‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 296 sur 422 · LOGEUR · texte numérisé non relu

LOGEUR

{liegietre {HuerîpH^m eur k,) «• La contravention à l'tsrt. 475, g 2, C. peu. , lequel prescrit an auberi$istes, logeurs, eu:., d'iuseriro sur un registre spécial les noms des personnes qui ont paase une nuit dans leurs aubeiîges ou logements garnis, ne peut être excusée sur le motif que la personne non inscrite aurait été introduite dans le garni par un locataire à Pinsn du logeur. — 1.974.

F. Aubergiste.

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