‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 293 sur 422 · LICITATION · texte numérisé non relu

LICITATION

(Jrtf é à yrix. — RidueUmu ^ProUâiÊn. ^ PuéiKtffd.) -* La rédneUoD de la mise à prix en mations de vente swr lieisation doit être demandée par voie de eoadoaioas d*a«oué à avoué, et la demande éire portée en aadience publique : on ne doit pas pfooéder par voie de simple leqnéle» sur laquelle il aérait statué en ehambse du oonesil, comme au eaa de vente de biens appaïunani à des minaura. —

r. ÂToué. ^ Cession. — Surenclitee.

LIEU PUBLIC. — F. Outrages. ^ Réunion publique.

LIQUIDATEUR. ~ F. Faillite. — Sodéié da

MAGISntlT.

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LITISPENDANCB. • F. Étranger.

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