))e du juge-commissure de la Cûllite est une coodition essentielle de la nlidité do jugement qui homotugue le concordat. V, UM. ReoDuard, FaiU. et banq.^ tom. 2, pag. 103 ; Esnaiilt, id., tom. 2, n. A33; Bédarride, id,, tom. 2, n. 587 ; Geoffroy, id. , pag. 209 ; Goujet et Mer-
(Catrii et Coste — C. Roussel.) Un jugement du tribunal de commerce de Montpellier avait, malgré l'opposition des sieurs Ciitrix et Coste, homologué le concordat concédé au sieur RousseU failli. Ce jugement statuait ainsi qull suit sur un moyen de nullité tiré de ce que plusieurs créanciers s'étaient fait représenter par le même mandataire : — « Attendu que le concordat a été régulièrement signé; qu'aucun texte de loi ne s'oppose à ce que plusieurs créanciers constituent le même procureur fondé ; d'où il suit que ce moyen n'est pas fondé, etc. )> — 11 est à remarquer que ce jugement ne mentionnait en aucune manière que le juge-commissaire de la faillite eût fait son rapport au tribunal.
Appel par les sieurs Catrix et Coste. Indépendamment du moyen de nullité soumis aux premiers juges, ils en ont présenté un second devant la Cour, tiré de ce que le jugement n'avait pas été précédé du rapport prescrit par l'art. 514, Cod. comm., qui veut que, « dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge commissaire fasse au tribunal un raoport sur les caractères de la faillite et sur raamissibilité du concordat. »
arrêt.
LA COUR ; — Sur le moyen pris de ce qu'il n'est pas constaté que le jugement a été précédé du rapport du juge-commissaire:— Considérant que Vart. 514, Cod. comm., ne dispose pas en quelle forme le juge-commissaire fera son rapport, s'il aura lieu par écrit ou oralement, a l'audience ou en chambre du conseil, et s'il en sera retenu acte ; qu'il se borne seulement à prescrire Taccomplissement de celte formalité; — Considérant que la généralité de ses termes laisse à la Cour toute latitude pour rechercher s'il résulte des faits et des circonstances de la cause que le juge-commissaire a été entendu ; — Considérant qu'il n'est pas possible d'admettre que le juge délégué par le tribunal pour accélérer et surveiller les opérations et la gestion de la faillite et lui faire
ger. Dieu dedr, comm,, ?• Concordat , n. 89; Sebire et Carterct, EtuycL du dr,f v« Concordat ^ n. 94 ; Alaozet, Comment, du Cod, comm,, tom. 4, n.l799; Monnier, Man, du cont, comm,, pag. 409. K aussi en ce sens, un arrêt de ta Cour de Douai du 23 déc. 1859 vPal., 4840.2.547). V, cependant un arrêt de la Coar de Besançon du 29 noT. 1843 (Pal. 1844. 1.641), dans les motifs duquel une doctrine contraire est énoncée.
Mais la loi ne disant pas dans quelle forme le rapport dont il s*agit doit être fait, ta Cour de cassation en a conclu, comme le déclare également ici la Cour de Montpellier, que ce rapport |)eut avoir lie^ oralement. F. arrêt du 2 mai 1858 (Vol. 1853. 1.404— P. 1853.1.699).
Et la Cour de Besançon, par son arrêt précité du 29 noT. 1843, a aussi jugé, conformément à la solution de Tarrêl ci-dessus, quela mention du rapport pouvait être suppléée par des présomptions graves tirées des circonstances de la cause, et notamment par celle résultant de la présence du juge-commissaire au jugemenu
LoU et IWpMoM êhêfies.
rapport de tontes les contestations y relatives, ait manqué au plus élémentaire de ses devoirs, et que , de son côté, après avoir délibéré avec le juge-commissaire, le tribunal se soit prononcé sans connaissance de cause sur Tadmissibilité du concordat, parce que la formalité du rapport n'a pas été mentionnée dans le jugement ;— -Qu'il faut, au contraire, reconnaître et tenir pour certain que la présence du juge-commissaire sur le siège implique virtuellement que le rapport aux tins duquel il était commis a été fait et le vœu de la loi accompli ; —- D'où suit qu'il n'y a pas lieu d'accueillir le moyen de nullité propose ;
Au fond : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, ete.
Du 10 juin. 1858.— Cour imp. de Montpellier. ^Prés,, M. Aragon. — C-onc/., M. Delpech, subst. — PL, MM. Jamme et Lisbonne-Ferrier.
