LEGS UNIVERSEL

1. {Cûraeièfêt. — EnuÊnératian.) -r La disposition par laquelle un testateur, après avoir déclaré instituer un légataire universel, énumère comme étant compris dans le legs tous les biens qu'il possède actuellement, n'empêche point que ce legs ne soit universel, alors surtout que riutention du testateur de faire un legs de cette nature ressort de Tensemble du testament. — 2-548.

% {Commune. — AutorUatUm. — Saisine,) — Les communes instituées légaufres universelles n*ont, k ce legs, tant qu'elles n'ont pas reçu du Gouvernement raotorisation de l'accepter, qu'un simple droit soum's k une condition suspensive, et non un droit soumis k une condition résolutoire; dès lors , la saisine appartient , dans l'intervalle, aux héritiers naturels, même non réservataires. — 2.609.

LErrRB MISSIVE.

F. Inventaire. —Retour conventionnel.

LÉSION. — F. Partage. — Partage d'asceodant. LETTRE BE GRANGE.

1. (Aceeptefioa.) — Une lettre de change, hmqn'elle est tirée k l'ordre dMn tiers, ne eease poini d'être valable, bien qu'elle ait été déclarée non aoeeptable et non négociable avant l^écbéance. — 2.688.

2. (Bon en hlàne.) — Une lettre de change dont le eofps n*a été rempli que postérieurement h la remise d'un bon en blanc par le débiteur k son créancier, n'en est pas moins valable et n'entraîne pas moins la contrainte par corps, si le rréandery en complétant on créant la traite, n'a agi qu'en cxé» ctttion d'une conyention arrêtée entre les partiea an moment de sa remise. — 2.29.

fCONTEAlHTB FAB COKPS.) F. 2.

(DAtAi.) F. Setsuiv.

(DisTANCBS.) F. 6 ei suiv.

(LrrTRE MISSIVE.) F. 3.

(NiOOCIATION.) F. 1.

3. [Prescripiion.) >— La demande d^in délai pour payer une lettre de change, adressée par lettre missive an bénéficiaire de l'eCTet , nintenrompt pot la prescription de cinq ans dans le sens de l'art. 489 0. comm., et de telle manière qu'k la prescription quinquennale soit substituée la prescription trentenaire : une telle demande de délai ne peut être considérée comme une reconnaissance dis la dette par acte séparé , aux termes de cet article , cette reconnaissance ne devant s'entendre qtie d^in acte ayant pour but de modifier la dette primitive et son caractère commercial. — 2.357.

4. Les poursuites exercées contre l'on des débiteurs solidaires d^ine lettre de change nlnterrompent pas la prescription de i*action en ftqe • ment k l*i^rd des autres débiteurs : la dispoaltum de l'art. 189 G. comm. fait exception k la règle posée dans les art. l!206 et 2249 C. Nap.-* 2.357.

(RECOinfAISSANCB DE DETTE.) F. 3.

5. (Recourt.) — Le délai de quinzaine dans lequel chaque endossear d'un effet de commerce pro-> testé doit exercer son recours contre les endossenrt précédents , court , pour l'endosseur qtd a rem— Doursé k l'amiable le montant de l'effet, dn^our même oh il a fait ce remboursement , sans qv'H soit nécessaire que te protêt lui ait été préalablement dénoncé. — 2.670.

6. L'augmentation de ce délai do quinzaine, k raison des distances, doit se calculer d'après la distance entre le domicile de l'endosseur qui exerce son recours et le domicile de ceux auxquels il É^dresse, et non d'après la distance entre le liea où la lettre de change était payable et le domicile de ces derniers. — 2.670.

7. An cas de doute sur le ponit de savoir sll y lieu k une augmentation du délai k raison des distances, cVst an demandeitr en recoure k établir quMI a droit k une telle augmentation ; et s'il ne Ikit pas cette preuvci le doute s'interprète contre lui.

8. Les fractions de distance inférieures k deux myriamètrea et demi ne donnent pas lieu k une augmentation dn délai dont il s'agit. — 2.670.

(SOLIDAEITÉ.) F. 4.

F. Aval. — Billet k ordre. — Effet de commerce.

— Enreglsti^ment. — Faillite. — Protêt.

LETTRE UISSIVE.

4. {Perte, — Effet de commerce, — Faute, — Coi fortuit.) — Au cas où il est convenu entre deux commerçants en compte courant que l'un enverra par la poste k l'autre, pour le couvrir des avances par lui fkites, certaines valeurs ou effets de commerce, la perte de cfs valeurs provenant de la soustraction de la lettre d'envoi est pour le compte dn destinataire, et non pour le compte de l'en-

LIV1IBS D*É6LI8I.

TOTnir, qiil t raopH toute ton obligation en en* foyant toi valear» dont s'agit par la toio contenue. *- l.tt.

S« Pen importe qve Penfoyear n^it ni ehargé ni reeommandè la Jeitre contenant les faleors, si fnsage do eonmeree alors existant était de ne pas diargjer et de ne pas reeommander les lettres contenant des ? alenrs à ordre. — 1 .K.