ACTE DE COMMEBCE. — MtDBcnv.— Achat

BB DROGCBS. "^ PHARMACIE.

Le médecin ou officier de santé qui achète ùs drogues pour préparer le$ médicaments que la loi du fi germ. an H {art, 27) V autorise à fournir aux malades près desquels il est appelé, dans Us lieux où il n'existe pas de pharmacies, ne fait point acte de commerce, (Cod. comm., 832.) (i)

„.À moins que le médecin ou officier de santé ne tienne lui-même une officine ouverte et ne revende des remèdes à tout venant (2) . (Froment -C. Lamare.)— arrêt.

LA COUR; — Considérant que. pour qu'il y ait acte de commerce dans Tacnat et la revente de denrées et de marchandises, il faut que la revente ait lieu dans les circonstances d'un négoce ordinaire^ c'est-à dire librement et publiquement ; — Considérant que si Toffider de santé est autorisé à fournir des niédi-

{i) V. eoof., Limoges, 6 janir. 1837 (S-V. 38.3.27; Collect. nouv. 8.2.S08) ; Bourges, 9 aoftt 1838 (S-V. 29.2.283; C. n. 9.3.135), et M. Nouguier, Trik de cûmm,^ tom. 1, pag. 383.

(2) Cela suppose que les phannaciens sont des commerçants» on luot acte de commerce en acheta a t des dron^oes pour Texercice de leur profession. Or, la qaesiioa a été résolue diversement. V, dans le sens affirmalif, arrftts de Nimes, 27 mai 1829 (SV. 80. 2.212; ColUct. nonv, 9.3.278) ; Rouen, 30 mai 18Â0 (PaL 1840.3.264); Paris, 35 mars 1858 {suprà, pag. 25— P. 1858.734) ; Grenoble, 38 mars 1859

camentsparla loi du 21 germ. an 41, c'est à des clients seulement, lorsqu'il n*existe pas de pharmacien dans la commune, et pourvu que Tofllcier de santé ne tienne pas officine de vente ;— Considérant que, dans de telles condilions et avec des restrictions pareilles, il est impossible d'assimiler la fourniture de médicaments, autorisée par la loi de l'an 11, à la revente de denrées et marchandises dont parle l'art. 635, Cod. comm.;— Mais, considérant que rintimé offre de prouver que Lamarre, loin de se borner aux fournitures autorisées par ladite loi, a tenu une officine et une boutique de pharmacien et qu'il vendait des remèdes à tout venant et à bénéfice; — Considérant que, si ce fait était établi, il demeurerait certain que Lamarre a excédé ses droits, et que, s*il a fait des actes de commerce en dehors de ce que lui permettaient la loi et son titre d*officier de santé, il ne peut plus s'abriter derrière ce titre et cette loi, pour éluder tes dispositions de Tart. 632, C. comm.; — Par ces motifs, avant autrement fah-e droit, admet Froment à prouver, même par témoins, devant îè juge de paix de Rochefort-en-Terre, que Lamarre tient à Rocheforlrcn-Terre une officine et une boutique de pharmacien, et cpril vend des remèdes à tout venant avec bénéfice, etc.

Du 20 janv. 1859.— Cour imp. de Rennes.

COMMERÇANT.— Phabmacibn.

Les pharmaciens sont des commerçants (3) ; et, par suite ^ le notaire rédacteur de leur contrat de mariage doit en effectuer le dépôt aux lieux désignés par la loi. (Cod. comm., 1«',67.)

(B....)— ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que le pharmacien est un commerçant, puisque sa profession a pour objet le débit, soit de médicaments composés par lui avec des matières premières qu'il achète, soit de substances, préparations et objets divers qu'il achète et revend en nature;— Attendu que les pharmaciens fiprent sur la liste des notables négociants qui concourent à l'élection des membres de§ tribunaux de commerce, et qu'ils sont appelés k faire partie de ces tribunaux ; — Attendu que, si la loi exige que tout pharmacien soit muni d'un brevet ou diplôme délivré suivant des formes spéciales, cette précaution, motivée par rintérét de la santé publique, ne change en

(ci-après) ; BfM. Pardessus, Dr, comm,, n. 16 ; Molinier, id,, n. 183 ; Briand et Chaude, Mon, de méd. lég,f n. 858; Laterrade, Cod, de la pharm,^ n. 78; Esnault, FailliteSfiGBL 1, n. 41 ; Alaozet, Comm, du Cod, comm,, tom. 4i n* 3047, et Bédarride, id,^ tom. 1, n. 57.— En sens contraire, arrêt de Montpellier, 19 fév. 1886 (Vol. 1886.3.566) ; MM. Nouguicr, Trib. de comm,, tom. 1, pag. 380; Orillard, Compét, des trib, de comm,, n. 378, et Paris, /)r« comm,, n. 195.

(3) V, la note 3 de rarticle qui précède.

Loiê et Dieiiion» dwer$es.

rien la nature de la profession ; — Attendu^ dès lors^ que la loi faisait au notaire qui recevait le contrat de mariage du sieur Massot^ Sharmacien, une obligation d'opérer le dépôt e ce contrat dans les lieux désignés par l'art. 67, God. comm., et qu'en omettant de remplir cette formalité il s'est constitué en contravention ; — Réforme le jugement du tribunal de Grenoble, et condamne B... à l'amende de 20 fr.^ etc.