FAILLITE.— SocïÉrt.—CowcoRDATS sëpaeés.
Au cas ou les créanciers d'une société en état de faillite consentent des concordais séparés à chacun des membres de la société, ils peuvent abandonner tout Vactif social à Vun de ces membres seulement, comme condition de son obligation de leur payer des dividendes : ici n'est pas applicable l'art, 531, Cod. comm., qui, statuant pour le cas où les créanciers ne consentent de concordats qu'au profit de quelques-uns seulement des membres de la société, dispose qu'alors tout Vactif social demeurera sous le régime de Vunion, et que les associés concordataires ne pourront s'engager à payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social, (Martin et Boudet — C. synd. de leur faillite.)
Une décision contraire avait été rendue par le tribunal de commerce de Versailles, dont le jugement éuit ainsi conçu : — « Attendu que Boudet et Martin , coassociés, ont obtenu de leurs créanciers, chacun séparément, un concordat aux termes duquel Martin promet un di-* vidende de 35 pour 100, moyennant l'abandon qui lui sera fait de Tactif social : tandis que Boudet promet seulement un dividende de 5 pour 100;— Vu l'art. 531, God. comm., lequel dispose que, dans le cas d'un ou plusieurs concordats stipulés en faveur de faillis associés, tout Tactif social demeurera sous le régime de Tunion) — Attendu que, dans la cause, le concordat obtenu par l'un des faillis contrevient directement à cette disposition ; — Vu un autre paragraphe du même article, où il est dit expressément que le traité passé avec les coassociés favorisés ne pourra contenir rengagement de payer un dividende qu^sur des valeurs étrangères à l'actif social, laquelle disposition serait également transgressée par la remise de l'actif social aux mains du coassocié concordataire;— Attendu, en outre, que le chiffre iusigniûant de 5 pour 100 oiiert comme dividende par T autre associé, le sieur Boudet, indice d'une situation désespérée, ne peut être que le résultat d'une insouciance
commerciale à laquelle il serait d'an dange* reux exemple d'accorder la faveur d'un concordat exceptionnel ; — En ce qui touche les créanciers : — Attendu que si le chiffre total de 40 pour 100, formé par les deux dividendes réunis^ a pu légitimement les séduire, néanmoins, quelque respectables que soient leurs intérêts, l'unanimité avec laquelle ils ont voté les concordats ne saurait couvrir ni l'illégalité du premier dividende offert, ni Timmoralité du second; qu'en conséquence^ le respect dû à la loi et de hautes considérations d'ordre public s'opposent à Thomoloffation des deux concordats en question ; — Déclare nuis les concordats intervenus entre chacun des faillis et leurs créanciers, le 1*' déc. 1857, etc. p Appel par les sieurs Martin et Boudet.
ARRÊT
LA COUR;— Considérant que le deuxième alinéa de l'art. 531, Cod. comm., ne s'appli-
aue qu'au cas où les créanciers n'ont accordé e concordat qu'à un ou plusieurs des associés faillis en le refusant à d'autres ; — Qa'alors s'explique^ en faveur tant des créanciers
3ue des associés non concordataires, l'intérêt e la disposition portant que tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union, et que le traité particulier intervenu »vec l'associé ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social;— Considérant, au surplus, que le concordat consenti à Martin ne contrevient pas à cette disposition ; qu'en effet : 1« si Tactii de la société doit devenir la propriété de Martin, l'un des associés concordataires, c'est l'union des créanciersde la société qui, conune
Kropriétaire de cet actif, le lui a vendu dans la mite de son droit; 2® la presmie toulité des dividendes promis par Martin doit être payée par lui avant que l'actif lui soit remis;— Considérant, à l'égard de Boudet, que la modicité du dividende convenu dans son concordat trouve sa justification dans l'intérêt que sa situation a inspiré aux créanciers , et surtout dans la considération que si, légalement et faute d'accomplissement des formalités de publicité exigées par le Code de commefce, il était encore l'associé de Martin au jour de la faillite de ce dernier, il avait en réalité cessé de l'être depuis plusieurs mois, et que la plus grande partie des dettes portées au bilan étaient postérieures à la retraite de Boudet; — Considérant que les deux concordats consentis sont réguliers en la forme, et qu'il n'existe aucun motif tiré soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt privé, qui soit de nature à en empêcher l'bomologation ; — Inûrme ; au principal, homolo-
Sue les concordats consentis à Martin et à Bouet. ete.
