LEGS PIE

1. {Pertimnê inceHaine. — AntofiMiien.) — La disposition testamenuiire d\ine somme ponr être employée en prières et en bennes «uvres ne doit pas être considérée comme un legs Cdt à des perfonnea incertaines, dans le cas même o(i Texécntion en est laissée h Tarbitrage d'un exécuteur testamentaire : une teHe disposition est donc talable. — 1.653.

2. Et Pacceptation d'une pareille disposition n'ti pas besoin d'être autorisée par le Gouvernement , alors dn moins qu'il est constaté en ftût qu'elle n'ia pas pour but de déguiser une libéralité au profit d'un établissement religieux ou charitable* — 1.653.