Du 28 mars 1859.— Cour imp. de Grenoble. —1" ch.— Pr^*., M. Royer, p, p.— Comc/., M. Alméras-Latour, !•' av. gén. — PL, M. Giraud.

DOMIGILE ÉLU.— Significations.— Dépens.

— TuTBUR. — Femme mariée.— Avoué.

' ** Lorsqtie diverges parties ayant le même intérêt dans un procès, ont déclaré par un acte notifié à la partie adverse se contenter, pour toutes significations à faire dans le cours de V instance, d'une seule copie remise à un dnmieile par elles élu, cette déclaration est obligatoire pour la partie adverse, tellement que les significations faites par elle au domicile réel ne doivent pas entrer en taxe, (G. Nap., 121^ God. proc, 61 et68)(l)

Le consentement à une telle déclaration peut être donné par tcn tuteur au nom de son pupille, ou par un mari au nom de sa femme mariée sous le régime dotal : c'est là un acte de bonne administration. (God. Nap., 450 et i549.) (2)

Et inavoué des parties qui ont intérêt à .ne recevoir qu'une seule et même signification a qualité pour coîisentir, sans un pouvoir spécial, à ce que la signification soit ainsi faite en une seuU copie au domicile indiqué : son consentement à cet égard est obligatoire pour l'autre partie tant qu'il n'a pas été désavoué par ses clients^ (God. proc., 352.) (3) (HabiUnts du Rivier— G. Habitants d'ArticoI.)

A l'occasion d'un procès entre les habitants du Rivier et ceux d'ArticoI, la Gour de Grenoble^ par arrêt du 20 déc. 1856, ordonna qu'il serait fait une masse des dépens dont chacune des deux parties supporterait une portion déterminée. Les frais d*enregistrement, d'expédition et de signification de l'arrêt furent mis spécialement à la charge des habitants du Rivier.— ^Le 21 janv. 1857, ces derniers, au nombre de 50 environ, firent un acte notarié par lequel, annonçant l'intention de se«pourvoir eu cassation contre Tarrét du 20 décembre,

(i-2^3) Il a été déjà plusieurs fois décidé qu'une déclaration semblable à celle dont il s'agissait dans Tespèce, faite par plusieurs parties en cause, était obligaloiie pour leur adTersaire* K* un arrêt de Rouen du 19 mai 18&2, et ceux qui y sont cilés à la note (Vol. 18^3.2.72).— Toutefois, il a été jugé, contrairement à Tune des décisions de Parrôt cidessus, qu'il y avait abdication de droits dans une telle dédaraiion, et que, par suite, elle ne pouvait être Ysdablement faite quand des Femmes q^ariées et des mineurs étaient parties au procès: Paris, 2 juin. 1829 (S-V. 1832.1.753}. Mais il nous paraît

ils déclarèrent que, dans le but de prévenir des frais considérables de notification, ils consentaient formellement à ce que leurs adversaires se bornassent à faire signifier le jugement, Tarrét et tous autres actes d'exécution, par une seule et même copie, à la personne et au domicile du sieur Chàtel-Ohatelot, l'un d'eux. Us ajoutaient qu'ils tiendraient pour régulière et valable cette signification unique, qu'elle produirait les mêmes effets que des significations individuelles. Enfin, ils protestaient de faire considérer comme frustratoires les frais qui seraient faits au mépris de l'acte que Ton vient d*analyser. — Parmi les signataires de cet acte, se trouvaient Quelques maris et quelques tuteurs, agissant dans rinlérèt de leurs femmes et de leurs mineurs.— Tous les habitants du Rivier ne prirent pas part à Tacte du 21 janvier; mais les absents y furent représentés par les présents, qui se poilèroni fort pour eux. — L'acte du 21 janvier fut notifié par le ministère de M*" Michal, avoué des habitants du Rivier, aux habitants d'Ariicol, en la personne de M* Keisser, leur avoué, avec sommation de se conformer à ses dispositions.—Il est important de faire observer ôoe la notification d'avril ne fut pas faite seule* ment au nom des signataires de l'acte du 21 janvier, mais encore au nom des autres habitants du Rivier qui n'avaient pas paru à cet acte, et qui déclaraient en accepter les stipulation» et les conditions.

Les habitants d'ArticoI ne tinrent aucun compte de la notification de l'acte du 21 janvier. Les 20 et 22 avril, ils firent signifier l'arrêt du 20 décembre à tous les habitants du Rivier individuel lAnen t. Aussitôt, au nuro ûes habitants du Rivier, on forma opposition à l'exécutoire de dépens; l'incident se lia devant la chambre du conseil de la Cour.— Maigré cet incident, les habitants d'ArticoI tirent, les 10, 11 et 12 juin, une nouvelle nolificalion individuelle à tous les habitants du Rivier, comprenant l'arrêt, le jugement, les exécutoires de première instance et d'appel, avec commandement. Nouvelle opposition. — Les frais des notifications individuelles s'élevaient ii plus de 6,000 fr. — Les habitants du Rivier demandèrent qu'ils fussent laissés, comme frustratoires, à la charge des habitants d'ArticoI.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que, si, en principe

que c*e8t là une erreur et que des déclarations de nature de celle dont il est question présentent tous les caractères d^un acte de bonne admioistralioo, rentrant dans les pouvoirs du mari et du tutear, comme le décide noire arrêt. — Quant au pouvoir que cet arrCl reconnaît aussi à Tavoué des parties ayant le même intérêt, de consentir à ce que les significations leur soient faites en une seule copie, il lui a été refusé par un arrêt de Rouen du ifi août 18A8 (Vol. d8A4.2.2d), tandis que ce même pouvoir a été reconnu à Thuissier par divers arrMs. K à cet égard nos observations, toc eiu

