JURÉS. — JURY

(Attsmtat a la pddbcr.) F. 10.

(GUCONSTANCB AGGRAVANTS.) F. 9.

1. (Circdnstancu atténuantes,) — Il ne saurait résulter nullité de ce que le jury a, contrairement à la loi, exprimé dans sa déclaration de culpabilité qu'il n'existait pas de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. — 1.286.

2. {Coniradictûm.) — Au cas d'une accusation de meurtre et de vol concomitant portée contre trois nocusés, le jury peut» sans contradiction, déclarer que deux des accusés sont coupables du meurtre avec vol concomitant, et à l'égard du troisième, déclaré coupable du vol seulement, résoudre négativement la question de concomitance. — 1.190.

3. {Déclaration,) — Lorsque le jury a été renvoyé dans la chambre de ses délibérations pour régulariser sa déclaration, qui renfermait une contradiction entre deux réponses, il peut, daus sa nouvelle déclaration, supprimer tout à la fois Tune de ces réponses et les circonstances atténuantes qu^il

Mamnàtion.

ftvait d'abord admises, et qui n'étaient qu'aneeenséquence de cette mêine réponse : la première déiclaration, étant irrégulière, n'est pas acquise itl'aecusé. — 1.637.

4. La lecture de la déclaration du jury par le greffier en présence de Taccusé est une formalité substantielle, dont Taccomplisseipent doit, k peine de DuUilé, être constatée parle prooès-verbal d'audience.—1.716.

5. Cette constatation ne saurait être suppléée par la mention des réquisitions du ministère public prises à la suite de la déclaration du jury.— 1*71^.

6. Et l'omission de celte constatation ne peut être régulièrement réparée par un renvoi qu'autant qu il est approuvé par le président et le gref- Jfier. *- 1.716.

7. {JncompaliHlit4,) — Il n'y a pas inoompati« bilité entre les fonctions de juré et celles de membre ou de président d'un conseil de prud'bommea. — 1.636.

8. {Juré* complémentaires,) — Le tirage au sort des jurés complémentaires destinés à compléter la liste des trente jurés pour le service d'une session doit, à peine de nullité, être fait en audienee publique et avec rassistance de la Cour d'assises eUemême; il ne peut y être procédé valablement par le président seul, même publiquement, et en la seule présence du ministère public et- de l'accusé. — 1.636.

ÎLKCTuaB.)F. 4ets« Meurtub.) F* 2.

Prua'hohiibs.) F. 7.

9. {Question,) — Une seule question doit être posée au jury k l'égard des divers faits qui ne sont que les éléments constitutifs d'une seule et même drcoostance aggravante. r« Ainsi, en matière de viol,. n'est point entachée de> complexité la question unique posée sur le triple point de savoir si la vic^ time était la fille naturelle de Tépoûse légitime de l'accusé, si elle était mineure, et si elle avait une habitation commune avec l'accusé. — 1 .972.

10. An cas d'accusation de vioJ ou d'atteutatkla pudeur ayec violence, il .peut être posé au jury, comme résultant des débats, une question subsidiaire d'attentat k la pudeur sans violence.: ce n^est pas Ik créer une accusation nouvelle.— 1.632.

Renvoi ou jort.) K. 3. .

;TutAGB.) F. 8.

Viol.) F. 9, 10.

(Vol.) F. 2.

F. Avortement.— Excuse, -r Expropriation pour utilité publique. — Faux.