MAISON DE TOLÉRANCE

{Autorisation,--Dommages'4ntirétt. — Âuioriti judiciaire. — Compétence.) — Les permissions de police données aux maisons de tolérance ne sont accordées que sous la réserte des droits des tiers, qui peuvent dès lors intenter devant Tautorité judiciaire une action en dommages-intérêts à raison du préjudice ou de la dépréciation résultant pour leurs propriétés du voisinage de tels établisseuients. —