Lois et Déciêiont diverses.

général^ tout ju^emenl portanl condamnation doit être signifie au domicile réel ou à la personne, nulle disposition du Gode de procédure civile n'interdit h la partie condamnée^ pour économiser des frais, de renoncer à un droit introduit principalement en sa faveur; — Attendu que les habitants du Rivier ayant renoncé par un acte commun^ régulièrement notiûé à l'avoué des parties adverses^ nonseulement au bénéfice de la signification en autant de copies qu'ils sont de parties en cause, et substitué dans leur intérêt un domicile de leur choix au domicile personnel, mais encore fait choix par ce même acte ae Dominique Chàtel-Cbatelot pour leur mandataire, avec injonction aux habitants d*Artico1 défaire toutes significations à son domicile des jugements et arrêts, et de tous autres actes d'exécution, c'est à celte dernière personne ou à son domi- (âie qu'une seule copie, pour chaque signification, aurait dû être laissée à tous les intéressés, sous peine de voir rejeter de la taxe, comme fnistratoircs, les significations indlvidjelles; — Attendu qu'il importe peu qu'il y eût, parmi les signataires de l'acte du 2i janv. 1857, des mineurs et des femmes dotales^ représentés par leurs tuteurs ou leurs maris, dès que l'élection de domicile ou le consentement à la signification d'une seule copie n'était point nn acte d'aliénation, mais un acte de bonne administration;— Attendu que, si le porte-fort des parties présentes, pour les absents à l'acte du il janvier, ne saurait suffire à lui seul pour interdire aux habitants d'Articol le droit de signifier individuellement le jugement et l'arrêt qîi'ils avaient obtenus contre les habitants du Kivier, il est également certain que M* Michal, en faisant, les 3 t^t 6 avril 1857, la signilication de cet acte à M* Keisser, pour laquelle un mandat spécial lui avait été donné par les signalaircs de l'acte du 21 janvier, avait légalement qualité pour faire une semblable déclaration au nom de ses clients non signataires, dès qu'une telle déclaration ne se trouvait pas. aux termes de Tart. 352, Cod. proc., entachée de uulliié à défaut de mandat spécial, mais devait valoir pour la partie adverse jusqu'à désaveu; que, dans l'espèce, M« Michal, loin d'être désavoué on méconnu par ses parties, est aujourd'hui reconnu et avoué par elles; qu'un désaveu était d'autant plus improbable, que ceue notification, loin d'être préjudiciable à ses clients , n'avait d'autre but que de leur éviter des firais; d'o(^il suit qu'il y a lieu de rejeter de la taxe les significations individuelles des 20 et 22 avril comme frustratoires: — ^Attendu que, si le commandement notifié les 10, H et 12 juin pourrait être annulé comme fait au mépris de l'opposition signifiée le 16 mai précédent à l'exécutoire de dépens et de l'incident lié devant la Cour, où les habitants du Rivier réclamaient l'application de l'acte du ii janvier, néanmoins, cette signification pouvant avoir pour but de régulariser la signification des 20 et 22 avril, il y a également lieu

de comprendre dans la taxe le coût d'une copie, les autres copies individuellement signifiées devant nécessairement être déclarées frustratoires ; — Par ces motifs, déclare qu'il n'y a lieu de comprendre dans la taxe que le coût d'une seule copie pour chaque exploit signifié en awil et juin 1857, etc.

Du 13 mars 1858.— Cour imp. de Grenoble. — 4« ch.— Prés,, M. Petit. — Concl.y M. Alméras-Lalour, 1« av. gén.—P/., MM. PiatrLongchamp et Ghapel.

NOTAIRE. — RssPONSABiLiTfi.— Adjudication* — Arbres rêsbry^s.

Le notaire chargé d'une vente d*immevAle$, qui se borne à signaler verbalement aux en-ehérisseurs la réserve des arbres y eanstants, mais sans mentionner cette réserve dans son procès-verbal, est responsable vis-à-vis du ven^ deur des conséauences de la revendication de ces mêmes arbres faite par Vadjudicaiaire. (Cod. Nap., 1382.) (1)

// ne feut, d'ailleurs^ exeiper de ce qu'U n'aurait pas été appelé en garantie lors du jugement qui a admis la revendication de l* adjudicataire, sauf le droit qui lui appar^ fient de prouver que cette revendication eût dû être rejetée.

(Hérit. Clément — C. A....)

M* A..., notaire, a procédé, en 1850, sur la poursuite des commissaires de l'union des' créanciers d'un sieur Clément, à la vente d'immeubles appartenant à cette union. Le cahier des charges ne renfermait pas la réserve d'une certaine quantité d'arbres existant sur ces immeubles ; mais,l au moment de Tadjudication, un avis verbal de cette réserve fut donné aux enchénsseurs, sans, cependant, qu'il en fût fait mention dans le procès-verbal. — Les sieurs Chanoines, Nicolas et Masson, adjudicataires des immeubles, ayant, en 1851, revendiqué les arbres, il fut fait droit, par jugement, à leur demande, ce qui priva les héritiers Clément d'une somme de 7,253 fr.— Ces héritiers ont, depuis, assigné M" A... en res~ ponsabilité.

