‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 284 sur 422 · Pro/Sé^'oMé.) - L'art. 153 C. proc., nrU · texte numérisé non relu

Pro/Sé^'oMé.) - L'art. 153 C. proc., nrU

définit profit-Joint, n^est pas applicable lortque le dé&dQaDt est un tien dont l*appel en cause % été ordonné d'office par les juges. -*- 2,253.

f • Cet a^le est>il iippliôible an cas de recours en garantie eiercé par Tune des parties! -^Arg. nég.

3. Il n^est pas obligatoire pour les tribunaux de commerce : ces tribunaux peuvent facultativement, aoit statuer immédiatement k l'égard de toutes les

Serties comparantes ou non comparantes, soit or* onner la réassignation des défailJants. — 2.373.

4. 11 s'applique exclusivement au cas ob c'est l^ne des partiet Oisignéet qui fait défaut lors du second jugement : si c'est le aemandeur qui ne s'est pas présenté lors de ce jugement, il est recevable Il y former opposition. — Par suite, il ne peut, après s'être pourvu par opposition, et sans suivre sur cette opposition, interjeter appel du jugement.

5. Du reste, la disposition de l'art.'! 53, qui veut que le profit du défaut soit joint, doit être observée à peine de nullité. — 1 .7il .

6. Et si» en pareil cas, les défendeurs sont assîgués à des délais différents, les juges ne peuvent scinder l'instance, et, sans attendre Texpiration du plus long délai de comparution, prononcer de suite relativement aux parties à l'égard desquelles le délai est expiré, et qui comparaissent :' ce n'est qu'après Téchéance du plus long délai qu'ils peuvent statuer, en ordonnant la jonction du profit du d^ faut. — 1.741.

7. {Tribunal de commerce,) -*- Le délai de buitaine dans lequel doit être formée l'opposition aux jngemenls par défaut des tribunaux de commerce court, dans le cas où le jugement a été rendu contre une partie qui a comparu par un mandataire, et qui a seulement été condamnée faute de plaider, à partir de la signification de ce jugement fisite à la partie elle-méroe : ce délai ne saurait avoir pour point de départ la signification faite an mandataire, oeitti-ci n*ayant pas, à moins de pouvoir spécial, qualité pour recevoir cette signification. — 1.454.

F. Appel. — Exécution provisoire.. — Faillite.

— Référé. — Saisie immobilière.

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