LOGEMENTS INSALUBRES
{PropOtaîre. — 0aH/u<ton.)— Les conseils da préfecture ne peuvent interdire aux propriétaires dlmbiter par eux-mêmes leurs maisons dont l'insar Ivbrité a été constttée ; ils ne sont autorisés qu'à en interdire la location à titre d*iiabitation ; — Et il en est ainsi alors même que ces maisons auraient été reconnues non susceptibles diasaainissement. — 2.572«