Du 25 mars 1858. — Cour imp. de Paris.— 2* cb. — Prés., M. £ug. Lamy.^-Cone/., M. Levesque, subst.— P/., MM. Deroulède elNaudut.
Loti et Décisions diverse^.
FAILLITE. — Feub. — Rbhploi. -i- Hipo- TBftQUB Ll»ÀLB.— Constructions.
La femme du failli peut être admise d-refrendre, eomms provenant réellement de />mploi de »ês deniers dotaux, un immeuble qui a Hé acheté par ion mari personnellement, en élablistani ^origine des deniers qui ont servi à payer le prix d^ acquisition, au moyen no» tamment de la mention de remploi insérée iûMs la quittance du vendeur. (Cod. comm., 558.)
La femme du failli peut être admise, pour exercer son hypothèque léqaie sur un immeuble de son mari, noncAstant l'acte. d'acquisition inenfant que le mari a acheté cet immeuble postérieurement à son mariage, à établir par fa preuve testimoniale ou au moyen de pré" tomplions graves qu'il l'acait réellement ac^ qms à une époque antérieure au mariage, (Cod. comm.^ 563.)
L'hypothèque l^ale de la femme du failli que l'art. 863^ Cod. comm,, restreint aux seuls immeubles que possédait le mari antérieure^ ment à son mariage , détend aiix eonstruc^ tûms faites sur ces immeubles postérieuretMnt au mariage (1).
(Syndic Bonnet-Ballot— C. Bonnet-Ballot.)
Le tribanal de Sainl-Marcellln avait résolu les deiii premières questions ci-dessus par un jugement du 23 déc. 1857, conçu en ces termes ! — V Sur le point de saToir si la femme Bonnet-Ballot a une hypothèque légale ou un droit de copropriété sur la somme de 4,000 fr .^ prix de radjttdication du champ de la Plaine^ présentement distribué : — Attendu que la femme Bonnet-Ballot ne pouvant exercer d'hypothèque légale sur Timmeuble dont il s'agit, it s'agit d'examiner si, aux termes des actes tecomplis durant le mariage, elle n'en était pas devenue copropriétaire , et si , comme telle, elle n'est pas en droit de le revendiquer aujourd'liui, non pins comme créancière, mais à titre de propriété; — Attendu qu'il réelle de son contrat de mariage, en date du 22 sept. 1831^ qu'elle s'est mariée sous le ré- ^me dotal avec une constitution de biens présents et à venir, et qu'elle a donné pouvoir à son mari de vendre ses immeubles dotaux^ k la charge par lui d'en employer le prix en ae* qaisition d'autres immeubles capables d'en répondre;—-Attendu qu'en vertu des pouvoirs qui lui étaient confiés, Bonnet-Ballot a vendu au nom de sa femme des immeubles à elle do- Uux : V à Didier JoUy, pour 2,500 fr.; 2« à Malossanne, pour 400 fr. ; 3<» à Borly^ pour 1200^ et 4** à Eynard pour pareille somme, faisant en tout 5,300 fr., actes reçus Picat et
(1} La Cour de Rouen a renda une déciûon sem- Uahlele39 déc 1855 (Vol. 1857,3.753-P. 1857. 585} ; sDais les auteurs se sont généralement prononcés en sens coolraire. Quelques-uns toutefois font à cet égard une distinction que nous avons signalée dans la note qui accompagne Tarrét précité de hi Cour de Rouen.