3 déc. 1857, jugement du tribunal de Troyes, qui rejette cette demande par les motifs suivants : — «Attendu que la première responsabi* litéde rémission dont il s'agit doit atteindre les commissaires, qui, seuls ordonnateurs dans cette aflaire, devaient pourvoir à ce que le cahier des charges fût rédigé en temps utile et donner satisfaction à tous les intérêts de la masse; — Attendu que M" A... a commis, de son côté, une faute personnelle en ne réparant pas cet oubli par addition à son procèsverbal, alors que, dans la séance du 12 janvier, son attention avait été appelée sur ce

(i) V, sur la respODsabîlité des ootairesy nos observations générales en note de divers arrftts de la Cour de cassation rapportés dans notre Vol. 1857. 1.209.

ii^m\)

Lois et JMei9i9nt diverses.

point, aÎDsi que cela a été établi par la déclaration du sieur Pieeotie faite à l'audience^ déclaration à laquelle toutes les parties en avaient référé ; — Mais attendu que la réclamation des héritiers Clément est tardive lors* qu'ils ont laissé juger en dernier ressort^ sans appeler M^ A...^ que les acquéreurs n'avaient pas régulièrement connaissance de la réserve^ d'où il suit qu'ils doivent être présumés avoir élevé leurs estimations et leurs mise^ en conséquence;— Attendu qu'il convient d'ajouter que ce défaut d'entente a eu pour origine première une vente faite par les cédants sans le concours des commissaires, etc. »

Appel par les héritiers Clément.

ARRÊT

LA COUR;— Considérant qu'il est reconnu et constaté par le jugement dont est appel que, lors de l'acljudication, les enchérisseurs ont été avertis que les arbres dont il s'agit n'étaient pas compris dans la vente ; mais que le notaire a omis de mentionner cet avertissement dans son procès-verbal ; — Considérant qu'il est résulte de cette double circonstance que les acquéreurs, instruits verbalement de la situation , ont nécessairement modifié leurs enchères, et que le priK de l'adjudication a été ainsi diminué; mais que quelques adjudicataires, s'étant plus tard prévalu du silence du procès verbal d'adjudication, ont obtenu sur leur prix une diminution qui a constitué une perte évidente pour les vendeurs; — Considérant que ceux-ci avaietit^ à la vérité^ fourni au notaire les notes et documents sur lesquels était rédigé le cahier des charges^ mais que tous les jours il arrive, dans les ventes aux enchères, que des additions ou retranchements sont annoncés au moment de Tadjudication, et constatés par le procès-verbal ;— Que, dans Tespèce, c'est uniquement l'absence de cette constatation qui a causé le préjudice éprouvé par les héritiers Clément ; que le proces-verbal d'adjudication est l'œuvre exclusive du notaire, et que les résultats de son irrégularité doivent nécessairement porter sur lui seul ; — Considérant que si les consorts Clément n'ont point appelé le nouire A... en garantie, lorsqu'ils ont été eux-mêmes actionnés en reIranchefloent du prix des arbres non exceptés dans la vente de 1850^ il en résulte seulement que l'intimé peut leur opposer aujourd'hui tous les moyens qu'il eût présentés en 1851^. et notamment démontrer que ks consorts Clément 86 sont alors mal défendus ; — Considérant que, sur ce point, Tintimé ne présente pas de moyeas sérieux de défense, et que sa présence au jugemeni de 1851 n'eût pu changer le ré* sultat de cette décision ;— Infirme, admet la réclamation des héritiers Clément, etc.

Du 24 déc. 1858.— Cour imp. de Paris. — 1" ch,-'Prés., M. Devienne, p. p.— P(., MM. Nicolet et Berlholin (deTroyes).

AUGNEMl^t — Tuumr uTBAvcBiBLB. — Coi>

STR0CTIOH8 IHTâaiXUMS.— LoCATAXUt— IXZUTD- TIOll.

Lc$ propriétaireê de maUons $ujette$ à recuU' ment peuvent élever de» oonsiructions dans antérieur des cours de ces maisons^ même sur la partit retranchable^ pourvu que ces constructions iCaicRt pas pour effet de réconforter directement ou indireetement le mur de faee^ et sauf le droit qui appartient à ^administration, lorsque ce mur vient d tomber de vétusté ou d être démoli, d'ordonner la destruction de tous les ouvrages compris daiu la partie retranchabU (!)•

Le locataire des constructions a qualité pour tV ter venir sur les poursuites d fin de démolition dirigées contre le propriétaire.

(Gobas er autres.)

Le sieur Cohas^ propriétaire d'une maison sis£ ï Paris, rue de Fourcy, n* 5, et les sieurs Chàteoet et Générât, eotrepreneurs de constructions, ont été poursuivis derant le conseil de préfectore de la Seine, pour avoir èle?é un hangar dans la cour de cette maison, sur la partie retrandiable , et pour avoir appuyé sur le mur de dôture Tun des oôiés de ce hangar construit en pan de bois. Les sieurs Gu& nier, locataires du sieur Gobas, sont inlerveous sur ces poursuites, comme ayant intérêt k la couserntion du hangar, qu'ils déclaraieut avoir été construit sur leurs propres ordres et à Tinsu da propriétaire.

