‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 300 sur 422 · MAJORAT · texte numérisé non relu

MAJORAT

{Doiaiion, — Etranger,) — U y a indivisibilité entre le titre auquel un majorât a été attaché et la douUon afleclée à ce majorât. — En conséquence, si le titre Ini-méme ne peut être transmis qu'à un Français, la dotation ne saurait être réclamée par des étrangers, comme héritiers du titulaire. — 2.392.

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