Cbampon, notaires^ en date des 9 nov. 1837, i*" jaiiv., 26 déc. 1838 et 4 janv, 1846; — Attendu qu'il a, à la vérité, acheté en son nom un immeuble sis à la Plaine de Saint- Marcellin , de Rosalie Pèlerin , au prix de 4,000 fr., par acte du 31 juilK 1838; mais que, dans le but de faire emploi du prix des im* meubles dotaux de sa femme, il a, dans la quittance finale du 5 janv. 1846, reçue Brun, nouire,(iue lui a passée le sieur I^nsu, mari de Rosalie Pèlerin, fait intervenir les sieurs Eynard, Malossanne, Doriy et la veuve Sîbert aux droits de Didier Jolly, acquéreurs et débiteurs de sa femme jusqu'à concurrence de 3,800 fr., pour déclarer que, sur la somme de 4,000 fr. quMl pavait, 3,800 fr. lui provenaient identiquement des deniers des sous-acqnéreurs, comme les ayant reçus d'eux en qualité de mari et maftre des droits de Marthe Cottin, sa femme ; — Attendu one, par le même acte, et à rinstant même , Pansu subroge lesdits sous-acquéreurs à tous ses droits^ de manière, est-il dit, à assurer tout à la fois la validité des paiements par eux faits à Bonnet-Ballot en sa qualité de mari et mattre des droits de sa femme, et la validité de l'emploi auquel celuici était tenn aux termes de son contrat de mariage; que, .d'autre part, la femme Bonnet- Ballot iMairaU dans Tacte pour accepter de la manière la plus expresse remploi oui venait d'être fait, le trouvant suffisant jusqu à concur* rence de ^,800 fr., par son mari de ses sons» acquéreurs, lesquels, est-il dit, seront ainsi et à toujours bien et valablement libérés ; -«-At» tendu que, pour l'interprétation des conven* tiens, il faut, avant tout, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens litrtéral des mots; qu'il suit de là que, si on examine, soit les actes d'aliénation dés biens do* tanx de la femme Bonnet^Ballot. soit le contrat d'acquisition du 31 juill. 1838, soit les actes qui l'ont suivi, on est convaincu que l'acquisition que le mari avait faite n'avait eu d'autre but que de servir de remploi aux prix des immeubles dotaux de sa femme ; qu'il est impossible de méconnaître cette intention, en présence de la quittance du 5 janv. 1846, dans laquelle la femme intervient pour accepter le remploi et libérer des acquéreurs de ses biens jusqu'à concurrence du prix que ceux-ci ont versé pour elle, soit 3,800 fr. ;-*-Attenda qu'à la vérité, l'art. 558, Cod» comm., déclare que la femme du failli reprendra les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant des successions à elle échues, pourvu que Ift déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition , et que l'origine des deniers soit constatée par actes authentiques ; mais qu'il ne dit pas que ces irn* meubles deviendront la propriété du mari, quand bien même Torigine des deniers dotaux qui ont servi à les payer serait authentiquement constatée; — ^Attendu que le prinoipe qui domine la législation des faillites, c'est que
Loti et Dédiions divensi.
toule valeur qui n'est pas authentiquement prouvée appartenir k la femme, est censée appartenir au mari, comme acquise avec l'argent de ses créanciers; d'où la conséquence qu*il doit en être autrement toutes les fois qu'il n'existe aucun doute sur l'origine des deniers, et que cette origine résulte, au protit de la femme^ d'actes publics qui ne peuvent être querellés;
a Attendu, sur la deuxième question, que le syndic refuse à la femme Bonnet- B»llot toute allocation de ses reprises sur le prix de la maison, par le motif qu'au jour de la célébration du mariage^ le mari était négociant, et qu'il résulterait d'un acte reçu Détroyat, notaire,
3 ne Timmeuble en question, dont le prix est en istribution, aurait été acheté par Bonnets Ballot du sieur Lombard, le ^ novembre suivant, c'est-à-dire, postérieurement à la célébration du mariage, en sorte qu'aux termes de l'art. 563, Cod. comm., la femme Bonnet- Ballot serait sans hypothèque légale sur les biens de son mari; — Attendu que, bien que la vente publique porte une date postérieure au mariage, la femme Bonnet-Ballot soutient et demande à prouver que la vente réelle de la maison dont il s'a^t avait été verbalement consentie à son mari, bien antérieurement à son mariage, et qu'elle articule des faits nombreux à l'appui de sa prétention ; qu'il s'agit, dès lors, de savoir si cette demande en preuve est admissible au regard du syndic ; — Attendu qu'en principe, la masse des créanciers ordinaires, représentée par le syndic, exerce les droits qui appartenaient au failli comme celuici l'aurait fait lui-même avant qu'il ait été dessaisi de Tadministration de ses biens; cpi'elle est ayant cause ^uant aux droits qui appartenaient à leur débiteur et aux obligations par lui contractées; qu'en conséquence, tous les actes qui lui étaient opposables peuvent être opposes à la masse ou au syndic qui la représente ; qu'ainsi, la femme Bonnet-Ballot est admissible à établb* vis-à-vis de la masse, comme elle l'aurait pu vis-à-vis de son mari, que la maison Lombard appartenait à son mari avant la célébration de leur mariage, et que son hypothèque légale affectait tout cet immeuble; — Que c'est d'autant mieux le cas d'autoriser la preuve par elle demandée, que, n'ayant pu participer à la transmission verbale de la propriété de ladite maison Lombard sur la tête de son mari, transmission à laquelle elle est restée étrangère, il est évident qu'elle a le droit de l'établir par témoins à défaut de titres , et même par présomptions , le cas échéant; — Attendu, dès lors, que c'est le cas, avant dire droit sur cette question, d'autoriser l'enquête demandée devant un de MM. les juges de la cause; — Par ces motifs, etc. » — ^Appel.
