‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 285 sur 422 · JUGEMENT PRÉPARATOIRE · texte numérisé non relu

JUGEMENT PRÉPARATOIRE

{AppeL — Compte de tutelle.)'- Est simplement préparatoire, et, par suite, non susceptible d'appel avant le jugement définitif, le jugement qui, sur une demande en reddition de compte de tutelle, ordonne que le compte sera préalablement débattu devant un juge commissaire..., et cela alors même que le tuteur aurait conclu k ce que le tribunal statuât immédiatement au fond. —1.435.

Page 1