LIVRES DE COMMERCE

(Cemmunicalfon.) — La communication des K- "vrea d'un commerçant ne peut être ordonnée hors des fu déterminés par l'Urt.ié G. comm. — S.688.

LIVRES DtGLISE.

(Ambndb.) F. 6.

(CoitmsGATioN.) F. 6.

rCoirraBPAcoN ) F. S et s.

rPiaMissioN o'mraiiiBa.) F. 9, S.

i. {Propriété Ultéraire, — £e^^.}— Les évê* qnea ont un droit de propriété sur les Krread^église eompoeés par nue commission qu'ils ont nommée à eet effet; et cela alors même qu'il ne s'agit que d\me compilation, si cette compilation a exigé du diaoemement et de l'intelligence, et si notamment elle a été le résultat d'une traduction. -<» 2.505.

S. Eu conséquence, le fait par tout autre que celui k qui révéque a concédé le privilège exclnsif de Ifmpression de pareils lives, de les réimprimer, constrtue le délit de eontrefs^n. — 2 505.

3. A moins toutefois que le livre n'ait été réimprimé avec des changements qui en ont fait disparaître le travail personnel de Pevéque on de la commission par lui nommée. — 2.505.

4. Mais, en ce cas , le fait rentre dn moins sous IVipplication do décret du 7 germ. an 13, qui defond dlmprtmer les livres d'église sans la permission de l'évéque diocésain, sous les peines édictées par to loi du 19 juillet 1793. — 2.505.

ft. Les évéqoes sont investis du droit absolu d'accorder on de refuser la permission d'imprimer ou de réimprimer les livres d'église dans retendue de leur dioeèee, même ceux dont ils n'ont pas la propriété ; et la permission qn*ib ont donnée à un libraire ne

peut être invoquée par un autre: eette pemrisaioB est eesentiellement personnelle. *— 2.506.

6. Le fait d'imprimer un livre d*é|ltse sans la permission de l'évéque diocésain ne peut donner lieu qu'a la confiscation du livre, eonfomiément au décret du 7 germ. an 13; il n'est point passible en outre de IVimende portée en l'art. é27 C. pén., auquel ne peut se référer le décret susindiqué, qui lui est antérieur. — 2.505.

LIVRET. — F. Ouvrier.

LOCATAIRE — F. Alignement. ~ BaiL — ContfibuBotts indireetes. — Dommages-intér«;s. — Expropriation pour utilité publique. — Incendie*