ABRÊT.
LA COUR; —Attendu que le fait d'avoir acquis avant son mariage un immeuble sur Je- I quel la femme d'un commerçant veut exer- '
•cer son hypotiièque légale , est un fait per sonnel au mari, dont les créanciers sont obligés de supporter les conséquences, qui peut être prouvé contre eux comme contre lui et à l'égard duquel il ne saurait éire douteux que ces créanciers ne sont que ses ayant cause j — Attendu que l'art. 2133, G. Nap., dispose d'une manière formelle et générale, que l'hypothèque s'étend à toutes les améliorations survenues à riromenble hypothéqué; — ^Attendu que l'art. 563, Cod. comm., ni aucune autre disposition législative n'ayant apporté de modilica; tion à ce principe, en ce qui concerne l'hypothèque de la femme d'un commerçant, elle doit, sauf le cas de fraude, jouir du bénéfice du droit commun ; — ^Attendu qu'aucune fraude n'étant alléguée, l'hypothèque légale de la femme Bonnet-Ballot devra s'étendre sur les améliorations faites par son mari, si elle prouve que la maison sur laquelle ont été faites ces améliorations appartenait à son mari avant son mariage et qu'elle est par conséquent grevée de son hypothèque ; — ^Attendu que c'est d'autant plus le cas de le décider ainsi et de refuser l'expertise demandée, que, quelque importantes qu'aient pu être ces améliorationf, elles n'ont été qu'une addItioM et un accessoire à l'immeuble dont la nature n'a pas changé, et qui est resté la valeur principale ; — Par ces motifs, et adoptant ceux exprinii s dans le jugement dont est appel; — Coniiime, etc.
Du 28 juin 4858. — Cour imp. de Grenoble. — l'«ch. — Préi., M. Rover, p. p. — Conci,, M. Blanc, substit. — PL, MM. Allemand et Micbal.
4» JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Profit- JOINT. — Mise en cause. — Garant.
2» Référé.^- Arrêt par défaut. — Opposition.— Défaut profit-joint.
4* Lart, 453, Cod,proc,y qui, au ca* où il y a plusieurs défendeurs dont Tun fait défaut^ ordonne la réassignation de celui-^ et la jonction du profit du défaut, n*est pas applicable lorsque le défaillant est un tiers dont l'appel en cause a été ordonné d'office par les juges (4).
Cet article est-4l applicable au cas de recours en garantie exercé par l'une des parties? Arg. né|.(2).
T^ Les arrêts par défaut rendus sur l'appel des ordonnances de référé, ne*sont pas plus susceptibles d'opposition que ces ordonnances elles-mêmes. — Par suite, et le défaut profitjoint ne devant être prononcé que quand la décision à intervenir est susceptible d'opposition, il n'y a pas lieu de rendre un arrêt prononçant ce défaut^ lorsque, sur V appel en cette matière, l'une des parties ne comparait pas, (Cod. proc, 453 et 809.) (3)
(i) V. coof., Bourges, iS déci8â4 (Vol. i85S.2, 150— P. 4852.1.16).
(2) Ce point est controversé. K Colmar, 91 déc 1856 (Vol. 1857.2.765— P. 1858.A27), et le reoToL
(8) Il y a aussi controverse à cet égard* K la note
Lois €t DéeUima diverses.
(Valéry— C. Arène.) — àbb£t.
