MAGISTRAT

(CbaMBRB n'ACCVSAtlOlf.) F. 1.

1. (Crtme,)— Le juM d'instruction et le procureur imp^al délégués par le premier président et le procureur général pour procéder b nnformation contre un foocilonnaire de l'ordre judiciaire inculpé d'un crime, n'ont pu k transmettre les pièces à la cbambre d'accusation, comme dans le cas ob its agissent en vertu de leur pouvoir propre : c^t aux magistrats déléguants quil appartient d'examiner

lUJUIS.

la procédure et de la soumettre à U ebambre d*accusaUon. — 2.666.