Un arrêté rendu par le conseil de préfecture, le 20 fév. 1856, a rejeté Tlntervention des sieurs Gue* nier, a condamné les sieurs Cohas, Chàtenet et Générât chacun à 25 fr. d*amende, et a ordonné, en outre, au sieur Gobas de démolir, dans un délii de huitaine, le hangar élevé dans sa cour.

Pourvoi au conseil d^Etat par les sieurs Cohas, Guesaicff et autres.

NiPoutoM, etc.; — Vu Tédit de décembre i607, Tarrét du conseil du 37 fé?. 1765, et les leUre» patedtes du 10 août 1783;— Vu la loi des 19-22 juiiJ. 1791 ; — Vu la loi du 29 flor. an 10 ; ~ Sur la demande en intervention des sieurs'Guesnier frèr^ ;— Gonsidérant que les sieurs Guesoier frères, comme locataires du sieur Gobas, avaient intcrét & la cooserYaCion des constructions à raison desquelles a été dresbé le procès-verbal cinlessus Tisé ; qu^ainsii leur intervention était recevabie ;

En ce qui concerne la coBtravenlion résaltaol de oc que le hangar élevé dans la cour du âeur Gohas, a été construit sans autorisa lioa Mir uo terrain retranchabie :-«-Goosidérant qu'aucune loi ne défend aux propriétaires de maisons sujettes à reca-

(1) G*est un point que le conseil d'Etat a déjà résolu plusieurs fois ; mais la jurisprudence de la Cour de cassation parait différer sous oertaios rapports de cclie du conseil d]|£iat. K, ^ cet égard, (a i abU générale Devlil. et Gub», ?"* Alignement^ o. i^ et suiv., 28, et le Hépert. gén* Pai., eod, verif'j n. 192 et suiv., 260 et suiv. V, aussi Cass. 9 ocU 183Â (Vol. 1835.1.23Â), et 18 fév. 1848 (Vol iUi- 1.577j. Toutefois, elle s'en est rapprochée par uo arrêldu à juin 1858 (BuH., n. 164, et PaL 18ô9, !>• 190), qui décide que Tobligation d*obtenir rautoriiation préalable pour la construction ou la répaialioo d'édifices, n'est imposée que loraqae ces édiices se trouvent nar ou joignant Ut voie jH^timm, et boq loriqa'ii s'agit d'iut mm inlériear «a covfroim^t f^i cette voie.

Lois et DéeiHiytu divenes.

(âe3Mi8

lemnit iTélefer d^ oonstractSons dans rinU'ricur des codrs dntdites maison;i« même sur la partie retnnchaMe, ponrm que ces oomtnictions niaient pas poor ^et de réconforter dfirecieBient ou indi* rectemeol le mur de Onoe, et sauf le droit qtti appartient à PadministratloD, lorsque le mnr de face Tient à tomber de Tétasté oa à être démoli, d^ordon- Dprla destruction de tous le» ouvrages compris dans \i partie retranchable; ^ Considérant que notre ministre de lUntérieor reconnaît que la construction do hangar élevé sur le terrain du sieur Cohas n*A pas eu pour effet de réconforter directement ou iudirectement le mur de face ; qu'ainsi, celte construc" UoD ne constitue pas une contravention de grande voirie;-- En ce qui concerne la contravention résultant de ce qiie« sans autorisation préalable^ les requérants auraient élevé sur la rue de Fonrcy une eoDstmctioii en pan de bois : — Considérant que sotre ministre reconnaît que ce pan de bois est ac^ toellement placé à une distance de 75 centimètres eo arrière du mur de face, et quMl ne résulte pas da procès-verbal ci-dessus visé qu'au moment où la contravention a été constatée, ii fût établi sur la rue ; qa'atnsi, cette construction ne constitue pas une conrniTcntJon de grande voirie :— Art. 1*'. L'interleoiion des sieurs Gucsnier frères est admise ; — Arl. 2. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine, en date du 30 fév« 1856, est annoie.

DQSjnin 1858^— Coas. d'Ëtat.— Ar/7p., M. Lemarié.— P/., M. Fournicr.

COXIMUNAUX.— Pabtagb. — Dboits acquis.— Rb-

DBVARCB.

Le conseil munidfoL ne peut, sans porter atteinte œijF droits privatifs irrévoeabtemeni acijuis à des habitants de la commune sur les lots de bidns eom- ■KznoMx qui leur ont été attribués en vertu de Ce" dit de juin 1769, reUttif au partage des biens «winu^aux en Lorraine {province des Trois-Evéohés)^ codifier ie$ cûnditions de leur jouiuance par CùH' position ^une redevance au profit de la commune,

(Guépititlie et autres^-C. comm. de Cheminot.)