LA COUR ; — Sur la non-comparution de Lingénieory Sanguinetti et Rosi : — Considérant qoe l'art. 153, Cod. proe. civ., n'est applicable que dans le cas où de deux ou plusieurs parties assignées par le demandeur, les unes comparaissent et les autres font défaut;— Considérant qu'il n*en saurait être de même lorsque le demandeur et le défendeur sont présents, et que le ju||^e, soit pour sauvegarder des droits qiii pourraient être compromis, soit pour l'insiroction du litige, a ordonné , d'office , la Diise en cause de tiers présumés intéressés ; — Qoe, dans une semblable hypothèse, ou bien les tiers appelés en cause comparaissent, ou bien ils ne se présentent point; — Que, dans Tun et Tautre cas, la Cour, c^ui ne saurait être liée par son avant faire droit, peut incootestablement statuer sur le fond du titige en l'état où il se trouve, après avoir entendu, dans leurs conclusions, les tiers qui comparaissent et en induisant telles conséquences qu'il appartient de l'absence des défaillants; —Considérant que la jonction du défaut n'est pas méine nécessaire lorsque le défendeur a appelé en cause un garant qui ne comparaît pas;— Qu'à plus forte raison, celte règle doitr elle être suivie lorsque, comme dans 1 espèce, rappel en cause des tiers ne procède ni du demandeur, ni du défendeur, mais uniquement «1p lautorité du juge prononçant d'office;
Considérant que le principe qui prohibe l'opp i^ition envers les ordonnances de référé rendjes par défaut (art. 809, Cod. proc. civ.), est aassi bien applicable au second degré qu'au premier éefré de juridiction ;— Que, par suite, l'arrêt à intervenir n'étant pas susceptible dOiiposition de la part de Liiieénieur, Sauguinetti et Rosi, la jonction du défaut doit être t/y P'c en ce qui les concerne; — Par ces motfs. statuant d'office, en tant que de besoin, nriure qu'il n'y a lieu d'ordonner la jonction <'>*^ deux instances d'appel ; rejette la demande du >ieur Valéry relative à la jonction du défaut; ordonne qu'Usera passé outre etsucces- ^Yoment au jugement des appels relevés cn- >4TS les ordonnances des 19 janv. 1859 et 8 dri même mois, etc.
Du 11 fév. 1859.— Cour inip. de Bastia.— 1" cb. — Prés.^ M. Calmètes, p. p. — Cond., M. Massin, l*' av. gén. — PL, MM. Cecconi, Ojxini etSavelli.
SAISIE-ARRÊT. — Ordotcnàmce du jugb. — RÊFiRfi.— Appel.
Le présiderU, en accordant la permission de [aire une saisie-arrêt^ peut insérer dans son ffràonnance la réserve qu'il lui en sera référé n cas de difficulté. (Cod. proc, 558.) (1)
de reovot qal aeocNaapagDe un arrêt conforme de la i^r d'Angen du 1«' sept. 1851 (Vol. 1852.2.68 ~P. 1852.2. 157> V. ausBila Table générale VeyWl «iGilb., ▼• Béféré, n. 85 et sniv.
;t-2) Sur ces pomls fort controversé^ voy. Paris,
,,,Etle pouvoir ainsi réservé peut être exercé même après que la demande en validité de la saisie a été portée devant le tribunal.
L'ordonnance rendue en pareil cas par le président en vertu de la réserve contenue dans la première, n'est pas plus susceptible d'appel que celle-ci (2).
(Guilton et Andreani — C. Arène.) — arrêt.
LA COUR; — Sur la recevabilité de l'appel principal relevé envers l'ordonnance du 19 janv. 1859 : — Considérant que, par ses ordonnances des 21 et 29 décembre dernier, le président du tribunal de Bastia n^accorda aux sieurs Guitton et Andreani l'autorisation de saisir-arréter que conditionnellement et à titre provisoire, c'est-à-dire sauf à lui en référer en cas de difficulté; Considérant aue
cette ordonnance, émanant du pouvoir discrétionnaire du président, était insusceptible d'appel; — Qu'elle a; d'ailleurs, été acceptée par les sieurs Guitton et Andreani, qui, en procédant à des saisies-arrêts sans autres titres que les ordonnances d'autorisation, se sont soumis à la condition qui leur était imposée ; —Qu'ils ne sauraient donc être admis aujourd'hui à critiquer cette ordonnance, ni la réserve qu'elle renferme en faveur du magistrat de qui elle émane;
Considérant, d'ailleurs, que la restriction apportée par le président k l'autorisation accordée est généralement admise dans la pratique de tous les tribunaux de l'Empire ;— Que cette adhésion unanime suffit, à elle seule, pour démontrer que la réserve dont il s'agit n'est pas de nature à apporter^ dans le titre de la Saisie-arrêt, la grave perturbation qui a été signalée;— Qu'elle présente, au contraire, soit pour les créanciers, soit pour les débiteurs, des avantages qui ne peuvent être contestés; — Considérant que la demande en validité ne porte devant le tribunal que l'appréciation d'une saisie faite sous les conditions de l'ordonnance qui l'autorisait; ->Que cette demande ne peut donc faire obstacle à l'exercice du pouvoir réservé, tant que la saisie conserve son caractère provisoire, c'est-à-dire tant que la validité n'en a pas été prononcée par le tribunal;
Considérant que la seconde ordonnance du président, rendue en vertu des pouvoirs réservés, participe de la nature de la première ordonnance; — Que la juridiction gracieuse du président ne peut perdre son caractère propre par l'unique motif que le magistrat en aurait différé l'exercice ; — Considérant que la raison résiste à admettre que la première ordonnance, rendue sur la demande d'une seule partie, sans examen contradictoire de la lég[itimité de sa prétention , soit souveraine et irrévocable, tandis que la seconde ordonnance, éma-
15 mars 1856 (VoL 1856.2.204 — P. 1856.2.16); Lyon, 25 avr. 1856 (ibid. Â65— P. 1857,475) et 29 juin 1857 (Vol. 1858.2.209— P. 1858.1065), ainsi que les notes qui accompagnent ces arrêts.
