LOUAGE DE SERVICES

i. {C9ng4-4iuÈemiiiU.) — Le commis ou «mplojé qui vient à être congédié par son patron sans motifs sérieux est en droit d'exiger de celui-ci une in* demnité à raison dee services qu'il lui a rendus et qui n*ont pas été suffisamment rémunérés par les sommes quMI a toocbées. — 2.381.

2. Ou nien encore k raison des sacriflces qnll a élé obligé de faire pour entrer dans la maison do son patron. — 2.381.

3. {Durée UHmiiée, — itenondalfontnlempesMM. — indefÊUnité, — Théâtre.) — La renonciation à ua louage de services contracté pour une durée illimitée, lorsqu'elle est faite à contre-temps , peut , suivant les circonstances, la nature des services engagea, les babiiudea professionnelles des conurao* tant*, et lea cooditiona nécessaires de leur industrie ou de leur art, soumettre la partie de qui elle émane à payer a l'autre une indemnité dont la fixation rentre dans le pouvoir soaversin d'appréciation dea tribunaux. — 1.102.

4. Spécialement, radministration de FAcadémia impériale de musique a pu être oondamnéo à payer à un ebef du ebant, brusquement renvoyé, nue io~ demnité égale au montant des appointements an* nueis de celui-ci, conformément à l'usage en sem^ blabto matière, consuté par le juge du £ût.— 1 .102.

MACHIKE. ^F. Incendie.