Les faits relatifs ft cette affaire se trouvent exposa en tête de plusieurs décrets rendus par le conseil d'Etat, les 26 avr. 1SA&, 7 déc. 1854 et SA avr. lSâ6,qiie nous avops rapportés dans nosVoL I8ÂA. 2.3d3;-l855.2.859;— 4857.2.167. Il suffira de nppder ici que le dernier décret a déclaré que le tieur Guépratte et un certain nombre d^aulres habitants de la aectioo de Loogeviile, coaunune de Cliemiuot, avaient des droits privatifs irrévocables sur les lots de biens communaux qui leur avaient été aitriboés par un ancien partage ftiit en vertu de Inédit de juin 1769. Par suite de celte décision^ le conseil municipal se trouvait forcé de renoncer au pro^ jet qa*il avait formé depuis longtemps de faire cesser les effets de cet ancien partage, de composer, avec tes 82 kHs qui s'y trouvaient compris, un nombre de lots égal à celui des chefs de femilfe domiciliés depai» plus d'un an dans la section, et de répanir les lots entre œui-ci par la voie du sort. Le conseil prit alors, et à la date du 7 déc. 1856, une délibération par laquelle il établissait, au profit de la section, une redevance de 2,000 fr., à répartir entre les détenteurs des biens eommunaui partagés, et d'après retendue de chaque lot.

Cette dé.ibératfon ayant été approuvée par le ptéfet de la Moselle, le 80 du même mois, les parlies iatéieMées se sont adressées à Bl. le ministre de

rintéricur pour en obtenir rannulaiion. Mais leur réclamation a été rejetée par une décision du 26 juin

Pourvoi devant le oonseil d'Btat.— M. le ministre de l'intérieur a combattu le pourvoi. Il a soutenu qoe redit de juin 1769, de même que le décret au contentieux du H avr. 1856, ne disposaient ou ne statuaient en réalité que sur le mode d'allribuaon des lots partagés entre les anciens chefs de ménage de Longeville, et sur leur transmission par voie héréditaire; que, dès lors, aucun de ces deux actes n'était un obstacle à ce que la eommune, le jour où ses besoins Texigeraient , réclam&t des aliolis^ comme des détenteurs des autres biens communaux, l'acquittement d'une certaine redevance.

Napojléon, etc.; —Vu la loi du 18 juill. 1887 et le décret du 25 mars 1^52, sur la déwuuralisetion administrative :— Considérant qu'U a été déclaré par notre décret rendu au contentieax, le 24 avr. 1856, que l'édit de juin 1760 a conféré aux sieurs Qairiu, Huchot, Guépratte et autres, sur les lots formés et distribués en exécution du partage conforme à cet édit, des droits irrévocablemept acquis, dans les limites et sous les conditions énoncées par cet édit; —Considérant que l'édit de juin 1769 n'a pas subordonné la jouissance des détenteurs de lots de biens communaux au paiement d'une redevanee au profit de la commune ; que, dès lors^ le consail municipal de la commune de Cheminot a porté atteiate aux droits des sieurs Quirio, Huchot, Guépratte et consorts, en modifiant les conditions de ieur jouissance par l'imposition d'une redevance, et que c'est il tort nue notre ministre de l'intérieur a refusé d'annu-

ler la délibération du conseil municipal en date du 7 déc. 1856 -.—Art. !•'. La décision de notre ministre de l'intérieur, do 26 juin 1857, est annulée. La délibération du conseil municipal de la commune de Cheminot, du 7 déc. 1856, est annulée en tant (| d'elle impose une redevance aux sieurs Quirin, Hnchol, Guépratte et consorts, à raison de la jouissance des lots de biens communaux dont ils sont détenteurs en vertu de l'édit de juin 1769.

Du 19 mai 1858,-*C6ns. d'IiiaU^iiflpj?.» M. Aucoc—PUt M. Guênot.

CONFLIT.— COOB MPÉBIAtB.— PalFBT.

Le confiit devant les Cours impériales doit être élevé par le préfet du département où Caffaire a été jugée en première instance, et non par le préfet du département où siège la Cour, {OnL 1** juin 1828, arl. 6 et suiv.) (i)

(Coiup. du chemin de fef de l'Est— C. Coniet-

Muiron.)

Napoléon, etc. ; — Vu l'arrêté, eo date du 26 janv. 1858, par lequel le préfet de la Beine élève le couHit d'attributions dans une instance pendante devant la Cour impériale de Paris entre la compagnie concessionnaire du chemin de fer de l'Est et le sieur Conlel-Muirou, par appel d'un jugement rendu par le Uibunal de commerce dEpernay (Haute-Marne); — Vu les ordonnances royales du !•' juin 1828 et du 12 mars 1831 ;— Considérant que le préfet, compétent pour proposer le déclinaloire et élever le conflit devant les tribunaux compris dans la circonacriptiou de son dé|)arlemeot, a seul qualité pour faire ces actes devant la Cour impériale où les alfid-

(1) Cela a élé plusieurs fois décidé par fe conseil d'filat. K la TmHe généraU Oevili. ei(^\;i,^ v« Confiitf n. 56.— f'. toutefois l'article suivant

Lois et DédiioTut divenes.

res que Tautorité adminislralÎTe veut revendiquer sont portées par voie d^appel; qu^ainsi, dans Tespèce, il D^appartenait pas au préfet de la Seine de proposer le déclinatoire et d*éiever le conflit dans raffaire portée devant la Cour impériale de Paris, par appel d*on jugement rendu par le tribunal de commerce d^Epernay entre le sieur Gontet-Muiron et la compagnie concessionnaire descliemtns de fer de TEst : — Art. 1». L'arrêté de conflit pris, le 36 janv. 1858, par le préfet du département de la Seine, est annulé.

