LEGS. — LÉG4TAIRE

(Condition.) F. 4. 5, 6.

f DÉLimAHCB.) Y, A.

(Donation.) F. 3.

1. (Prwttf.) — Le priDeipe ^ve le légataire n\ droit aux fruits de la chose léguée qu'autant qnM % demandé la détîTranee de son legs , est inapplicable an cas où le légataire, étant en même temps béritier povr partie du testateur, se irouTait , n moment de I*ouverture de la sneoeesion , lé^loment saisi des objeu légnés. — 2.536.

(1I*RC.)F.6.

2. {MinUlres du cuUe — Rabbins.) -* 1a dit^ position de l*art. 909 G. Nap., qni déclare les minlatves do évite incapables de reeetoir des «ton» on taga dei personnes qu^ls ont assistées pendant la maladie dont elles meurent, est applicable an minimres du cnlte israétite, aassi bien qû\ ceux des enHes catholique on protestant. -<- 1.396.

3. {Mw)cation.) — Une donation , même nulle poar délbttt dViceeptation , emporte réroeation dn legs des objets donnés, contenu dans vn testament antérieur. — 2.142.

4. {Sueeenùm future,) — La condition imposée par le teatatenr au légataire nnîTersel par lui institué, de laisser sa propre succession aux bérttiers naturels du testateur, est nuHe comme consiftoant une stipulation sur une succession future. — 2.307*

5. Et, si cette condition a été expressément ao-> eeptée par le légataire au moment du testament, at nnllilé entralûe celle du legs lui-même. — 2.307.

6. (FeuM^e.)—- La conditiott de garder le Yen» ^•ge imposée par un illt à sa mère comme condi^ tion d*un legs quil lui fait est Talable : une telle eondftion ne saorait en ellennéme ét^ considérée comme illicite, et par suite non écrite, en ce qu'elle •erait Irrérérentiellepour la mère. — 2.305.

F. Accroissement. — Communauté religiense. — Donation. —> Enfapt naturel. — Etablissements publics. — Partage* -^ RéeerfO. — Sncccasion.