LAIS ET RELAIS DE LA MER

^AliénabiliU, — Possession, — Action posses^ sotre.) — Les rivages de la mer périodiquement couverts par les eaux ne deviennent prescriptibles, comme lais et relais de la mer, que lorsque TEtat, en les concédant, a tracé la limite ob finit le rivage qui est inaliénable, et oti commencent les terrains qu'il déclare concessibles et qu'il assimile ainsi aux lais et relais de la mer. — Par suite, jusqu'k cette concession ou délimitation , ces rivages ne peuvent faire l'objet d'une possession utile servant de base k une action possessoire. — 1.744.