i70-(fô4)
Lois et DéeMmê diverteê.
nant de la religion mieux informée du présideni, serait^ au contraire^ soumise à la voie de l'appel ; — Considérant que les adversaires du système de la souveraineté du pouvoir du président, statuant en vertu du pouvoir réservé, se fondent principalement sur le caractère litigieux du débat contradictoire sur lequel il prononce; — Qu'ils reconnaissent, toutefois, que si le saisissant et le saisi se bornent à de simples observations, l'ordonnance sera déûnilive et inattaquable, mais que si, au contraire, leurs prétentions se sont manifestées sous la forme de conclusions, la sentence du juge du référé constitue alors un véritable jugement soumis à l'appel ; — Considérant qn'une semblable théorie ne saurait être admise, puisqu'elle subordonne la nature du pouvoir juridictionnel du magistrat au caprice ou à la volonté des parties; — Considérant que le pouvob* du juge est déterminé par la loi elle-même, et que le langage des parties qui comparaissent (levant lui ne peut ni le transformer, ni en altérer l'essence; — Considéranty dès lors, que la réserve sous le bénéfice de laquelle l'autorisation de saisir-afrèter a été accordée, est parfaitement légale; — Que l'ordonnance, compétemment rendue en vertu du pouvoir réservé, s'identifie avec la première dont elle est le complément, et qu'il y a lieu de décider que l'une et l'autre sont souTeraines et inattaquables;... — Rejette, comme irrecevable, l'appel principal des sieurs Guitton et Ândreani, etc.
Du it fév. 18S9. —Cour imp. de Bastia.— !'• ch. — Prés., M. Calmètes, p. p. — ConeL, M. Massin, 1" av. gén. — PL^ MM. Cecconi et Saveili.
JUGE DE PAIX.—Transaction.
Le juge de paix , saisi comme juge d*une affaire de sa compétence, peut, de même que lorsqti^H procède comme conciliateur, recevoir et constater une transaction intervenue entre tes parties sur le procès qui lui était soumis. (Const. du 22fHm. an 7, art. 60; Cod. proc, 7
et54.)(l)
(Maurey— C. Léotey.)— arhêt.
LA COUR; — Attendu qu'indépendamment
des moyens de nullité contre la transaction du
(1) Déjà, par arrêt du 5 fè?. iSSO (S-V. 80.2. 138; Collecu nouv. 9.2.390), la Cour de Bordeaux avait jugé dans le même sens, que le juge de paix peut dresser un compromis entre les parties com*paraissant defant lui sur un litige de sa compétence. Ces solutions ne peuvent qu'être approuvées, comme rentrant parlaitement dans Teaprii qui a présidé à rinstitution des juges de paix; elles sout a^aiUeurs ooiiformesà une pratique constante et contre laquelle nul auteur n'a protesté. Comme le fait justement remarquer M« Brives-Cazes dans le Journal des arrêta de la Cour de Bordeaux , Tancien usage de Vaver^ tissevMnt préalable, consacré et rendu obligatoire par la loi du 25 mai 1838, suffirait à lui seul pour montrer que le juge de paix ne saurait jamais dé-< pouil)er son caractère essentiel de conciUateur.