Du 15 mai 1858. — Cons. ô^EtAU— Rapp.^ M, Boulatignier. — PL^ M. Bosviel.

!• CONFLIT.— Cooa nrpiMALB."-Ra!ivoi après

CASSATION. — PBiFBT.

2* RlVIÈBB NAVIGABLE. ••• UsiNBS. — CONCESSIONS ANCIENNES. — COHPÉTENCB.

8*^ Tbavavx pubucs. — - Usine.— FoBCB motbicb. — Dommages. -— Comp^tencb.

i" Le conflit devant une Cour impériale saisie par suite tTun renvoi après eoêsationy peut être élevé par U préfet du département dans lequel se trouve le siège de cette Cour (i).

2* C*eêt à l'autorité adminiêtrative seule qu'il appartient d*appréeiet* si les titres de concession d'une usine étailie sur un cours d*eau navigable^ antérieurement à 1566» prouvent l'existence légale de cette usine, (L. 16 sept. 1807, art. â8; Arr. 10 vent, an 6.) (2)

8* La pente des cours d^eau n'étant pas susceptible de propriété privée^ la euppression totale ou partielle^ par euite de travaux publics, de la force motrice résuitant de l'emploi de cette pente^ ne constitue^ pour le propriétaire de Cusine qui subit cette suppression, qu'un dommage dont la connaissance appartient au conseil de préfecture, alors d'ailleurs qtie Cusinier n'allègue ]:as qu'il ait été dépossédé d^ aucune partie des terrains ou bâtiments qui lui appartiennent, (L. 28 pluv. an 8, art. U.) (8)

(Dumont et autres — C. le Domaine de r£lat.)

Les faits de la cause se trouvent rapportés dans notre Vol. de 4855.1.561 avec un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 1855, portant annulation d^un arrêt delà Cour de Rouen. — Devant la Cour de Caen, à laquelle Tafliaire avait été renvoyée, M. le préfet du Calvados a présenté un déclinatoire, par lequel il a revendiqué pour Taulorilé adiniuislrative ia connaissance du litige. Ce déclinatoire ayant été rejeté par un arrêt du 28 janv. 1858 (VoL 1858.2.580)» le préfet a élevé le conflit.

Les sieurs Dumont et consorts sont intervenus devant le conseil d'Etat, et ont soutenu que le conflit ne pouvait, dans Tespèce, être élevé que par le pré> fel de TEure, et non par celui du Calvados, d'après ce principe bien coustant (f^. Tarticle précédent) que le droit d^élever le conflit ne peut appartenir qu'au préfet du dépanemeut où siège le

(1) V. dans ce sens, Cons. d'Etat, 12 août 185A (VoL 1855.2.280).— K cependant Tarticle qui précède.

(2) La question a été résolue en sens contraire dans celib même espèce , par arrêts de la Cour de cassation du 21 mai 1855 (Vol. 1855.1 561), et de la Cour de Caen du 28 janv. 1858 (Vol. 1858.2.580). F. aussi les observations qui accompagnent le premier de ces arrêts. ,

(8) F. en ce sens, Cous. d'Etat, 28 mai 1852 (Vol. 1852.2.69â), et 27 août 1857 (Vol. 1858.2. 652).

tribunal de première instance qui a statué sur la contestation. A la vérité, ont-ils dit, les espères sar lesquelles a prononcé précédemment le con^wil d'Etat diffèrent de l'espèce actuelle en ce qu'il s'agissait alors d'en déclinatoire proposé devant la Coar dans le ressort de laquelle se trouvait le tribunal dont le jugement était frappé d'appel, tandis qu'il s'agit ici d'une Cour saisie en vertu d'un renvoi prononcé par la Cour de cassation. Mais cette circonstance n'est évidemment pas de nature à modifler les attributions respectives des préfets. Le principe qui vient d'être rappelé e^i d'ailleurs fondé sur ce motif que le préfet du département où siège k tribunal de première instance peut mieux que tout autre apprécier l'opportunité de l'intervention de l'administration dans une affaire commencée sous ses yeux. Or, si ce motif est décisif lorsque la Cour est compétente à raison de ce que le tribunal était dans sa circonscription, il a bien plus de force encore lorsque la Cour est compétente à raison seulement de sa désignation par la Cour de cassation. Il emprunte enfin une nouvelle énergie aux circonstances particulières de la cause. Comment concevoir, en effet, que le préfet du Calvados, complètement étranger au litige, ait eu qualité pour élever le conflit, alors que le préfet de l'Eure, qui aTait été partie au procès devant tontes les juridiction*, comme représentant l'Etat, croyait devoir s'absienir de reproduire devant la Cour de Caen son dcc!inatoire, et reconnaissait ainsi tacitement la compclence du pouvoir judiciaire ?

En ce qui touche la question de compétence, l^s sieurs Dumont et consorts reproduisaient le syslèrae qui avait prévalu tant devant le tribunal d'Evreux que devant la Cour de cassation et la Cour de Caen.

