‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 295 sur 422 · LOGEMENTS INSALUBRES · texte numérisé non relu

LOGEMENTS INSALUBRES

{PropOtaîre. — 0aH/u<ton.)— Les conseils da préfecture ne peuvent interdire aux propriétaires dlmbiter par eux-mêmes leurs maisons dont l'insar Ivbrité a été constttée ; ils ne sont autorisés qu'à en interdire la location à titre d*iiabitation ; — Et il en est ainsi alors même que ces maisons auraient été reconnues non susceptibles diasaainissement. — 2.572«

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