ACTE DE COMMERCE. — Dentiste. — Râteliers AETIFICIBLS

Le dentiste qui confectionne lui-^néme, avec des matièrei par lui achetées, des râteliers artificiels qu'il fait servir à f exercice de sa profession, en les fournissant aux clients qui réclament ses soins, ne fait pas en cela un acte de commerce, alors d'ailleurs qu'il ne tient pas un magasin, ouvert au public, de dents et râteliers artificiels; en conséqwnce, il n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison des demandes formées contre lui en paiement du prix de vente des matières ainsi employées^ (Cod. comm., 632.) (1)

(Desmontis et autres — C. Rossi.)

Le sieur Rossi^ dentiste^ a été actionné devant le tribunal de commerce de Paris par les sieurs Desmontis et comp.^ en paiement du solde d'une facture dV et de platine qui lui avaient été vendus par ceux-ci. pour être cm^ ployés à la confection de râteliers artificiels. Mais il a décliné la compétence de la juridiction commerciale^ par le motif qu'il ne confectionnaildeK râteliers aue pour ses clients^ et n'en vendait pas au pubuc^ et qu'en cela 11 ne fa^isait point acte de commerce. — Ce déclinatoire a été accueilli par le tribunal.

(i) La Cour de Paris a d^'à rendu une dédsloa semblable, par arrêt du 2& janv. 18A9 (VoL i8d9.Z» 156). Du reste, ce n*est là qu^une appHcalioii de ce principe, généralement admis en jurisprudence et en doctrine, savoir que les adiais qui se rattacbent spécialement à Teierdce d*mi art ou d^uae profeasion libérale ne eonstituent pas des actes de commerce. F. sur ce pobit la Tabiê générale DefiiU et pab^ y^Aiouéê tQwmuvss^ fc 8e et màe*

LoU €t Déeiiiam di$>er$e$.

^^IJ^ *^*, ®*?"". I^esmontis et comp.— ] par suite, U est soumU à la contrainte par

corps pour l'exécution des obligations qu^ a

La firofessioD de dentiste^ disait-on pour eur, aoa être eoTisagée sous deux aspects^ savoir^ la partie qui relevé de J'art de guérir, et celle qui ressort de l'industrie. Or, raction dont il s agit a sa base dans une vente de métaux précieux, nécessaires à la fabrication des dents, et râteliers destinés à être vendus; elle est donc commerciale de sa nature. La loi du 18 mai 1850 sur les patentes justifie celte dis- Inction en réglant la patente des fabricants et marchands de dents artificielles. On objecte que celte fabrication constitue une œuvre

*rt' Cela est vrai, mais dans un sens res- ^mt; il en est de ce travail manuel comme de celui du mouleur, de Tébéniste, du fondeur en bronze et de tous les autres fabricants industriels, qui relèvent de la juridiction des tribunaux <fe eranmeree.

Pour rintifflé, on a répondu que le dentiste qui fabrique et pose des dents et râteliers ne sort pas de la limite de son art. La chirurgie dentaire, en dehors de la partie hygiénique, a, dans son application, trois objets principaux : reparer, extraire, remplacer. C'est à deux de ces opérations que s'applique l'usage des plaques et fils d'or et de platine vendus dans l'espèce. Dire que le dentiste achète ces matières pour les revendre, et que par là il devient commerçant, c'est dire que le sculpteur fait acte de commerce quand A achète le bloc de marbre qu'il doit transformer en une statue, que le peintre est commerçant quand il achète les couleurs, les pinceaux et la toile, qu'il espère revendre un jour. Aussi la jurisprudence n'a-t-elle pas hésité, toutes les fois oull s'est agi, de la part du dentiste, de l'achat des matières nécessaires à cette branche de son art. Sans doute, on peut reconnaître avec la loi de 1850, que les fabricants ou marchands de dents artificielles sont patentables comme commerçants; mais est-ce là la profession de i Intimé? NuUement; iJ est docteur médecin et dentiste; il n'a chez lui pi ateliers, ni maga- ^ns, et ii De fait fabriquer qu'au fur et à me* sure des besoins de sa clientèle.

ARRÊT

W COUR;— Considérant que Rossi ne tient pas magasin de dents et râteliers artificiels ; qu'il n'en vend pas au public; mais que, dans l'eiercice de son art, il établit avec de l'or et da platine, pour des clienU déterminés, des appareils qu'il leur applique et qu'il leur fait payer au même titre que les autres opérations qui ressortent de sa profession ; — Adoptant^ au surplus, les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc.

Du 8 avril 1858.— Cour «np. de Paris. — «• <*.— /*r^*., M. Eug. Lamy. — Conc/., M. Goujet, subst. — P/., MM. de Chégoin et Calmels.

COMMERÇANT. — Pharmacien.— Contràintb PAR CORPS. — Cession. — Séparation de Riras.— tRsfrisbs.

Un phaitmaiciin est réputé eommerça'^t, et,