Napoléon, etc.; — Vu l'arrêté du 19 vent, an 6, la loi du 28 pluv. an 8 et la loi du 16 sept. 1807;

— Vu les ordonnances des 1*' juin 1828 et 13 mars 1831, le décret du 25 janv. 1852 ;

Sur la régularité du conflit : — Gonsidéraul que, par suite de la cassation de l'arrêt ci-dessus vi.«é de la Cour de Rouen et du renvoi prononcé par la Cour de cassation, la Cour impériale de Caen a éié saisie de l'appel dirigé par les sieurs Dumont et consorts contre le jugement du tribunal d'Erreux;

— Considérant que l'arrêté par lequel le cooflii d'attributions est élevé en exécution de l'ordonnance du i" juin 1828, est un acte des fonctions administratives que le préfet exerce dans la circonscription de son département; que, dès lors, dans res|>èce, le préfet du département du Calvados a pu proposer le déclinatoire et élever le conflit dans l'insiance pendante en appel devant la Cour de Caen entre les sieurs Dumont et consorts et le préfet du défiarlement de l'Eure, représentant l'Etat.

Au fond : — Considérant que les conclusions pri* ses devant la Cour impériale de Caen par les rieurs Dumont et consorts, avaient pour objet: 1* de )e$ faire déclarer propriétaires des moulins et forces motrices dont ils prétendent avoir été dépossédés par les travaux exécutés au nom de l'Etat dans le lit de la Seine; 2* de foire ordonnef qu'il serait proche au règlement des indemnités qui lenr étaient dues par l'Etat, dans les formes prescrites par la loi du 3 mai i8&l ; qu'en ré|ionse à ces concJusîotts, TEtai a soutenu: 1* que l'indemnité réclamée par les sieurs Dumont et consorts était subordonnée A ia i^ galité de l'établissement de leurs usines, et qne la justification devait en être dite devant l*adfflinl4rttion; 2* que, dans le cas où il serait justifié de Texls*

Lois et Déetsions diverêes»

taoe l^le des usioes, Tapprédation de rindemmlé qui pourrait être due aux demandeurs appartiendrait au conseil de préfecture;— Que, parle déclinaloire ci-dessus visé, le préfot du déparlement da Calrados a revendiqué la connaissmce de ces questions pour Tautoriié administrative;— Considérant que, par son arrêt en date du 28 janv. 1 858, m Co'ir de Cacn a jugé que la priucipaie question à résoudre était la question de savoir si les demandeurs étaient propriétaires des moulins et des forces moirices dont il s'agit, et que cetle question, qui impliquait celle de la légaliié de rétablissement desdits moulins, était de la compétence des tribunaux ordinaires; que, par suite, elle a rejtté le déclinatoire du préfet, infirmé le jugement du tribunal d*Evreax et renvoyé les parties à procéder sur le fond, en tant qu'il engage la question de propriété et de légalité des usines, devant le tribunal civil de Caen, tous leurs moyens, tant sur le fond que sur la quesdou de Tindemnilé, demeurant réservés; — Considérant qu'il y a lieu d'apprécier le conflit éîcvé par le préfet du déparlement du Calvados, tant en ce qui concerne l'existence légale des usines qu'en ce qui concerne l'iudemnilé qui pourrait être due aux sieurs Dumont et consorts ;

Sur la première question : — Considérant qu'aux termes de l'art. àS de la loi du 16 sept. 1807, lorsque, pour l'exécution de travaux publics, il y a lieu de supprimer des moulins ou d'autres usines, de les déplacer, modifier ou de réduire l'élévation de leurs eaui, il doit être examiné, avant d'allouer une indemnité, si l'établissement des moulins ou usines est i^al, on si le titre d'établissement ne soumet pas les propriétaires à voir démolir leurs établissements ans indemnité si l'utilité publique le requiert; que, d'après l'arrêté du 19 vent, an 6 et cette même loi de 1807, c'est devant l'autorité administrative que les propriétaires des usines doivent faire la justification de leurs titres;

Sur Ja question de l'indemnité :— Considérant que les sieurs Dumont et consorts n'allèguent pas qu'ils aitfut été dépossédés d'aucune partie des terrains ou bàtimeuts qui leur appartiennent; qu'ils ne se plai- S^eut que de ia suppression des forces motrices de leurs moulins; — Considérant que ia pente des cours U'tau u'éiant pas susceptible de propriété privée, la suppression totale ou partielle, par suite de l'exécution de travaux publics de la force motrice résultant de l'emploi de cette pente, ne constitue qu'un donunage dont la connaissance est attribuée aux coD^iis de préfecture par les lois des 28 pluv. an S et 16 sepU 1807 : — ArU !•'• L'arrêté de conflit ci-dessus visé est confirmé.

Du 15 mai 1858. — Cons. d'EtaU — Rapp,^ M. Baachart. — PL^ M. P. Fabre.

1* CONFLIT. — Code iMPéaiALB.— Grepfb.

2« TmAVAOx POBUCs. — tilxpaoPsiATiour poua 0ti-

UTÉ PVBUQUK. — - COMPÉTEMCb — ClUEMIlf ViaifAL. —

Cuwx DB nuu

1* Le confLit élevé contre un arrêt de Cour impé" riate doit être déposé- au greffe de cetle Cour (!}•

Il en serait ainsi, alors même que e^stte Cour, en rtjetant le déelinatoire du préfet, iCauraii fuit que tOhfirmer Le jugement par lequel le tribunal de pre^ mière instance se serait déclaré compétent, Rés. iffipU (2).

(1-3) Le eoDseil d'Eiat a plusieurs (ois statué en