28 août 18S6, tirés du défaut de qualités et de droits dés parties entre lesquelles elle est intervenue, et sur lesquels a statué le jugement dont est appel, les époux Maurey et la veuve Barreyre ont attaqué cette transaction devant les premiers juges et devant la Coar comme absolument et radicalement nulle, t raison de Tincapacité du fonctionnaire qui l'avait reçue ; — Que, selon les appelants, en eifei, les parties n'étant point, devant le juge de paix de Castillon, en bureau de conciliation, ce magistrat n'avait pas qualité pour les concilier sur leur différend; qu'il aurait, dès lors, excédé ses pouvoirs en constatant, comme juge d'une action en bornage, Tarran^ement intervenu entre elles au sujet du droit de passage qu'elles s'accordaient réciproquement^ ce qui regardait le pétitoire étranger à sa juridiction, tandis qu'il n'était saisi que d'une simple action possessoire ; -^ Attendu que cette thèse, que les premiers juges ont négligée, doit nécessairement être I objet de l'examen de la Cour, puisqu'elle tendrait, si elle était fondée, à faire anéantir la transaction du 28 août 1856; — ^Attendu que ce moyen repose sur une erreur évidente et sur une méprise complèie à l'égard des attributions des juges de pai\; qu'ii résulte, en effet, manifestement de Tesprit qui a présidé à l'institution de ces magistrats et de la simple considération du but que le législateur s'est proposé par leur création^
Su'il a voulu avant tout ménager aux parties, es l'origine des contestations, une voie propre à en prévenir les suites, en les appelant devant le magistrat le plus rapproché d>ll( s pour y recevoir ses conseils et ses iuvitation>à se concilier ; — Attendu que, si le Code de procédure civile , en disposant, art. 48, quêta tentative de conciliation devant le ju&:e de paix serait le préliminaire nécessaire de tonte demande principale introductive d'instance
fmrtée aux tribunaux civils, D*a pas dit que es juges de paix auraient la même attribution pour les causes de leur propre juridiction, on ne saurait, sans prêter au législateur une inconséquence frappante, conclure de sou silence h cet égard qu'il ait voulu interdire la conciliation aux juges de paix dans les alTairt^ de leur compétence; que Ton ne comprendrait pas, en ellet, que ce qui est pour eux un devoir dans toutes les autres contestations leur fût précisément refusé à Toccasion de ceii<s dont ils sont appelés à connaître personnelle^ ment, et que leur mission de pacilicaiion e^ d'extinction des procès expirât précisémt^nl là où elle peut s'exercer plus facilement et ea plus parfaite connaissance de cause; qu*aus$ij une telle contradiction ne saurait être repn.H cbée à la loi, et qu'indépendamment di's duh tifs de l'institution des juges de paix, on troustj encore l'expression formelle de Tinlention (fai législateur sur la plus grande extension doiH née à leurs attributions de conciliation, dant l'art. 60 de la Constitution du 22 friro. an S| qui porte : oc chaque arrondissement a un o|
Lois et DéHÈians dHfenes,
plnâeiirs Jnges de paix; leur principale fonction consiste à concilier les parties ,• •— Qo'll n'est pas douteux que ce texte d'une loi organique et de droit public^ auquel il n'a jamais été dérogé, et que ne contredit aucune loi postérieure^ est toujours en vigueur, et qu'il repousse toute distinction, à regard du pouToir des juges de paix de concilier les par^ ties, entre les affaires qui ne sont pas de leur compétence et pour lesquelles les parties doivent cependant comparaître devant eux avant de s'adresser à la juridiction ordinaire, et les contestations placées expressément par la loi dans leurs attributions; que, dans ce dernier cas comme dans le premier^ c'est pour eux non-seulement un droit, mais encore un de* ▼oir, de chercher h concilier les parties; qu'il sait de ces considérations que le juge de paix de Castillon, saisi d'une action en bornage, a pa recevoir et constater la transaction du 28 août 1856 entre les parties, ayant pour objet l'établissement et l'assiette d'une servitude réciproque de passage siar leurs propriétés, et oue cet acte est, dès lors, en la forme et au fond, sous ce rapport, parfaitement valable ;— Met l'appel au néant; ordonne que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Libourne, le 1" déc. 1857, sortira son plein et entier effet, etc.
Du 6 juill. 1858. — Cour imp. de Bordeaux. — î* cb. — Prés,, M. Boscheron-Desportes. — PL, MM. Bras-Lafitte et Poumereau.
