‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 288 sur 422 · LÉGITIMATION · texte numérisé non relu

LÉGITIMATION

(Enfant incestueux, — Oncle et nièce, — Mariage swséquent,) — Les enfants nés d'un commerce incestueux entre personnes pouvant toutefois contracter mariage ensemble avec l'autorisation préaable du chef de l'Etat (spécialement, des eiifants

7f LEC8 mUTERêlL.

înu d*iiii oncle et d*noe nièee), eoot légitimés àt plein droit par le marit^e iiH^ear de leon pa* Not». — 8.213.

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